Décret Présidentiel n° 2019-119 du 9 juillet 2019, portant ratification de l'accord de garantie conclu le 8 janvier 2019 entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement relatif au prêt accordé à l'Office national de l'assainissement pour la contribution au financement du programme d'assainissement des petites communes de moins de 10 000 habitants (Phase 1).
Décret Présidentiel n° 2019-119 du 9 juillet 2019, portant ratification de l'accord de conclu le 8 janvier 2019 entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement relatif au prêt accordé à l'Office de l'assainissement pour la contribution au financement du programme d'assainissement des petites communes de moins de 10 000 habitants (Phase 1).
Le Président de la République,
Vu la et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loiLoi
Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.
n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de la ratification des traités,
Vu la loiLoi
Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.
n° 2019-58 du 9 juillet 2019, portant approbation de l'accord de garantieGarantie
L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui
conclu le 8 janvier 2019 entre la République tunisienne et la banque africaine de développement relatif au prêt accordé à l'Office nationalNational
Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapport à d’autres pays
de l'assainissement pour la contribution au financement du programme d'assainissement des petites communes de moins de 10 000 habitants (Phase I),
Vu l'accord de garantieGarantie
L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui
conclu le 8 janvier 2019 entre la République tunisienne et la banque africaine de développement relatif au prêt accordé à l’Office nationalNational
Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapport à d’autres pays
de l'assainissement pour la contribution au financement du programme d'assainissement des petites communes de moins de 10 000 habitants (Phase 1).
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié l'accord de garantieGarantie
L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui
conclu le 8 janvier 2019 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement relatif au prêt accordé à l'Office nationalNational
Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapport à d’autres pays
de l'assainissement pour la contribution au financement du programme d'assainissement des petites communes de moins de 10 000 habitants (Phase 1).
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal OfficielOfficiel
Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies
de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 juillet 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi