Décision de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 2018-7 du 26 décembre 2018, relative au projet de loi n° 2018-72, relatif à la loi de finances pour l’année 2019.
JORT numéro 2018-104
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Décision de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de n° 2018-7 du 26 décembre 2018, relative au projet de n° 2018-72, relatif à la de finances pour l’année 2019.
Au nom du peuple,
L'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi,
Vu la et notamment ses articles 10, 15, 20, 21, 24, 35, 41, 49, 63, 64, 65, 66, 72, 89, 92, 95, 105, 114, 117, 130, 145 et 148
Vu la organique n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, relative à la protection des données personnelles,
Vu la organique n° 2014-14 du 18 avril 2014, relative à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi,
Vu la organique n° 2016-34 du 26 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature,
Vu le code des obligations et contrats promulgué par le décret beylical du 15 décembre 1906, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le code des droit réels, promulgué par la n° 65-5 du 12 février 1965, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la n° 73-18 du 31 décembre 2018, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le code de l’impôt sur les revenus des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés, promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le code des droits et procédures fiscaux, promulgué par la n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret- n° 2011-79 du 20 août 2011, portant de la profession d’avocat,
Vu le règlement intérieur de l’assemblée des représentants du peuple
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-89 du 22 avril 2014 relatif à la des membres de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi
Vu le projet de n° 2018-72, relatif à la de finances pour l’année 2019, approuvé par l’assemblée des représentants du peuple le 10 décembre 2018,
Vu la requête aux fins de déclaration d’inconstitutionnalité du projet de n° 2018-72 relatif à la de finances pour l’année 2019, introduite par un groupe de députés de l’assemblée des représentants du peuple, représentés par le député Mondher Belhaj Ali, enregistrée le 17 décembre 2018 au greffe de l’Instance sous le numéro 2018-5 au nom des députés dont les noms suivent : Taïeb Madani, Fatma Mseddi, Amira Zoukari, Kamel Ouraghi, Mohamed Abdellaoui, Olfa Jouini, Chaker Ayadi, Asma Abou Al Hana, Imed Ouled Jebril, Lamia Gharbi, Taoufik Jemli, Tarek Fetiti, Houda Tekaya, Khansa Ben Harrath, Ridha Zghondi, Chakib Béni, Mohamed Ramzi Khémïs, Houssem Bounenni, Nejla Saadaoui, Mohamed Fadhel Omrane, Fayçal Khelifa, Dorra Yaacoubi, Abderraouf Chebbi, Mahmoud Kahri, Noura Amri, Sameh Bouhaouel, Mohamed Lamine Kahloul, Nawel Tayech, Ibtihej Ben Helal, Lamia Melih, Mourad Hemaïdi, Nizar Amami, Ammar Amroussia, Aymen Alaoui, Mbarka Aouania Brahmi, Abdelmounen Belanes, Fathi Chamkhi, Zied Lakhdar, Mongi Rahoui, Souad Bayouli Cheffi, Wafa Makhlouf, Ali Belakhoua, Abdelkader Ben Dhifallah, Ahmed Khaskhoussi, Mohamed Hamdi, Rim Thaïri, Abdelwahab Ouerfelli, Mounir Hamdi, Youssef Jouini, Adnène Hajji, Yassine Ayari, Rim Mahjoub, Jilani Hammami, Ahmed Seddik, Zouheïr Maghzaoui, Sabri Dekhil, Salem Labiadh, Noômène El Euch, Semia Hamouda-Abbou, Ghazi Chaouachi, Fayçal Tebini, Ridha Charfeddine, Nadhir Ben Ammou, Sofiène Toubel, Ons Hattab, Noureddine Mrabti, Noureddine Ben Achour, Abdelaziz Kotti, Tarek El Barak, Haykel Belgacem, Chafik Ayadi, Kamel Dhaouadi, Hassen Amari, Sameh Dammak, Mongi Harbaoui,
Après information du Président de la République, du président de l'assemblée des représentants du peuple et du chef du gouvernement,
Vu le courrier déposé par le chef du le 21 décembre 2018, comportant les observations en réponse du à la requête introduite par un groupe de députés aux fins de déclaration d’inconstitutionnalité du projet de n° 2018-72 portant de finances pour l’année 2019,
Rappelant que le recours intenté contre le projet de n° 2018-72 invoque la non-conformité aux articles susvisés de la constitution, en se fondant sur les moyens suivants :
A titre principal
Sur l’inconstitutionnalité de l’intégralité du projet de de finances pour l’année 2019
Les requérants fondent le premier volet de leur recours en inconstitutionnalité contre le projet de du recours sur la situation constitutionnelle incorrecte du en place, et ce, au motif suivant :
La violation des procédures et formalités constitutionnelles.
Considérant que les requérants reprochent à cet égard au chef du la violation des dispositions de l’article 92 de la et de la coutume constitutionnelle établie concernant les procédures applicables à l’interpellation de l’assemblée législative au titre du vote de confiance concernant le dernier remaniement gouvernemental, en ce sens que l’article 92 précité impose au chef du d’informer au préalable le Président de la République de toute décision qu’il envisage d’adopter dans le cadre des compétences exclusives que lui attribue l’alinéa premier dudit article.
Considérant que l’information du Président de la République à propos du remaniement gouvernemental n’a pas été transmise à temps et ne correspondait pas à la version officielle y afférente, entachant cette procédure de nullité, laquelle s’étend de ce fait à l’invitation de l’assemblée législative aux fins de voter la confiance aux nouveaux membres du gouvernement, les requérants appuyant leurs allégations à ce sujet par ce qu’ils désignent comme un aveu de la violation, par le chef du gouvernement, des dispositions constitutionnelles relatives à la procédure obligatoire à suivre en matière de sollicitation du vote de confiance concernant ledit remaniement, ceci étant illustré par le second courrier qu’il a adressé au Président de la République à ce sujet et visant à rectifier l’irrespect de ces exigences.
Les requérants ajoutent que la violation par le chef du de la coutume constitutionnelle suivie en matière de sollicitation de la confiance du pouvoir législatif est également illustrée par sa renonciation à demander au Président de la République d’inviter le parlement à organiser une séance consacrée au vote de confiance, alors qu’il s’agit d’une formalité procédurale bien établie, qui ne saurait être abandonnée que pour une raison valable.
Au titre d’un autre grief invoqué à l’appui de ce moyen, les requérants reprochent au chef du la violation des deux premiers tirets de l’alinéa premier de l’article 92 de la constitution, en ce qu’il aurait opéré une confusion entre les compétences constitutionnelles actuelles du chef du et les compétences du Président de la République sous l’empire de l’ancienne constitution, laquelle, selon eux, reconnaissait des compétences absolue au Président de la République en matière de composition du gouvernement, tandis que la actuelle limite les attributions du chef du dans ce domaine.
Etant donné que le chef du s’est rendu compte qu’il n’avait pas respecté les règles constitutionnelles lors du dernier remaniement en annonçant la création de nouveaux ministères et postes gouvernementaux en l’absence de réunion préalable du conseil des ministres, il a tenté, dans l’urgence, de procéder à ladite délibération afin de remédier à cette irrégularité, mais cette nouvelle délibération est entachée de nullité car les ministres démissionnaires n’ont pas de pouvoir délibérant, d’où il résulte que les procédures liées à ce remaniement violent les dispositions des alinéas 1, 2 et 4 de l’article 92 de la constitution, sachant que la de finances est un acte d’autorisation législative de perception des recettes et de réalisation des dépenses de l’Etat, accordé à un qui doit être dans une situation constitutionnelle régulière, ce qui n’est pas le cas du actuel.
Compte tenu de ce qui précède, les requérants affirment que la situation dans laquelle se trouve le est entachée d’inconstitutionnalité et se répercute sur le projet de du recours qui contredit ainsi des principes constitutionnels bien établis en avec la stabilité et la continuité de l’Etat (article 72), de même qu’avec la continuité du fonctionnement des services publics (article 15), car l’occultation de crédits et l’absence d’inscription budgétaire de la création des ministères précités entraînent des prévisions budgétaires annuelles erronées, constitutives de mauvaise gestion des deniers publics (article 10), de violation du principe de transparence consacré par la en la matière (article 15), outre le fait que la réalisation de dépenses destinées à faire face à la création de nouvelles structures porte atteinte aux équilibres financiers du et n’est pas conforme à l’article 63 de la constitution, ainsi qu’à la organique du budget.
Dans le cadre d’un autre aspect du recours lié au contenu du projet de incriminé, les requérants allèguent la violation des principes constitutionnels et juridiques de la justice et de l’équité, l’atteinte à la souveraineté nationale, l’absence de prévision de mécanismes susceptibles de garantir l’égalité entre les citoyennes et les citoyens devant l’impôt, car ce dernier ne touche pas les opérateurs économiques du secteur parallèle, ce qui dénote une absence de lutte contre la corruption, empêchant l’Etat d’étendre sa sphère d’influence à l’intégralité du territoire national, à la totalité de ses citoyens et à l’ensemble des activités exercées sous sa supervision, d’où une atteinte à la souveraineté nationale, alléguant également au titre du même moyen l’irrespect, par le projet de du recours, du plan de développement économique approuvé et actuellement en vigueur, car les budgets annuels de l’Etat doivent être conformes à ses objectifs et viser à en réaliser les grandes lignes et orientations.
Outre ce qui précède, les requérants reprochent au chef du d’avoir cherché à former un bloc parlementaire, car il s’agit, selon eux, d’une violation du principe de la séparation des pouvoirs et d’une atteinte à l’exercice du droit de contrôle qu’a vocation à exercer le pouvoir législatif sur le gouvernement.
Sur la base de l’ensemble des moyens ainsi soulevés à titre principal par les requérants dans le cadre du premier volet de leur recours, ils sollicitent le prononcé de l’inconstitutionnalité de l’intégralité du projet de du recours.
Dans le cadre du second volet de leur recours en inconstitutionnalité contre le projet de n° 2018-72, les requérants soulèvent à titre subsidiaire la violation d’un principe procédural relatif à l’avis obligatoire du conseil supérieur de la magistrature, ainsi que la violation, par plusieurs des articles dudit projet de loi, de principes constitutionnels notoires relatifs à :
- l’égalité entre les citoyennes et les citoyens,
- la préservation du professionnel,
- la protection des données personnelles,
- la du droit de propriété,
- la transparence et la bonne gestion des deniers publics,
- auxquelles s’ajoutent des allégations relatives à la violation, par ledit projet de loi, de la organique du budget, et ce, en se fondant sur les moyens suivants :
1. Sur la violation de la procédure de soumission obligatoire du projet de au conseil supérieur de la magistrature.
Les requérants affirment, à l’appui de ce moyen, que le projet de du recours comporte des dispositions relatives à la justice nécessitant d’être soumises à l’avis du conseil supérieur de la magistrature, d’autant plus que ce dernier a attiré l’attention du sur cette question au moyen d’un courrier daté du 7 décembre 2018, suivi par la publication d’un communiqué à ce sujet, indiquant que ce faisant, le avait violé une formalité procédurale constitutionnelle et légale prévue par les articles 114 de la et 42 de la relative au conseil supérieur de la magistrature.
2. Sur la violation de l’article 21 de la par l’article 3 du projet de du recours au motif de la privation des des augmentations de salaires prévues dans le secteur public.
Les requérants estiment que l’inscription des crédits destinés à faire face aux augmentations salariales dans le secteur public, suite à l’accord conclu à cet effet avec l’union générale tunisienne du travail, au niveau de la section des rémunérations publiques, aboutit à en priver les fonctionnaires, ce qui est constitutif d’une discrimination injustifiée entre employés d’un même employeur, à savoir l’Etat, d’où la violation du principe de l’égalité des citoyennes et des citoyens en droits et en devoirs et devant la sans discrimination, comme exigé par l’article 21 de la constitution.
3. Sur la violation des conventions internationales et des articles 20, 24, 49, 64, 65, 66 et 105 de la par l’article 36 du projet de du recours.
Considérant que de ce point de vue, les requérants invoquent la violation, par l’article 36 du projet de du recours, du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels auquel la Tunisie a adhéré le 18 mars 1969 et qui, conformément à l’article 20 de la constitution, bénéficie d’un rang supérieur à la loi, laquelle doit, en conséquence, s’y conformer.
Considérant que la levée du professionnel porte atteinte au principe de la sécurité juridique et viole les engagements internationaux de la Tunisie en la matière, d’autant plus que le droit à la confidentialité des informations et données personnelles des clients fait partie des obligations mises à la charge des Etats signataires dudit Pacte, ce dont il résulte que la non-conformité de l’article 36 du projet de du recours aux dispositions de cet accord est constitutive d’une violation de la justifiant d’en prononcer l’inconstitutionnalité, outre le fait que l’article 36 en question prive les avocats des garanties juridiques nécessaires à leur protection et à l’accomplissement de leurs missions, dont la plus importante est la préservation du professionnel, compte tenu de la relation de confiance qu’ils entretiennent avec leurs clients, sans oublier que la nouvelle version de l’article 16 du code des droits et procédures fiscaux porte atteinte à la l’indépendance consubstantielle à la profession d’ vis-à-vis des services fiscaux, empêchant ce dernier de se consacrer pleinement à la défense de ses clients, conformément à son devoir d’intégrité et d’honnêteté, ce qui viole les garanties reconnues à l’ par l’article 105 de la constitution, sachant que l' ou le dépositaire est responsable de la conservation du des documents et informations fournis par son client, dont la confidentialité est par l’article 24 de la constitution, tout contrevenant étant passible d’une sanction pénale conformément à l'article 254 du code pénal.
Considérant que le législateur doit réglementer l’exercice des droits et libertés sans porter atteinte à leur substance, contrairement à la formulation de l’article 36 précité, qui restreint ce droit par à la version actuelle de l’article 16 du code des droits et procédures fiscaux.
Considérant que la violation de ces règles constitutionnelles porte atteinte au principe de la sécurité juridique et que le devoir de préserver le professionnel s’applique à toutes les professions en avec la justice, aux experts-comptables et aux professions médicales, ce qui fait que l’article 36 du projet de du recours, selon les requérants, viole les dispositions des articles 24 et 49 de la constitution.
Les requérants estiment en outre à l’appui de ce moyen que les règles régissant les activités des avocats sont prévues par un décret- ayant valeur de organique, insusceptible de modification par une ordinaire ( de finances) en vertu de la règle du parallélisme des formes, ce qui rend l’article 36 du projet de du recours contraire à l’article 64 de la de ce point de vue, sachant que sur un autre plan, les dispositions de l’article 36 précité ne concernent pas les charges et les ressources de l’Etat et sont donc constitutives de cavalerie budgétaire, violant de ce fait l’article 66 de la constitution, justifiant l’admission de leurs allégations à ce sujet.
4. Sur la violation de l’article 41 par la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 45 du projet de du recours.
A l’appui de ce moyen dirigé contre la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 45 du projet de du recours, les requérants invoquent la restriction qu’il apporte, selon eux, au droit de propriété, lequel, d’après leurs dires, ne saurait être supprimé par la loi, ni restreint dans son exercice ou retiré à ses bénéficiaires du fait des poursuites entamées contre les personnes n’ayant pas procédé à leur déclaration (fiscale), sachant que ce droit est garanti par l’article 41 de la et que le projet de du recours ne saurait comporter, selon les requérants, des dispositions relatives aux droits réels, d’où ils concluent à la violation des garanties prévues par l’article 41 de la par la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 45 du projet de du recours, justifiant d’en prononcer l’inconstitutionnalité.
5. Sur la violation des articles 10, 21, 63 et 66 de la et de l’article 2 de la organique du par les articles 88 et 89 du projet de du recours.
Les requérants reprochent à cet article du projet de du recours de prévoir une procédure autorisant, au d’une catégorie d’entreprises, le paiement de l’impôt jusqu’en 2020 sur la base du taux prévu au titre de l’année 2018, privant ainsi le Trésor public de ressources attendues en 2019, sans proposition par le d’une mesure compensatoire comme exigé par la organique du afin de respecter l’équilibre budgétaire, d’où violation des articles 63, 66, 10 et 117 de la constitution, car ce faisant, le ne veille pas à la bonne gestion des deniers publics sur la base des principes de légalité, d’efficacité et de transparence, de même qu’il ne respecté le principe de l’annualité budgétaire posé par l’article 2 de la organique du budget, étant précisé que dans le même sens, les requérants reprochent à l’article 89 du projet de du recours d’opérer une discrimination, en matière de taux d’imposition, entre les activités des grandes surfaces commerciales et celles d’autres entreprises soumises à l’impôt, sans présenter de justification à cet égard, contrairement à la constitutionnelle tunisienne et comparée en la matière, d’où la violation de l’article 10 de la qui consacre un système d’imposition juste et équitable, ainsi que de l’article 21 qui énonce l’égalité des citoyennes et des citoyens en droits et devoirs.
6. Sur la violation de l’article 24 de la par les articles 53 et 54 du projet de du recours.
A l’appui des griefs d’inconstitutionnalité reprochés à ces deux articles du projet de du recours, les requérants invoquent la violation du principe de la confidentialité des données personnelles qu’il incombe à l’Etat de protéger de manière absolue en vertu de la constitution, y compris les comptes bancaires et postaux, sachant que dans cette optique, les requérants affirment que rien n'empêche les services fiscaux d’obtenir une ordonnance judiciaire pour pouvoir accéder à n’importe quel compte bancaire ou postal, s'ils justifient cette requête par une motivation fondée, en précisant à ce sujet que la qualité de contribuable n'est pas incompatible avec celle de et avec la protection due à la citoyenneté et que de ce fait, l’absence de toute au niveau des deux articles précités est constitutive de violation de l’article 24 de la constitution, justifiant d’en prononcer l’inconstitutionnalité.
7. Sur la non-conformité à la organique du de l’approbation du des instances constitutionnelles, de l’absence de transmission à l’assemblée des représentants du peuple d’un relatif aux dépenses imprévues et de l’absence de prévision de crédits au des nouvelles structures créées par le remaniement ministériel.
Concernant cet aspect de la requête, les requérants reprochent au projet de du recours l’inclusion et l’approbation du d’instances constitutionnelles non prévues par la organique du budget, alors qu’il ne s’agit pas de budgets rattachés pour ordre à l’instar de ceux des établissements publics, violant ainsi les dispositions de la organique du budget, ils ajoutent en outre que l’approbation, par l’assemblée des représentants du peuple, du chapitre 31 du consacré aux dépenses imprévues, en l’absence d’une note explicative émanant du à ce sujet, viole l’alinéa 2 de l’article 25 de la organique du budget, d’où la violation des alinéas 1 et 2 de l’article 66 de la constitution, étant précisé qu’ils incriminent également l’absence de prévisions budgétaires au des ministères créés par le dernier remaniement gouvernemental, pour aboutir à la conclusion que l’article 3 du projet de du recours viole les dispositions de l’article 43 de la organique du concernant l’inscription des rémunérations publiques et des moyens des services de la première partie.
8. Sur la violation de la par le projet de du recours du fait de l’occultation inattendue de l’évaluation du taux de change du dinar.
Concernant cet aspect de la requête, les requérants estiment que l’absence d’évaluation du taux de change du dinar par le projet de de finances pour 2019, sans justification, empêche les députés d’apprécier objectivement la politique financière du gouvernement, ce qui viole le principe de la transparence et les règles constitutionnelles du contrôle parlementaire, d’où il résulte que la dixième section de l’article 3 du projet de du recours viole la organique du et par conséquent l’alinéa premier de l’article 66 de la constitution, justifiant d’en prononcer l’inconstitutionnalité.
Sur la base des allégations d’inconstitutionnalité reprochées au projet de du recours dans les deux volets de leur recours, les requérants demandent, à titre principal, le prononcé de l’inconstitutionnalité du projet de dans son intégralité, ainsi que le prononcé de l’inconstitutionnalité des articles 3, 36, 53, 54, 88 et 89 et de la dernière phrase de l’alinéa premier de l’article 45, de même que le prononcé de l’inconstitutionnalité du vote des chapitres 28, 29 et 30 relatifs aux instances constitutionnelles et du chapitre 31 relatif aux dépenses imprévues.
Dans le cadre de ses réponses aux moyens des requérants, le présente des observations relatives, d’une part, à la recevabilité en la forme du recours, et d’autre part à des questions de fond.
I. En la forme
Dans le cadre de ses observations en réponse de ce point de vue, le invoque les délais qu’il convient de respecter pour l’exercice du recours en inconstitutionnalité du projet de de finances selon l’article 66 de la et affirme que la requête contre le projet de n° 2018-72 relatif à la de finances pour 2019 a été déposée par les requérants postérieurement aux délais constitutionnels, justifiant d’en prononcer le rejet en la forme.
II. Au fond
A ce sujet, les observations en réponse du tendent au rejet des moyens soulevés à titre principal par les requérants en ce qui concerne la situation constitutionnelle du gouvernement, la violation de la coutume constitutionnelle relative aux formalités et procédures applicables aux remaniements ministériels et les conséquences qui en découlent en termes d’atteinte à des principes constitutionnels établis liés à la stabilité et à la continuité de l’Etat, ainsi qu’à la continuité du fonctionnement des services publics, à la bonne gestion des deniers publics et à la transparence, outre le rejet des moyens soulevés à titre subsidiaire par les requérants, concernant la violation, par le projet de du recours, de principes constitutionnels liés à l’égalité entre les citoyennes et les citoyens, à la protection du professionnel et des données personnelles, à la du droit de propriété et au respect de la transparence et de la bonne gestion des deniers publics.
1. Observations en réponse au moyen fondé sur l’inconstitutionnalité de l’autorisation financière accordée en vertu de l’article 66 de la à un dont la composition viole l’article 92 de la constitution.
Les observations en réponse du sollicitent le rejet du moyen de ce point de vue pour de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, sachant qu’il s’agit d’une question de principe et d’ordre public, justifiant le rejet de tous les griefs soulevés à l’appui de ce moyen en la forme, pour de l’instance en la matière.
A titre tout à fait subsidiaire, les observations en réponse du invoquent l’absence d’obligation incombant au chef du en vertu de la concernant l’envoi d’un courrier au Président de la République pour qu’il sollicite de l’assemblée des représentants du peuple l’ d’une séance destinée à voter la confiance au gouvernement, ce dont il résulte que ce moyen n’est pas pertinent et qu’il convient de le rejeter.
2. Observations en réponse au moyen fondé sur la non-conformité aux formalités constitutionnelles de l’information transmise au Président de la République.
Les observations en réponse du se fondent à ce niveau sur le respect des dispositions constitutionnelles par la procédure d’information du Président de la République, car la liste transmise au Président de la République correspond à celle adressée au Président de l’assemblée des représentants du peuples, comme illustré par le courrier du 6 novembre 2018, outre le fait que le vote de confiance de l’assemblée des représentants du peuple a eu lieu sur la base de la liste définitive communiquée au Président de la République, ce dont il résulte, selon les observations en réponse du gouvernement, que ce moyen n’est pas pertinent, raison pour laquelle son rejet est demandé.
3. Observations en réponse à l’ensemble des moyens fondés sur la confusion des compétences du chef du sous l’empire de la actuelle avec celles du Président de la République sous l’égide de la de 1959, ainsi que sur la violation des règles organisant les compétences attribuées au chef du en matière de modification de la composition du et sur les multiples violations de l’article 92 de la par le remaniement ministériel.
Les observations en réponse du fondent leurs objections à ce moyen sur les attributions accordées au chef du gouvernement, en matière de modification de la composition de son gouvernement, par les articles 92 et 146 de la constitution, lesquels lui confèrent une compétence absolue pour procéder à un remaniement ministériel, dans le respect d'un ensemble de règles procédurales, et critiquent l’argumentation des requérants en ce qu’il y aurait eu confusion entre les notions de compétence initiale et d’attribution, car l’article 92 accorde au chef du gouvernement, selon lesdites observations, une compétence de principe en matière de remaniement gouvernemental, tandis qu’il n’accorde à ce titre au Président de la République qu’une compétence d’attribution, ce dont il résulte que ce moyen n’est pas pertinent et qu’il convient de le rejeter.
4. Observations en réponse au moyen fondé sur la violation de l’alinéa 1er de l’article 92 de la par le remaniement ministériel.
Dans le cadre de la réfutation de ce moyen, les observations en réponse du insistent sur le respect de la formalité substantielle consistant en la délibération préalable du au sujet du dernier remaniement ministériel, qui serait intervenue avant le vote de confiance de l’assemblée des représentants du peuple, conformément aux exigences constitutionnelles, privant de ce fait le moyen précité de sa pertinence et justifiant la demande visant à en prononcer le rejet.
5. Observations en réponse aux moyens fondés sur la violation des articles 10, 15, 63, 72 et 117 de la constitution.
Les observations en réponse avancées par le à ce sujet tendent à réfuter l’ensemble de ces moyens au motif que le remaniement ministériel ayant abouti à la création du ministère de la fonction publique était postérieur à la présentation du projet de de finances, au même titre que la création de postes gouvernementaux auprès du chef du gouvernement, sachant que ces modifications n’entraînent pas nécessairement un rattachement de structures ou de budgets, ni l’adoption d’une de finances complémentaire au sens de l’article 43 de la organique du budget, un décret portant transfert de crédits, conformément à l’article 35 du même texte, étant suffisant à cet égard.
Les observations en réponse du au moyen soulevé par les requérants à ce sujet affirment que les conséquences pratiques résultant du remaniement ministériel ne remettent pas en cause les équilibres financiers généraux et n’occultent aucune dépense et que les mesures ayant vocation à être adoptées par décret sur la base de l’article 35 de la organique du ne risquent pas d’entraîner une rupture de l’équilibre des crédits votés par l’assemblée des représentants du peuple, ni de porter atteinte au principe de la continuité du fonctionnement des services publics, dans la mesure où l’administration a la capacité de s’adapter aux diverses mutations affectant les services publics, pour leur permettre de poursuivre durablement leurs activités d’intérêt général, ce dont il résulte que ce moyen n’est pas pertinent et qu’il convient de le rejeter.
6. Observations en réponse au moyen fondé sur la violation de l’article 10 de la par le projet de du recours.
Dans le cadre de la réfutation de ce moyen, les observations en réponse du invoquent l’ de l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de pour examiner ce qui aurait dû figurer dans la et qui n’a pas été légiféré, en indiquant, à titre subsidiaire, que les mesures prévues par le projet de du recours en vue de renforcer la justice fiscale et l’accomplissement du devoir fiscal, ainsi que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, ont été adoptées en application des alinéas 1 et 2 de l’article 10 de la constitution, ce dont il résulte, selon lesdites observations en réponse, que ce moyen n’est pas pertinent et qu’il convient de le rejeter.
7. Observations en réponse au moyen fondé sur l’irrespect du Plan de développement et la violation du 14ème tiret de l’alinéa premier de l’article 65 de la constitution.
Les observations en réponse du réfutent ce moyen, qu’elles considèrent dénué de pertinence en ce qu’il invoque la nécessité, pour la de finances, de tenir compte de variables économiques et financières dans le cadre des orientations du plan de développement, ajoutant que ce dernier ayant été approuvé par une ordinaire, cela n’empêche pas qu’elle soit contredite par un texte de même rang, justifiant de ce fait le rejet de ce moyen.
8. Observations en réponse au moyen fondé sur la violation du principe de la séparation des pouvoirs au motif de la tentative de formation d’un bloc par le chef du gouvernement.
Les observations en réponse du invoquent le rejet de ce moyen en la forme pour de l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, étant donné qu’il s’agit d’une question politique par excellence, ajoutant, à titre subsidiaire, qu’il s’agit d’un moyen fondé sur de simples hypothèses lui faisant perdre toute pertinence et justifiant son rejet.
9. Observations en réponse au moyen fondé sur la discrimination entre citoyennes et citoyens concernant les augmentations salariales dans le secteur public et sur la privation des en la matière.
Dans le cadre de leur réfutation de ce moyen, les observations en réponse du affirment que les et les employés du secteur public n’appartiennent pas à la même catégorie et que l'appréciation de l’étendue du respect du principe d'égalité ne concerne que les entre eux, ou les employés du secteur public entre eux, comme établi par la constitutionnelle tunisienne et comparée, ce dont il résulte, selon lesdites observations en réponse, que ce moyen n’est pas pertinent et qu’il convient de le rejeter.
10. Observations en réponse au moyen fondé sur la violation de l’article 20 de la par l’article 36 du projet de du recours.
Les observations en réponse du fondent leurs objections concernant de ce moyen sur l’obligation de compatibilité de la législation nationale avec les accords internationaux signés par le gouvernement, contrairement aux allégations des requérants, en ce sens que la clarification apportée à la notion de professionnel par l’article 36 du projet de du recours ne contredit pas ces accords et plus particulièrement la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale du conseil de l’Europe et de l’ de coopération et de développement économique, étant précisé que l’évaluation dont a fait l’ la Tunisie à ce sujet a démontré que le cadre juridique tunisien respectait généralement les standards internationaux en matière d’échange de renseignements sur demande, mais en insistant sur le caractère absolu du professionnel dont bénéficiaient les avocats, dont il a recommandé de délimiter le domaine d’application, raison pour laquelle l’article 36 du projet de du recours est conforme à l’article 20 de la qui énonce la primauté des instruments internationaux dûment approuvés sur les lois nationales, ce dont il résulte qu’il convient de rejeter ce moyen.
11. Observations en réponse au moyen fondé sur la violation des dispositions de l’article 114 de la et de l’article 42 de la organique du par l’article 36 du projet de du recours
La réfutation de ce moyen par les observations en réponse du se fonde sur le fait que la matière abordée par l’article faisant l’ du grief d’inconstitutionnalité échappe à la compétence obligatoire du conseil supérieur de la magistrature, en ce qu’elle n’est pas liée au public de la justice, ni à l’administration de la justice, outre le fait que ledit article exclut de son champ d’application les documents et données faisant l’ d’un échange entre les intéressés et leurs clients dans un cadre bien précis, ce dont il résulte que la nouvelle procédure ne relève pas de la sphère de l’échange d’informations judiciaires entre les avocats et leurs clients, de sorte que les dispositions de l’article 36 n'exigent d’être obligatoirement présentées au et qu’il convient par conséquent de rejeter ce moyen.
12. Observations en réponse au moyen fondé sur la violation de l’article 105 par l’article 36 du projet de du recours.
Contrairement aux allégations des requérants, les observations en réponse du objectent à ce moyen que le domaine de la levée de la confidentialité ne s’étend pas aux documents et données échangés entre les intéressés et leurs clients et ne concerne pas non plus les services protégés de manière absolue par le secret, du fait de leur nature, mais qu’il se limite aux renseignements demandés par les services fiscaux au sujet des prestations offertes par les personnes soumises à l’obligation de respect du professionnel, ajoutant à titre de clarification que le professionnel auquel est soumis l’ n’est pas absolu, dans la mesure où il s’agit de concilier la protection des intérêts privés avec celle de l’ économique et social, sachant qu’en cas de divergence, il convient de faire prévaloir l’intérêt public, l’ étant alors, au même titre que tout autre professionnel, libéré de l’obligation de préserver le professionnel, comme établi par la constitutionnelle comparée, le législateur étant de ce fait, selon les observations en réponse du gouvernement, en droit de prévoir des exceptions limitant le caractère absolu du professionnel, dès lors qu’il s’agit de préserver l’ordre public, dans le respect des exigences posées par l’article 49 de la constitution.
Les observations en réponse du avancent dans ce sens les dispositions de l’article 10 de la qui mettent à la charge de l’Etat le devoir de mettre en place les mécanismes propres à garantir le de l’impôt et la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, outre le fait que le professionnel lié à la profession d’ ne constitue pas, selon lesdites observations, un principe constitutionnel en Tunisie mais tout au plus une obligation contractuelle qui ne relève pas du champ de compétence de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, ce dont il résulte qu’il convient de rejeter ce moyen car il n’est pas pertinent.
13. Observations en réponse au moyen fondé sur la violation des dispositions de l’article 64 de la par l’article 36 du projet de du recours.
Les observations en réponse du au moyen soulevé par les requérants à ce sujet récusent l’argumentation des requérants reconnaissant le rang de organique au décret- organisant la profession d’ et considèrent que ce texte occupe un rang inférieur à celui des lois, tant ordinaires qu’organique, car pour accéder à un tel rang, il ne suffit pas qu’il aborde une question liée à l’un des domaines énumérés par l’article 65 de la constitution, ce qui justifie selon lesdites observations, le rejet de ce moyen pour absence de pertinence.
14. Observations en réponse au moyen fondé sur la violation des dispositions des articles 24 et 49 de la par l’article 36 du projet de du recours.
Les observations en réponse du réfutent le moyen invoqué à cet égard par les requérants en affirmant qu’il ne convient pas d’adopter une interprétation des dispositions de l’article 24 de la conférant une protection absolue et illimitée au professionnel et aux données personnelles, car l’article 49 de la prévoit la possibilité de fixer des restrictions en la matière, sans porter atteinte à la substance du droit, sachant que de telles restrictions existent déjà dans la législation ordinaire, comme par exemple au niveau de la organique n° 2004-63 relative à la protection des données personnelles, de la n° 2016-22, relative à l’accès à l’information ou de la n° 2015-26, relative à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent, ce qui justifie, selon les observations en réponse du gouvernement, de rejeter le moyen avancé à ce sujet par les requérants car il n’est pas pertinent.
15. Observations en réponse au moyen fondé sur la violation des dispositions de l’article 66 de la par l’article 36 du projet de du recours.
Les observations en réponse du tendant à la des allégations soulevées par les requérants à ce sujet affirment que l’article incriminé pour inconstitutionnalité n’est pas de nature organisationnelle et n’introduit pas des mesures et procédures nouvelles, mais apporte uniquement des éclaircissements et clarifications au dernier alinéa de l’article 16 du code des droits et procédures fiscaux, ce dont il résulte que ce moyen n’est pas pertinent et qu’il convient de le rejeter.
16. Observations en réponse au moyen fondé sur la violation des dispositions des articles 10 et 21 de la par l’article 89 du projet de du recours.
Dans le cadre de la réfutation des arguments des requérants, les observations en réponse du considèrent que le report de l’application du taux de 35% de l’ en ce qui concerne les grandes surfaces commerciales ne porte atteinte ni au de l’Etat, ni aux équilibres généraux des finances publiques, dans la mesure où il a vocation à entraîner le report de la perception des ressources supplémentaires à l’année 2021 plutôt qu’à celui de l’année de 2020, d’où il résulte qu’il n’est pas nécessaire de compenser la moins-value découlant du report incriminé, conformément à la organique du budget, sachant que ces ressources ont vocation à être prises en compte au niveau du de l’année 2021.
Concernant l’argumentation des requérants fondée sur la rupture de l’égalité par le report précité, les observations en réponse affirment que la volonté de faire prévaloir un intérêt justifié par des éléments objectifs, à savoir le maintien du pouvoir d’achat des citoyens, n'entre pas en conflit avec les principes et les droits garantis par la constitution, lesquels consacrent l’égalité des citoyens en droits et devoirs, ce dont il résulte que ce moyen n’est pas pertinent et qu’il convient de le rejeter.
