Arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 18 février 2019, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal à la conservation de la propriété foncière.
JORT numéro 2019-016
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AR
Arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 18 février 2019, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal à la conservation de la propriété foncière.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003, le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009 et le décret n° 2013-2826 du 9 juillet 2013,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du chef du en date du 30 août 2017, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal à la conservation de la propriété foncière.
Arrête :
Article premier - Est ouvert à la conservation de la propriété foncière, le 5 avril 2019 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal à la conservation de la propriété foncière.
Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à trois (3) postes.
Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 8 mars 2019.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 février 2019.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Hedi Mekni
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003, le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009 et le décret n° 2013-2826 du 9 juillet 2013,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du chef du en date du 30 août 2017, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal à la conservation de la propriété foncière.
Arrête :
Article premier - Est ouvert à la conservation de la propriété foncière, le 5 avril 2019 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal à la conservation de la propriété foncière.
Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à trois (3) postes.
Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 8 mars 2019.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 février 2019.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Hedi Mekni
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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