Décret gouvernemental n° 2019-152 du 18 février 2019, portant conclusion de l'accord de reconnaissance mutuelle de l'opérateur économique agréé entre les Etats parties à la convention arabo-méditerranéenne de libre échange « convention d'Agadir ».

Décret gouvernemental n° 2019-152 du 18 février 2019, portant conclusion de l'accord de reconnaissance mutuelle de l'opérateur économique agréé entre les Etats parties à la convention arabo-méditerranéenne de libre échange « convention d'Agadir ».
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment son article 92,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités et notamment son article 4,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27août 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement,
Vu l'accord de reconnaissance mutuelle de l'opérateur économique agréé entre les Etats parties à la convention arabo-méditerranéenne de libre échange « convention d'Agadir », signé au Caire le 13 avril 2016.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est conclu, l'accord de reconnaissance mutuelle de l'opérateur économique agréé entre les Etats parties à la convention arabo¬méditerranéenne de libre échange « convention d'Agadir », annexé au présent décret gouvernemental, signé au Caire le 13 avril 2016.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 février 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires étrangères
Khemaies Jhinaoui Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Youssef Chahed