17. Observations en réponse au moyen fondé sur la violation des dispositions de l’article 41 de la par la dernière phrase de l’alinéa premier de l’article 45 du projet de du recours.
Les observations en réponse du récusent les allégations des requérants au titre de ce moyen en énonçant que les dispositions incriminées de l’article 45 du projet de du recours ne contredisent pas celles de l’article 41 de la garantissant le droit de propriété, auquel il ne peut être porté atteinte que dans les cas et avec les garanties prévus par la loi, ajoutant qu’elles s’insèrent dans le cadre des exceptions autorisées par la constitution, qui ne portent pas atteinte à la substance du droit de propriété, ce dont il résulte que ce moyen n’est pas pertinent et qu’il convient de le rejeter.
18. Observations en réponse au moyen fondé sur la violation dispositions de l’article 24 de la par les articles 53 et 54 du projet de du recours.
Dans le cadre de la réfutation de l’argumentation des requérants au sujet de ce moyen, les observations en réponse du considèrent que la procédure incriminée ne concerne pas la révélation d’un existant, mais la définition de nouveaux mécanismes offrant une meilleure protection aux données personnelles dans le cadre de l’obtention d’informations susceptibles d’être divulguées conformément à la législation en vigueur, ce dont il résulte que les dispositions des deux articles précités sont conformes à celles de la organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, relative à la protection des données personnelles, vu qu’il s’agit de données nécessaires à l’accomplissement de leurs missions par les services fiscaux, de même qu’elles ne sont pas contraires à l’article 24 de la constitution, raison pour laquelle il convient de rejeter ce moyen pour absence de pertinence.
19. Observations en réponse au moyen fondé sur la non conformité à la de l’approbation du des instances constitutionnelles.
Les observations en réponse du récusent ce moyen soulevé par les requérants en affirmant que des chapitres budgétaires autonomes ont été réservés aux instances constitutionnelles en application de l’article 125 de la constitution, lequel les a dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière, sans les rattacher à une quelconque autorité de tutelle, contrairement aux établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au de l’Etat en tant qu’entités dépendant du et soumises à sa tutelle, d’où il résulte que l’approbation des budgets de ces instances est conforme à la organique du et à la et qu’il convient de rejeter ce moyen.
20. Observations en réponse au moyen fondé sur l’occultation inattendue de l’évaluation du taux de change du dinar.
Dans le cadre de la réfutation de l’argumentation des requérants concernant ce moyen, les observations en réponse du considèrent que l’absence d’inscription explicite du taux de change au niveau du préserve la valeur du dinar tunisien et affirment que le a fourni tous les éclaircissements nécessaires au sujet des chiffres sur la base desquels ont été établis les équilibres budgétaires au cours des travaux de la des finances et de la planification, ce dont il résulte l’absence de violation des dispositions constitutionnelles et la justification du rejet de ce moyen pour absence de pertinence.
21. Observations en réponse au moyen fondé sur la violation des dispositions de l’article 2 de la organique du par l’article 88 du projet de du recours.
Le rejet de ce moyen par les observations en réponse du se fonde sur le fait que l’article 87 du projet de du recours, tel que proposé par les députés et approuvé par l’assemblée, est inapplicable à compter du 1er janvier 2019, pour des raisons explicitées par le dans le cadre de ses réponses, rendant impossible de le retirer ou de le modifier au cours de la séance plénière et nécessitant par conséquent d’en reporter l’application à l’année suivante, dans le cadre d’un contexte adapté à la correction des défaillances constatées, ce qui justifie, selon les observations en réponse du gouvernement, le rejet du moyen de ce point de vue.
22. Observations en réponse au moyen fondé sur l’absence de fourniture d’un relatif aux dépenses imprévues à l’assemblée des représentants du peuple.
Dans le cadre des observations en réponse à ce moyen, le réfute la pertinence de l’allégation des requérants fondée sur la nécessité de fournir à l’assemblée un au sujet du chapitre des dépenses imprévues, dans la mesure où ces crédits concernent justement des besoins qu’il est impossible de connaître et des dépenses dont il n’est pas possible d’évaluer les montants au moment de l’élaboration du budget, outre le fait que le ministre des finances a présenté à ce sujet des explications détaillées lors des travaux de la des finances, d’où il convient de rejeter ce moyen.
Sur la base de l’ensemble des observations en réponse du à l’ensemble des moyens soulevés par les requérants au sujet du projet de n° 2018-72, relatif à la de finances pour 2019, le invoque l’irrecevabilité du recours en la forme et, à titre subsidiaire, son rejet au fond.
L’instance
En la forme
Considérant que le chef du requiert le rejet du recours en la forme au motif que son dépôt, le 17 décembre 2018, a été opéré hors des délais constitutionnels posés par l’article 66 de la constitution.
Considérant que l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de a été mise en place par la n° 2014-14 du 18 avril 2014, en tenant compte des dispositions du quatrième point de l’alinéa 2 de l’article 148 de la constitution.
Considérant que le quatrième point, précité, de l’article 148 de la dispose ce qui suit : « à l’exception de l’article 118, les dispositions de la deuxième section du chapitre V relative à la cour constitutionnelle entrent en vigueur dès l’achèvement de la des membres de la première composition de la cour constitutionnelle ».
Considérant qu’il résulte de la procédure de contrôle de constitutionnalité prévue par le titre 4 de la relative à l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de que ledit contrôle concerne les projets de sans distinction, y compris ceux relatifs aux lois de finances, ce dont il résulte que l’application de la procédure contentieuse prévue par l’article 66 de la dépend de la mise en place de la cour constitutionnelle et qu’il convient par conséquent de rejeter ce moyen pour défaut de pertinence.
Au fond
Sur le moyen tiré de la violation des articles 24 et 49 de la constitution.
Considérant que l’article 36 du projet de du recours s’inscrit dans le cadre de la clarification de l’étendue du domaine du professionnel qui peut être opposé aux services fiscaux, mais qu’il dépasse cet objectif en abrogeant le dernier alinéa de l’article 16 du code des droits et procédures fiscaux.
Considérant que l’article 36, tel que rédigé en l’état, risque d’entraîner des difficultés pratiques d’application susceptibles de porter atteinte au principe de sécurité juridique et d’intelligibilité des textes, d’où la violation du droit à la protection du professionnel et des garanties consacrées par les articles 24 et 49 de la constitution.
Considérant que les textes fiscaux sont d’interprétation stricte et que sur cette base, la référence aux informations liées aux services rendus par les personnes tenues à l’obligation légale de respect du professionnel par l’article 36 du projet de du recours nécessite davantage de précision pour être conforme aux dispositions constitutionnelles.
Considérant qu’il convient par conséquent de prononcer l’inconstitutionnalité de l’article 36 du projet de du recours et de rejeter le reste des moyens pour défaut de pertinence.
Par ces motifs et après en avoir délibéré.
Sur la base des articles 20 et 23 de la n° 2014-14 du 18 avril 2014, l’instance provisoire de contrôle de la constitutionalité des projets de accepte le recours en la forme, prononce l’inconstitutionnalité de l’article 36 du projet de n° 2017-72, relatif à la de finances pour 2019 et le transmet au Président de la République pour présentation à l’assemblée des représentants du peuple en vue d’une seconde lecture conforme à la décision de l’instance dans le délai de 10 jours à compter de sa transmission, conformément à l’article 23 de la relative à l’instance, et pour promulgation de la de finances concernant toute question supplémentaire.
La présente décision a été adoptée par l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de le 26 décembre 2018 en son siège du Bardo sous la présidence de Monsieur Taïeb Rached et en présence de Messieurs Abdessalem Mehdi Grissia, premier vice-président, Néjib Ktari, 2ème vice-président, Sami Jerbi, membre, Leïla Chikhaoui, membre et Lotfi Tarchouna, membre.
Rédigé séance tenante
Taieb Rached Abdessalem Mehdi Grissa
Nejib Gtari Sami Jerbi
Lotfi Tarchouna Leila Chikhaoui
Au nom du peuple,
L'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi,
Vu la et notamment ses articles 10, 15, 20, 21, 24, 35, 41, 49, 63, 64, 65, 66, 72, 89, 92, 95, 105, 114, 117, 130, 145 et 148
Vu la organique n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, relative à la protection des données personnelles,
Vu la organique n° 2014-14 du 18 avril 2014, relative à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi,
Vu la organique n° 2016-34 du 26 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature,
Vu le code des obligations et contrats promulgué par le décret beylical du 15 décembre 1906, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le code des droit réels, promulgué par la n° 65-5 du 12 février 1965, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la n° 73-18 du 31 décembre 2018, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le code de l’impôt sur les revenus des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés, promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le code des droits et procédures fiscaux, promulgué par la n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret- n° 2011-79 du 20 août 2011, portant de la profession d’avocat,
Vu le règlement intérieur de l’assemblée des représentants du peuple
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-89 du 22 avril 2014 relatif à la des membres de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi
Vu le projet de n° 2018-72, relatif à la de finances pour l’année 2019, approuvé par l’assemblée des représentants du peuple le 10 décembre 2018,
Vu la requête aux fins de déclaration d’inconstitutionnalité du projet de n° 2018-72 relatif à la de finances pour l’année 2019, introduite par un groupe de députés de l’assemblée des représentants du peuple, représentés par le député Mondher Belhaj Ali, enregistrée le 17 décembre 2018 au greffe de l’Instance sous le numéro 2018-5 au nom des députés dont les noms suivent : Taïeb Madani, Fatma Mseddi, Amira Zoukari, Kamel Ouraghi, Mohamed Abdellaoui, Olfa Jouini, Chaker Ayadi, Asma Abou Al Hana, Imed Ouled Jebril, Lamia Gharbi, Taoufik Jemli, Tarek Fetiti, Houda Tekaya, Khansa Ben Harrath, Ridha Zghondi, Chakib Béni, Mohamed Ramzi Khémïs, Houssem Bounenni, Nejla Saadaoui, Mohamed Fadhel Omrane, Fayçal Khelifa, Dorra Yaacoubi, Abderraouf Chebbi, Mahmoud Kahri, Noura Amri, Sameh Bouhaouel, Mohamed Lamine Kahloul, Nawel Tayech, Ibtihej Ben Helal, Lamia Melih, Mourad Hemaïdi, Nizar Amami, Ammar Amroussia, Aymen Alaoui, Mbarka Aouania Brahmi, Abdelmounen Belanes, Fathi Chamkhi, Zied Lakhdar, Mongi Rahoui, Souad Bayouli Cheffi, Wafa Makhlouf, Ali Belakhoua, Abdelkader Ben Dhifallah, Ahmed Khaskhoussi, Mohamed Hamdi, Rim Thaïri, Abdelwahab Ouerfelli, Mounir Hamdi, Youssef Jouini, Adnène Hajji, Yassine Ayari, Rim Mahjoub, Jilani Hammami, Ahmed Seddik, Zouheïr Maghzaoui, Sabri Dekhil, Salem Labiadh, Noômène El Euch, Semia Hamouda-Abbou, Ghazi Chaouachi, Fayçal Tebini, Ridha Charfeddine, Nadhir Ben Ammou, Sofiène Toubel, Ons Hattab, Noureddine Mrabti, Noureddine Ben Achour, Abdelaziz Kotti, Tarek El Barak, Haykel Belgacem, Chafik Ayadi, Kamel Dhaouadi, Hassen Amari, Sameh Dammak, Mongi Harbaoui,
Après information du Président de la République, du président de l'assemblée des représentants du peuple et du chef du gouvernement,
Vu le courrier déposé par le chef du le 21 décembre 2018, comportant les observations en réponse du à la requête introduite par un groupe de députés aux fins de déclaration d’inconstitutionnalité du projet de n° 2018-72 portant de finances pour l’année 2019,
Rappelant que le recours intenté contre le projet de n° 2018-72 invoque la non-conformité aux articles susvisés de la constitution, en se fondant sur les moyens suivants :
A titre principal
Sur l’inconstitutionnalité de l’intégralité du projet de de finances pour l’année 2019
Les requérants fondent le premier volet de leur recours en inconstitutionnalité contre le projet de du recours sur la situation constitutionnelle incorrecte du en place, et ce, au motif suivant :
La violation des procédures et formalités constitutionnelles.
Considérant que les requérants reprochent à cet égard au chef du la violation des dispositions de l’article 92 de la et de la coutume constitutionnelle établie concernant les procédures applicables à l’interpellation de l’assemblée législative au titre du vote de confiance concernant le dernier remaniement gouvernemental, en ce sens que l’article 92 précité impose au chef du d’informer au préalable le Président de la République de toute décision qu’il envisage d’adopter dans le cadre des compétences exclusives que lui attribue l’alinéa premier dudit article.
Considérant que l’information du Président de la République à propos du remaniement gouvernemental n’a pas été transmise à temps et ne correspondait pas à la version officielle y afférente, entachant cette procédure de nullité, laquelle s’étend de ce fait à l’invitation de l’assemblée législative aux fins de voter la confiance aux nouveaux membres du gouvernement, les requérants appuyant leurs allégations à ce sujet par ce qu’ils désignent comme un aveu de la violation, par le chef du gouvernement, des dispositions constitutionnelles relatives à la procédure obligatoire à suivre en matière de sollicitation du vote de confiance concernant ledit remaniement, ceci étant illustré par le second courrier qu’il a adressé au Président de la République à ce sujet et visant à rectifier l’irrespect de ces exigences.
Les requérants ajoutent que la violation par le chef du de la coutume constitutionnelle suivie en matière de sollicitation de la confiance du pouvoir législatif est également illustrée par sa renonciation à demander au Président de la République d’inviter le parlement à organiser une séance consacrée au vote de confiance, alors qu’il s’agit d’une formalité procédurale bien établie, qui ne saurait être abandonnée que pour une raison valable.
Au titre d’un autre grief invoqué à l’appui de ce moyen, les requérants reprochent au chef du la violation des deux premiers tirets de l’alinéa premier de l’article 92 de la constitution, en ce qu’il aurait opéré une confusion entre les compétences constitutionnelles actuelles du chef du et les compétences du Président de la République sous l’empire de l’ancienne constitution, laquelle, selon eux, reconnaissait des compétences absolue au Président de la République en matière de composition du gouvernement, tandis que la actuelle limite les attributions du chef du dans ce domaine.
Etant donné que le chef du s’est rendu compte qu’il n’avait pas respecté les règles constitutionnelles lors du dernier remaniement en annonçant la création de nouveaux ministères et postes gouvernementaux en l’absence de réunion préalable du conseil des ministres, il a tenté, dans l’urgence, de procéder à ladite délibération afin de remédier à cette irrégularité, mais cette nouvelle délibération est entachée de nullité car les ministres démissionnaires n’ont pas de pouvoir délibérant, d’où il résulte que les procédures liées à ce remaniement violent les dispositions des alinéas 1, 2 et 4 de l’article 92 de la constitution, sachant que la de finances est un acte d’autorisation législative de perception des recettes et de réalisation des dépenses de l’Etat, accordé à un qui doit être dans une situation constitutionnelle régulière, ce qui n’est pas le cas du actuel.
Compte tenu de ce qui précède, les requérants affirment que la situation dans laquelle se trouve le est entachée d’inconstitutionnalité et se répercute sur le projet de du recours qui contredit ainsi des principes constitutionnels bien établis en avec la stabilité et la continuité de l’Etat (article 72), de même qu’avec la continuité du fonctionnement des services publics (article 15), car l’occultation de crédits et l’absence d’inscription budgétaire de la création des ministères précités entraînent des prévisions budgétaires annuelles erronées, constitutives de mauvaise gestion des deniers publics (article 10), de violation du principe de transparence consacré par la en la matière (article 15), outre le fait que la réalisation de dépenses destinées à faire face à la création de nouvelles structures porte atteinte aux équilibres financiers du et n’est pas conforme à l’article 63 de la constitution, ainsi qu’à la organique du budget.
Dans le cadre d’un autre aspect du recours lié au contenu du projet de incriminé, les requérants allèguent la violation des principes constitutionnels et juridiques de la justice et de l’équité, l’atteinte à la souveraineté nationale, l’absence de prévision de mécanismes susceptibles de garantir l’égalité entre les citoyennes et les citoyens devant l’impôt, car ce dernier ne touche pas les opérateurs économiques du secteur parallèle, ce qui dénote une absence de lutte contre la corruption, empêchant l’Etat d’étendre sa sphère d’influence à l’intégralité du territoire national, à la totalité de ses citoyens et à l’ensemble des activités exercées sous sa supervision, d’où une atteinte à la souveraineté nationale, alléguant également au titre du même moyen l’irrespect, par le projet de du recours, du plan de développement économique approuvé et actuellement en vigueur, car les budgets annuels de l’Etat doivent être conformes à ses objectifs et viser à en réaliser les grandes lignes et orientations.
Outre ce qui précède, les requérants reprochent au chef du d’avoir cherché à former un bloc parlementaire, car il s’agit, selon eux, d’une violation du principe de la séparation des pouvoirs et d’une atteinte à l’exercice du droit de contrôle qu’a vocation à exercer le pouvoir législatif sur le gouvernement.
Sur la base de l’ensemble des moyens ainsi soulevés à titre principal par les requérants dans le cadre du premier volet de leur recours, ils sollicitent le prononcé de l’inconstitutionnalité de l’intégralité du projet de du recours.
