Décret gouvernemental n° 2019-155 du 18 février 2019, portant conclusion de l'accord de don entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif à l'appui aux études préliminaire du « projet d'interconnexion électrique entre la Tunisie et l'Italie ».
JORT numéro 2019-016
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AR
Décret gouvernemental n° 2019-155 du 18 février 2019, portant conclusion de l'accord de don entre le de la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif à l'appui aux études préliminaire du « projet d'interconnexion électrique entre la Tunisie et l'Italie ».
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la et notamment son article 92,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités et notamment son article 4,
Vu l'accord de don entre le de République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif à l'appui aux études préliminaire du « projet d'interconnexion électrique entre la Tunisie et l'Italie », signé à Tunis le 13 septembre 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est conclu, l'accord d'octroi d'un don, annexé au présent décret gouvernemental entre le de la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement d'un montant de cinq millions cinq cents mille (5.500.000) dollars américains pour l'appui aux études préliminaires du « projet d'interconnexion électrique entre la Tunisie et l'Italie », signé à Tunis le 13 septembre 2018.
Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 février 2019.
Pour Contreseing
Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
Zied Laadhari Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la et notamment son article 92,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités et notamment son article 4,
Vu l'accord de don entre le de République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif à l'appui aux études préliminaire du « projet d'interconnexion électrique entre la Tunisie et l'Italie », signé à Tunis le 13 septembre 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est conclu, l'accord d'octroi d'un don, annexé au présent décret gouvernemental entre le de la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement d'un montant de cinq millions cinq cents mille (5.500.000) dollars américains pour l'appui aux études préliminaires du « projet d'interconnexion électrique entre la Tunisie et l'Italie », signé à Tunis le 13 septembre 2018.
Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 février 2019.
Pour Contreseing
Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
Zied Laadhari Le Chef du
Youssef Chahed
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