Arrêté du ministre du commerce du 19 février 2019, relatif à la fixation d'un tarif minima et d'un tarif maxima pour les services de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui.
JORT numéro 2019-016
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FR
AR
Arrêté du ministre du commerce du 19 février 2019, relatif à la fixation d'un tarif minima et d'un tarif maxima pour les services de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui.
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des et notamment son article 4,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des et aux modalités de leur encadrement et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015-307 du 1er juin 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016 -107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre du transport.
Arrête :
Article premier - Sont fixés à partir du 22 février 2019 et pour une durée de six mois, un tarif minima et un tarif maxima pour les services de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui, y compris les conteneurs, conformément au code de la route et ses textes d'application notamment le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, relatif à la fixation des règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules, sur la base de la distance parcourue (aller et retour), par les véhicules suivants :
1- tracteur routier attelé à une semi -remorque,
2- camion lourd d'un poids total autorisé dépassant douze (12) tonnes attelé à une remorque,
3- tracteur routier,
4- les véhicules transportant des conteneurs.
Comme suit :
• Pour les catégories de véhicules mentionnés aux points 1 et 2 sus-¬indiqués :
de 0 à 30 km Plus de 30 km
Tarif minima 150 D 1.535 D/km supplémentaire
Tarif maxima 150 D 1.735 D/km supplémentaire
• Pour les opérations de tractage (point 3) :
de 0 à 30 km Plus de 30 km
Tarif minima 150 D 1.210 D/km supplémentaire
Tarif maxima 150 D 1.365 D/km supplémentaire
• Pour les opérations de transport de conteneurs (point 4) :
de 0 à 30 km Plus de 30 km
Tarif minima 200 D 1.535 D/km supplémentaire
Tarif maxima 200 D 1.735 D/km supplémentaire
Art. 2 - A l'exception du transport de conteneurs, dans le cas d'une immobilisation du véhicule pour le compte du client, pour une durée dépassant les quatre heures, les tarifs sus-indiqués sont majorés d'un montant de :
- 75d si la durée d'immobilisation ne dépasse pas les six (6) heures,
- 150d si la durée d'immobilisation dépasse les six (6) heures.
Art. 3 - Sont exclues de l'application du présent arrêté :
- les opérations de transport exceptionnel telles que définies à l'article 49 du code de la route,
- les opérations de transport des produits subventionnés y compris les hydrocarbures,
- les opérations de transport de conteneurs dans les zones portuaires.
Art. 4 - Les chargeurs et les transporteurs sont tenus de se conformer auxdits tarifs et toute au présent arrêté est constatée, poursuivie et réprimée conformément aux dispositions de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015 susvisé.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 février 2019.
Le ministre du commerce
Omar Behi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des et notamment son article 4,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des et aux modalités de leur encadrement et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015-307 du 1er juin 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016 -107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre du transport.
Arrête :
Article premier - Sont fixés à partir du 22 février 2019 et pour une durée de six mois, un tarif minima et un tarif maxima pour les services de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui, y compris les conteneurs, conformément au code de la route et ses textes d'application notamment le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, relatif à la fixation des règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules, sur la base de la distance parcourue (aller et retour), par les véhicules suivants :
1- tracteur routier attelé à une semi -remorque,
2- camion lourd d'un poids total autorisé dépassant douze (12) tonnes attelé à une remorque,
3- tracteur routier,
4- les véhicules transportant des conteneurs.
Comme suit :
• Pour les catégories de véhicules mentionnés aux points 1 et 2 sus-¬indiqués :
de 0 à 30 km Plus de 30 km
Tarif minima 150 D 1.535 D/km supplémentaire
Tarif maxima 150 D 1.735 D/km supplémentaire
• Pour les opérations de tractage (point 3) :
de 0 à 30 km Plus de 30 km
Tarif minima 150 D 1.210 D/km supplémentaire
Tarif maxima 150 D 1.365 D/km supplémentaire
• Pour les opérations de transport de conteneurs (point 4) :
de 0 à 30 km Plus de 30 km
Tarif minima 200 D 1.535 D/km supplémentaire
Tarif maxima 200 D 1.735 D/km supplémentaire
Art. 2 - A l'exception du transport de conteneurs, dans le cas d'une immobilisation du véhicule pour le compte du client, pour une durée dépassant les quatre heures, les tarifs sus-indiqués sont majorés d'un montant de :
- 75d si la durée d'immobilisation ne dépasse pas les six (6) heures,
- 150d si la durée d'immobilisation dépasse les six (6) heures.
Art. 3 - Sont exclues de l'application du présent arrêté :
- les opérations de transport exceptionnel telles que définies à l'article 49 du code de la route,
- les opérations de transport des produits subventionnés y compris les hydrocarbures,
- les opérations de transport de conteneurs dans les zones portuaires.
Art. 4 - Les chargeurs et les transporteurs sont tenus de se conformer auxdits tarifs et toute au présent arrêté est constatée, poursuivie et réprimée conformément aux dispositions de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015 susvisé.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 février 2019.
Le ministre du commerce
Omar Behi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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