Décret Présidentiel n° 2019-114 du 9 juillet 2019, portant ratification du Protocole relatif à l’amendement à la convention relative à l’aviation civile internationale signé à Montréal le 6 octobre 2016.

Décret Présidentiel n° 2019-114 du 9 juillet 2019, portant ratification du Protocole relatif à l’amendement à la convention relative à l’aviation civile internationale signé à Montréal le 6 octobre 2016.
Le Président de la République,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2019-53 du 9 juillet 2019, portant approbation du protocole relatif à l’amendement à la convention relative à l'aviation civile internationale,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de la ratification des traités,
Vu le Protocole relatif à l’amendement à la convention relative à l'aviation civile internationale conclu à Montréal le 6 octobre 2016.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée le protocole relatif à l’amendement à la convention relative à l'aviation civile internationale conclu à Montréal le 6 octobre 2016.
Art. 2- Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 juillet 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi