Arrêté du ministre de la justice du 19 février 2019, relatif à l’immatriculation foncière obligatoire.
JORT numéro 2019-016
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FR
AR
Arrêté du ministre de la justice du 19 février 2019, relatif à l’immatriculation foncière obligatoire.
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu le décret- n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2017-6 du 6 février 2017 et notamment son article 3 (nouveau),
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Il sera procédé, à compter du 1er mai 2019, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis à l'imadat d'Elhous délégation de Boumerdes et les imadats Essouassi et Aouled Amor Essaida délégation de Mahdia gouvernorat de Mahdia, les imadats d'El Achech et El Khmos Arouch délégation de Menzel Chaker et l'imadat de Dhraa Ben Zayed délégation d'El Amra gouvernorat de Sfax, le périmètre public irrigué « Aouled Khedher » sis dans l'imadat d'Errouhia délégation d'Errouhia et le périmètre public irrigué « Oued Edhel » sis dans l'imadat de Sand El Haded délégation de Makther gouvernorat de Séliana, l'imadat d'Essamar délégation d'Essamar gouvernorat de Tataouine, les imadats d'Emaden, Sidi Mechreg, El Abebsa et Om Tabel délégation de Sejnene gouvernorat de Bizerte.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 février 2019.
Le ministre de la justice
Mohamed Karim Jammoussi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu le décret- n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2017-6 du 6 février 2017 et notamment son article 3 (nouveau),
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Il sera procédé, à compter du 1er mai 2019, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis à l'imadat d'Elhous délégation de Boumerdes et les imadats Essouassi et Aouled Amor Essaida délégation de Mahdia gouvernorat de Mahdia, les imadats d'El Achech et El Khmos Arouch délégation de Menzel Chaker et l'imadat de Dhraa Ben Zayed délégation d'El Amra gouvernorat de Sfax, le périmètre public irrigué « Aouled Khedher » sis dans l'imadat d'Errouhia délégation d'Errouhia et le périmètre public irrigué « Oued Edhel » sis dans l'imadat de Sand El Haded délégation de Makther gouvernorat de Séliana, l'imadat d'Essamar délégation d'Essamar gouvernorat de Tataouine, les imadats d'Emaden, Sidi Mechreg, El Abebsa et Om Tabel délégation de Sejnene gouvernorat de Bizerte.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 février 2019.
Le ministre de la justice
Mohamed Karim Jammoussi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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