Décret Présidentiel n° 2019-113 du 9 juillet 2019, portant ratification de la convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu.

Décret Présidentiel n° 2019-113 du 9 juillet 2019, portant ratification de la convention entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu.
Le Président de la République,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2019-52 du 9 juillet 2019, portant approbation de la convention entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de la ratification des traités,
Vu la convention entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu.
Prend, le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée la convention entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 juillet 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi