Décret Présidentiel n° 2019-119 du 9 juillet 2019, portant ratification de l'accord de garantie conclu le 8 janvier 2019 entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement relatif au prêt accordé à l'Office national de l'assainissement pour la contribution au financement du programme d'assainissement des petites communes de moins de 10 000 habitants (Phase 1).

Décret Présidentiel n° 2019-119 du 9 juillet 2019, portant ratification de l'accord de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

conclu le 8 janvier 2019 entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement relatif au prêt accordé à l'Office nationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapport à d’autres pays

de l'assainissement pour la contribution au financement du programme d'assainissement des petites communes de moins de 10 000 habitants (Phase 1).
Le Président de la République,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de la ratification des traités,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2019-58 du 9 juillet 2019, portant approbation de l'accord de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

conclu le 8 janvier 2019 entre la République tunisienne et la banque africaine de développement relatif au prêt accordé à l'Office nationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapport à d’autres pays

de l'assainissement pour la contribution au financement du programme d'assainissement des petites communes de moins de 10 000 habitants (Phase I),
Vu l'accord de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

conclu le 8 janvier 2019 entre la République tunisienne et la banque africaine de développement relatif au prêt accordé à l’Office nationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapport à d’autres pays

de l'assainissement pour la contribution au financement du programme d'assainissement des petites communes de moins de 10 000 habitants (Phase 1).
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié l'accord de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

conclu le 8 janvier 2019 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement relatif au prêt accordé à l'Office nationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapport à d’autres pays

de l'assainissement pour la contribution au financement du programme d'assainissement des petites communes de moins de 10 000 habitants (Phase 1).
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 juillet 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi