Décret gouvernemental n° 2019-172 du 19 février 2019, portant modification du décret gouvernemental n° 2018-504 du 7 juin 2018 fixant les conditions et modalités de la régularisation des situations des anciens regroupements résidentiels érigés sur des terrains domaniaux.
JORT numéro 2019-016
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Décret gouvernemental n° 2019-172 du 19 février 2019, portant modification du décret gouvernemental n° 2018-504 du 7 juin 2018 fixant les conditions et modalités de la régularisation des situations des anciens regroupements résidentiels érigés sur des terrains domaniaux.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé de l'Etat,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, et notamment l'article 86 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier est la n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant de finances pour l'année 2018,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier est la n° 2016-67 du 15 août 2016,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2001-63 du 25 juin 2001,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-504 du 7 juin 2018, fixant les conditions et modalités de la régularisation des situations des anciens regroupements résidentiels érigés sur des terrains domaniaux,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du dernier paragraphe de l'article 5 du décret gouvernemental n° 2018-504 du 7 juin 2018 susvisé et remplacées comme suit :
Article 5 (dernier paragraphe nouveau) - Le de la vente est déposé dans le compte du fond de concours ouvert au du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Art. 2 - Le ministre des finances, le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 février 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mokhtar Hammemi
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Hedi Mekni
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé de l'Etat,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, et notamment l'article 86 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier est la n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant de finances pour l'année 2018,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier est la n° 2016-67 du 15 août 2016,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2001-63 du 25 juin 2001,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-504 du 7 juin 2018, fixant les conditions et modalités de la régularisation des situations des anciens regroupements résidentiels érigés sur des terrains domaniaux,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du dernier paragraphe de l'article 5 du décret gouvernemental n° 2018-504 du 7 juin 2018 susvisé et remplacées comme suit :
Article 5 (dernier paragraphe nouveau) - Le de la vente est déposé dans le compte du fond de concours ouvert au du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Art. 2 - Le ministre des finances, le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 février 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mokhtar Hammemi
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Hedi Mekni
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi Le Chef du
Youssef Chahed
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