Dans le cadre du second volet de leur recours en inconstitutionnalité contre le projet de n° 2018-72, les requérants soulèvent à titre subsidiaire la violation d’un principe procédural relatif à l’avis obligatoire du conseil supérieur de la magistrature, ainsi que la violation, par plusieurs des articles dudit projet de loi, de principes constitutionnels notoires relatifs à :
- l’égalité entre les citoyennes et les citoyens,
- la préservation du professionnel,
- la protection des données personnelles,
- la du droit de propriété,
- la transparence et la bonne gestion des deniers publics,
- auxquelles s’ajoutent des allégations relatives à la violation, par ledit projet de loi, de la organique du budget, et ce, en se fondant sur les moyens suivants :
1. Sur la violation de la procédure de soumission obligatoire du projet de au conseil supérieur de la magistrature.
Les requérants affirment, à l’appui de ce moyen, que le projet de du recours comporte des dispositions relatives à la justice nécessitant d’être soumises à l’avis du conseil supérieur de la magistrature, d’autant plus que ce dernier a attiré l’attention du sur cette question au moyen d’un courrier daté du 7 décembre 2018, suivi par la publication d’un communiqué à ce sujet, indiquant que ce faisant, le avait violé une formalité procédurale constitutionnelle et légale prévue par les articles 114 de la et 42 de la relative au conseil supérieur de la magistrature.
2. Sur la violation de l’article 21 de la par l’article 3 du projet de du recours au motif de la privation des des augmentations de salaires prévues dans le secteur public.
Les requérants estiment que l’inscription des crédits destinés à faire face aux augmentations salariales dans le secteur public, suite à l’accord conclu à cet effet avec l’union générale tunisienne du travail, au niveau de la section des rémunérations publiques, aboutit à en priver les fonctionnaires, ce qui est constitutif d’une discrimination injustifiée entre employés d’un même employeur, à savoir l’Etat, d’où la violation du principe de l’égalité des citoyennes et des citoyens en droits et en devoirs et devant la sans discrimination, comme exigé par l’article 21 de la constitution.
3. Sur la violation des conventions internationales et des articles 20, 24, 49, 64, 65, 66 et 105 de la par l’article 36 du projet de du recours.
Considérant que de ce point de vue, les requérants invoquent la violation, par l’article 36 du projet de du recours, du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels auquel la Tunisie a adhéré le 18 mars 1969 et qui, conformément à l’article 20 de la constitution, bénéficie d’un rang supérieur à la loi, laquelle doit, en conséquence, s’y conformer.
Considérant que la levée du professionnel porte atteinte au principe de la sécurité juridique et viole les engagements internationaux de la Tunisie en la matière, d’autant plus que le droit à la confidentialité des informations et données personnelles des clients fait partie des obligations mises à la charge des Etats signataires dudit Pacte, ce dont il résulte que la non-conformité de l’article 36 du projet de du recours aux dispositions de cet accord est constitutive d’une violation de la justifiant d’en prononcer l’inconstitutionnalité, outre le fait que l’article 36 en question prive les avocats des garanties juridiques nécessaires à leur protection et à l’accomplissement de leurs missions, dont la plus importante est la préservation du professionnel, compte tenu de la relation de confiance qu’ils entretiennent avec leurs clients, sans oublier que la nouvelle version de l’article 16 du code des droits et procédures fiscaux porte atteinte à la l’indépendance consubstantielle à la profession d’ vis-à-vis des services fiscaux, empêchant ce dernier de se consacrer pleinement à la défense de ses clients, conformément à son devoir d’intégrité et d’honnêteté, ce qui viole les garanties reconnues à l’ par l’article 105 de la constitution, sachant que l' ou le dépositaire est responsable de la conservation du des documents et informations fournis par son client, dont la confidentialité est par l’article 24 de la constitution, tout contrevenant étant passible d’une sanction pénale conformément à l'article 254 du code pénal.
Considérant que le législateur doit réglementer l’exercice des droits et libertés sans porter atteinte à leur substance, contrairement à la formulation de l’article 36 précité, qui restreint ce droit par à la version actuelle de l’article 16 du code des droits et procédures fiscaux.
Considérant que la violation de ces règles constitutionnelles porte atteinte au principe de la sécurité juridique et que le devoir de préserver le professionnel s’applique à toutes les professions en avec la justice, aux experts-comptables et aux professions médicales, ce qui fait que l’article 36 du projet de du recours, selon les requérants, viole les dispositions des articles 24 et 49 de la constitution.
Les requérants estiment en outre à l’appui de ce moyen que les règles régissant les activités des avocats sont prévues par un décret- ayant valeur de organique, insusceptible de modification par une ordinaire ( de finances) en vertu de la règle du parallélisme des formes, ce qui rend l’article 36 du projet de du recours contraire à l’article 64 de la de ce point de vue, sachant que sur un autre plan, les dispositions de l’article 36 précité ne concernent pas les charges et les ressources de l’Etat et sont donc constitutives de cavalerie budgétaire, violant de ce fait l’article 66 de la constitution, justifiant l’admission de leurs allégations à ce sujet.
4. Sur la violation de l’article 41 par la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 45 du projet de du recours.
A l’appui de ce moyen dirigé contre la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 45 du projet de du recours, les requérants invoquent la restriction qu’il apporte, selon eux, au droit de propriété, lequel, d’après leurs dires, ne saurait être supprimé par la loi, ni restreint dans son exercice ou retiré à ses bénéficiaires du fait des poursuites entamées contre les personnes n’ayant pas procédé à leur déclaration (fiscale), sachant que ce droit est garanti par l’article 41 de la et que le projet de du recours ne saurait comporter, selon les requérants, des dispositions relatives aux droits réels, d’où ils concluent à la violation des garanties prévues par l’article 41 de la par la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 45 du projet de du recours, justifiant d’en prononcer l’inconstitutionnalité.
5. Sur la violation des articles 10, 21, 63 et 66 de la et de l’article 2 de la organique du par les articles 88 et 89 du projet de du recours.
Les requérants reprochent à cet article du projet de du recours de prévoir une procédure autorisant, au d’une catégorie d’entreprises, le paiement de l’impôt jusqu’en 2020 sur la base du taux prévu au titre de l’année 2018, privant ainsi le Trésor public de ressources attendues en 2019, sans proposition par le d’une mesure compensatoire comme exigé par la organique du afin de respecter l’équilibre budgétaire, d’où violation des articles 63, 66, 10 et 117 de la constitution, car ce faisant, le ne veille pas à la bonne gestion des deniers publics sur la base des principes de légalité, d’efficacité et de transparence, de même qu’il ne respecté le principe de l’annualité budgétaire posé par l’article 2 de la organique du budget, étant précisé que dans le même sens, les requérants reprochent à l’article 89 du projet de du recours d’opérer une discrimination, en matière de taux d’imposition, entre les activités des grandes surfaces commerciales et celles d’autres entreprises soumises à l’impôt, sans présenter de justification à cet égard, contrairement à la constitutionnelle tunisienne et comparée en la matière, d’où la violation de l’article 10 de la qui consacre un système d’imposition juste et équitable, ainsi que de l’article 21 qui énonce l’égalité des citoyennes et des citoyens en droits et devoirs.
6. Sur la violation de l’article 24 de la par les articles 53 et 54 du projet de du recours.
A l’appui des griefs d’inconstitutionnalité reprochés à ces deux articles du projet de du recours, les requérants invoquent la violation du principe de la confidentialité des données personnelles qu’il incombe à l’Etat de protéger de manière absolue en vertu de la constitution, y compris les comptes bancaires et postaux, sachant que dans cette optique, les requérants affirment que rien n'empêche les services fiscaux d’obtenir une ordonnance judiciaire pour pouvoir accéder à n’importe quel compte bancaire ou postal, s'ils justifient cette requête par une motivation fondée, en précisant à ce sujet que la qualité de contribuable n'est pas incompatible avec celle de et avec la protection due à la citoyenneté et que de ce fait, l’absence de toute au niveau des deux articles précités est constitutive de violation de l’article 24 de la constitution, justifiant d’en prononcer l’inconstitutionnalité.
7. Sur la non-conformité à la organique du de l’approbation du des instances constitutionnelles, de l’absence de transmission à l’assemblée des représentants du peuple d’un relatif aux dépenses imprévues et de l’absence de prévision de crédits au des nouvelles structures créées par le remaniement ministériel.
Concernant cet aspect de la requête, les requérants reprochent au projet de du recours l’inclusion et l’approbation du d’instances constitutionnelles non prévues par la organique du budget, alors qu’il ne s’agit pas de budgets rattachés pour ordre à l’instar de ceux des établissements publics, violant ainsi les dispositions de la organique du budget, ils ajoutent en outre que l’approbation, par l’assemblée des représentants du peuple, du chapitre 31 du consacré aux dépenses imprévues, en l’absence d’une note explicative émanant du à ce sujet, viole l’alinéa 2 de l’article 25 de la organique du budget, d’où la violation des alinéas 1 et 2 de l’article 66 de la constitution, étant précisé qu’ils incriminent également l’absence de prévisions budgétaires au des ministères créés par le dernier remaniement gouvernemental, pour aboutir à la conclusion que l’article 3 du projet de du recours viole les dispositions de l’article 43 de la organique du concernant l’inscription des rémunérations publiques et des moyens des services de la première partie.
