Arrêté du ministre de la justice du 18 février 2019, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire au gouvernorat de Tataouine.
JORT numéro 2019-016
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FR
AR
Arrêté du ministre de la justice du 18 février 2019, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire au gouvernorat de Tataouine.
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu le décret- n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2017-6 du 6 février 2017 et notamment son article 3 (nouveau),
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Il sera procédé, à compter du 1er mai 2019, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis du périmètre d'intervention de l'agence foncière agricole au périmètre public irrigué à « Ejdaïda » sis dans l'imadat d'El Kalâa Ouest, délégation de Tataouine Nord et le périmètre public irrigué à « El Médina » sis dans l'imadat d'El Médina, délégation d'El Bir Al Ahmer, gouvernorat de Tataouine.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 février 2019.
Le ministre de la justice
Mohamed Karim Jammoussi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu le décret- n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2017-6 du 6 février 2017 et notamment son article 3 (nouveau),
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Il sera procédé, à compter du 1er mai 2019, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis du périmètre d'intervention de l'agence foncière agricole au périmètre public irrigué à « Ejdaïda » sis dans l'imadat d'El Kalâa Ouest, délégation de Tataouine Nord et le périmètre public irrigué à « El Médina » sis dans l'imadat d'El Médina, délégation d'El Bir Al Ahmer, gouvernorat de Tataouine.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 février 2019.
Le ministre de la justice
Mohamed Karim Jammoussi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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