Décret gouvernemental n° 2019-174 du 18 février 2019, modifiant le décret n° 2009-3333 du 2 novembre 2009, fixant les plans d'intervention et les moyens pour assister les aéronefs en détresse.
JORT numéro 2019-016
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Décret gouvernemental n° 2019-174 du 18 février 2019, modifiant le décret n° 2009-3333 du 2 novembre 2009, fixant les plans d'intervention et les moyens pour assister les aéronefs en détresse.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu la n° 59-122 du 28 septembre 1959, relative à l'adhésion de la République Tunisienne à la convention relative à l'aviation civile internationale et notamment son annexe 12,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, relative au statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont amendée ou complétée notamment la n° 2009¬-47 du 8 juillet 2009,
Vu la n° 91-39 du 8 juin 1991, relative à la lutte contre les calamités, à leur prévention et à l' des secours,
Vu la n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, tel que modifiée et complétée par la n° 2004-41 du 3 mai 2004,
Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment son article 131,
Vu le décret n° 93-942 du 26 avril 1993, fixant les modalités d'élaboration et d'application du plan et des plans régionaux relatifs à la lutte contre les calamités, à leur prévention et à l' des secours, ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la nationale permanente et des commissions régionales, tel que modifié par le décret n° 2004-2723 du 21 décembre 2004,
Vu le décret n° 2009-3333 du 2 novembre 2009, fixant les plans d'intervention et les moyens pour assister les aéronefs en détresse, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2017-523 du 25 avril 2017,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du ministère du transport, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 6 du décret n° 2009-3333 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 6 (nouveau) - Le comité de recherche et de sauvetage est présidé par le ministre du transport ou son représentant. Il est composé des membres suivants :
- le directeur général de l'aviation civile,
- le chef du bureau d'études et de coordination de recherche et de sauvetage,
- le chef du centre de coordination de sauvetage,
- trois représentants du ministère de la défense nationale :
- un représentant de l'armée de terre,
- un représentant de l'armée de mer,
- un représentant de l'armée de l'air,
- trois représentants du ministère de l'intérieur,
- deux représentants de la direction générale de la sûreté nationale (la direction générale de la sûreté publique et la direction générale de la police des frontières et des étrangers).
- un représentant de la direction générale de la garde nationale
- un représentant du ministère des affaires étrangères,
- un représentant du ministère des finances : (direction générale des douanes),
- un représentant du ministère de la santé,
- un représentant de l'office de l'aviation civile et des aéroports,
- un représentant de l'office de la protection civile.
Les membres du comité sont désignés par arrêté du ministre du transport sur proposition des ministères et organismes concernés. En fonction des sujets à débattre, d'autres intervenants peuvent être invités à prendre part aux réunions du comité de recherche et de sauvetage, en qualité d'observateurs.
Art. 2 - Le ministre du transport, le ministre de la défense nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, la ministre des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 février 2019.
Pour Contreseing
Le ministre de la défense nationale
Abdelkarim Zbidi
Le ministre de l'intérieur
Hichem Fourati
Le ministre des affaires étrangères
Khemaies Jhinaoui
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de la santé
Abderraouf Cherif
Le ministre du transport
Hichem Ben Ahmed Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu la n° 59-122 du 28 septembre 1959, relative à l'adhésion de la République Tunisienne à la convention relative à l'aviation civile internationale et notamment son annexe 12,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, relative au statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont amendée ou complétée notamment la n° 2009¬-47 du 8 juillet 2009,
Vu la n° 91-39 du 8 juin 1991, relative à la lutte contre les calamités, à leur prévention et à l' des secours,
Vu la n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, tel que modifiée et complétée par la n° 2004-41 du 3 mai 2004,
Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment son article 131,
Vu le décret n° 93-942 du 26 avril 1993, fixant les modalités d'élaboration et d'application du plan et des plans régionaux relatifs à la lutte contre les calamités, à leur prévention et à l' des secours, ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la nationale permanente et des commissions régionales, tel que modifié par le décret n° 2004-2723 du 21 décembre 2004,
Vu le décret n° 2009-3333 du 2 novembre 2009, fixant les plans d'intervention et les moyens pour assister les aéronefs en détresse, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2017-523 du 25 avril 2017,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du ministère du transport, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 6 du décret n° 2009-3333 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 6 (nouveau) - Le comité de recherche et de sauvetage est présidé par le ministre du transport ou son représentant. Il est composé des membres suivants :
- le directeur général de l'aviation civile,
- le chef du bureau d'études et de coordination de recherche et de sauvetage,
- le chef du centre de coordination de sauvetage,
- trois représentants du ministère de la défense nationale :
- un représentant de l'armée de terre,
- un représentant de l'armée de mer,
- un représentant de l'armée de l'air,
- trois représentants du ministère de l'intérieur,
- deux représentants de la direction générale de la sûreté nationale (la direction générale de la sûreté publique et la direction générale de la police des frontières et des étrangers).
- un représentant de la direction générale de la garde nationale
- un représentant du ministère des affaires étrangères,
- un représentant du ministère des finances : (direction générale des douanes),
- un représentant du ministère de la santé,
- un représentant de l'office de l'aviation civile et des aéroports,
- un représentant de l'office de la protection civile.
Les membres du comité sont désignés par arrêté du ministre du transport sur proposition des ministères et organismes concernés. En fonction des sujets à débattre, d'autres intervenants peuvent être invités à prendre part aux réunions du comité de recherche et de sauvetage, en qualité d'observateurs.
Art. 2 - Le ministre du transport, le ministre de la défense nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, la ministre des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 février 2019.
Pour Contreseing
Le ministre de la défense nationale
Abdelkarim Zbidi
Le ministre de l'intérieur
Hichem Fourati
Le ministre des affaires étrangères
Khemaies Jhinaoui
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de la santé
Abderraouf Cherif
Le ministre du transport
Hichem Ben Ahmed Le Chef du
Youssef Chahed
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