8. Sur la violation de la par le projet de du recours du fait de l’occultation inattendue de l’évaluation du taux de change du dinar.
Concernant cet aspect de la requête, les requérants estiment que l’absence d’évaluation du taux de change du dinar par le projet de de finances pour 2019, sans justification, empêche les députés d’apprécier objectivement la politique financière du gouvernement, ce qui viole le principe de la transparence et les règles constitutionnelles du contrôle parlementaire, d’où il résulte que la dixième section de l’article 3 du projet de du recours viole la organique du et par conséquent l’alinéa premier de l’article 66 de la constitution, justifiant d’en prononcer l’inconstitutionnalité.
Sur la base des allégations d’inconstitutionnalité reprochées au projet de du recours dans les deux volets de leur recours, les requérants demandent, à titre principal, le prononcé de l’inconstitutionnalité du projet de dans son intégralité, ainsi que le prononcé de l’inconstitutionnalité des articles 3, 36, 53, 54, 88 et 89 et de la dernière phrase de l’alinéa premier de l’article 45, de même que le prononcé de l’inconstitutionnalité du vote des chapitres 28, 29 et 30 relatifs aux instances constitutionnelles et du chapitre 31 relatif aux dépenses imprévues.
Dans le cadre de ses réponses aux moyens des requérants, le présente des observations relatives, d’une part, à la recevabilité en la forme du recours, et d’autre part à des questions de fond.
I. En la forme
Dans le cadre de ses observations en réponse de ce point de vue, le invoque les délais qu’il convient de respecter pour l’exercice du recours en inconstitutionnalité du projet de de finances selon l’article 66 de la et affirme que la requête contre le projet de n° 2018-72 relatif à la de finances pour 2019 a été déposée par les requérants postérieurement aux délais constitutionnels, justifiant d’en prononcer le rejet en la forme.
II. Au fond
A ce sujet, les observations en réponse du tendent au rejet des moyens soulevés à titre principal par les requérants en ce qui concerne la situation constitutionnelle du gouvernement, la violation de la coutume constitutionnelle relative aux formalités et procédures applicables aux remaniements ministériels et les conséquences qui en découlent en termes d’atteinte à des principes constitutionnels établis liés à la stabilité et à la continuité de l’Etat, ainsi qu’à la continuité du fonctionnement des services publics, à la bonne gestion des deniers publics et à la transparence, outre le rejet des moyens soulevés à titre subsidiaire par les requérants, concernant la violation, par le projet de du recours, de principes constitutionnels liés à l’égalité entre les citoyennes et les citoyens, à la protection du professionnel et des données personnelles, à la du droit de propriété et au respect de la transparence et de la bonne gestion des deniers publics.
1. Observations en réponse au moyen fondé sur l’inconstitutionnalité de l’autorisation financière accordée en vertu de l’article 66 de la à un dont la composition viole l’article 92 de la constitution.
Les observations en réponse du sollicitent le rejet du moyen de ce point de vue pour de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, sachant qu’il s’agit d’une question de principe et d’ordre public, justifiant le rejet de tous les griefs soulevés à l’appui de ce moyen en la forme, pour de l’instance en la matière.
A titre tout à fait subsidiaire, les observations en réponse du invoquent l’absence d’obligation incombant au chef du en vertu de la concernant l’envoi d’un courrier au Président de la République pour qu’il sollicite de l’assemblée des représentants du peuple l’ d’une séance destinée à voter la confiance au gouvernement, ce dont il résulte que ce moyen n’est pas pertinent et qu’il convient de le rejeter.
2. Observations en réponse au moyen fondé sur la non-conformité aux formalités constitutionnelles de l’information transmise au Président de la République.
Les observations en réponse du se fondent à ce niveau sur le respect des dispositions constitutionnelles par la procédure d’information du Président de la République, car la liste transmise au Président de la République correspond à celle adressée au Président de l’assemblée des représentants du peuples, comme illustré par le courrier du 6 novembre 2018, outre le fait que le vote de confiance de l’assemblée des représentants du peuple a eu lieu sur la base de la liste définitive communiquée au Président de la République, ce dont il résulte, selon les observations en réponse du gouvernement, que ce moyen n’est pas pertinent, raison pour laquelle son rejet est demandé.
3. Observations en réponse à l’ensemble des moyens fondés sur la confusion des compétences du chef du sous l’empire de la actuelle avec celles du Président de la République sous l’égide de la de 1959, ainsi que sur la violation des règles organisant les compétences attribuées au chef du en matière de modification de la composition du et sur les multiples violations de l’article 92 de la par le remaniement ministériel.
Les observations en réponse du fondent leurs objections à ce moyen sur les attributions accordées au chef du gouvernement, en matière de modification de la composition de son gouvernement, par les articles 92 et 146 de la constitution, lesquels lui confèrent une compétence absolue pour procéder à un remaniement ministériel, dans le respect d'un ensemble de règles procédurales, et critiquent l’argumentation des requérants en ce qu’il y aurait eu confusion entre les notions de compétence initiale et d’attribution, car l’article 92 accorde au chef du gouvernement, selon lesdites observations, une compétence de principe en matière de remaniement gouvernemental, tandis qu’il n’accorde à ce titre au Président de la République qu’une compétence d’attribution, ce dont il résulte que ce moyen n’est pas pertinent et qu’il convient de le rejeter.
4. Observations en réponse au moyen fondé sur la violation de l’alinéa 1er de l’article 92 de la par le remaniement ministériel.
Dans le cadre de la réfutation de ce moyen, les observations en réponse du insistent sur le respect de la formalité substantielle consistant en la délibération préalable du au sujet du dernier remaniement ministériel, qui serait intervenue avant le vote de confiance de l’assemblée des représentants du peuple, conformément aux exigences constitutionnelles, privant de ce fait le moyen précité de sa pertinence et justifiant la demande visant à en prononcer le rejet.
5. Observations en réponse aux moyens fondés sur la violation des articles 10, 15, 63, 72 et 117 de la constitution.
Les observations en réponse avancées par le à ce sujet tendent à réfuter l’ensemble de ces moyens au motif que le remaniement ministériel ayant abouti à la création du ministère de la fonction publique était postérieur à la présentation du projet de de finances, au même titre que la création de postes gouvernementaux auprès du chef du gouvernement, sachant que ces modifications n’entraînent pas nécessairement un rattachement de structures ou de budgets, ni l’adoption d’une de finances complémentaire au sens de l’article 43 de la organique du budget, un décret portant transfert de crédits, conformément à l’article 35 du même texte, étant suffisant à cet égard.
Les observations en réponse du au moyen soulevé par les requérants à ce sujet affirment que les conséquences pratiques résultant du remaniement ministériel ne remettent pas en cause les équilibres financiers généraux et n’occultent aucune dépense et que les mesures ayant vocation à être adoptées par décret sur la base de l’article 35 de la organique du ne risquent pas d’entraîner une rupture de l’équilibre des crédits votés par l’assemblée des représentants du peuple, ni de porter atteinte au principe de la continuité du fonctionnement des services publics, dans la mesure où l’administration a la capacité de s’adapter aux diverses mutations affectant les services publics, pour leur permettre de poursuivre durablement leurs activités d’intérêt général, ce dont il résulte que ce moyen n’est pas pertinent et qu’il convient de le rejeter.
6. Observations en réponse au moyen fondé sur la violation de l’article 10 de la par le projet de du recours.
Dans le cadre de la réfutation de ce moyen, les observations en réponse du invoquent l’ de l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de pour examiner ce qui aurait dû figurer dans la et qui n’a pas été légiféré, en indiquant, à titre subsidiaire, que les mesures prévues par le projet de du recours en vue de renforcer la justice fiscale et l’accomplissement du devoir fiscal, ainsi que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, ont été adoptées en application des alinéas 1 et 2 de l’article 10 de la constitution, ce dont il résulte, selon lesdites observations en réponse, que ce moyen n’est pas pertinent et qu’il convient de le rejeter.
7. Observations en réponse au moyen fondé sur l’irrespect du Plan de développement et la violation du 14ème tiret de l’alinéa premier de l’article 65 de la constitution.
Les observations en réponse du réfutent ce moyen, qu’elles considèrent dénué de pertinence en ce qu’il invoque la nécessité, pour la de finances, de tenir compte de variables économiques et financières dans le cadre des orientations du plan de développement, ajoutant que ce dernier ayant été approuvé par une ordinaire, cela n’empêche pas qu’elle soit contredite par un texte de même rang, justifiant de ce fait le rejet de ce moyen.
8. Observations en réponse au moyen fondé sur la violation du principe de la séparation des pouvoirs au motif de la tentative de formation d’un bloc par le chef du gouvernement.
Les observations en réponse du invoquent le rejet de ce moyen en la forme pour de l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, étant donné qu’il s’agit d’une question politique par excellence, ajoutant, à titre subsidiaire, qu’il s’agit d’un moyen fondé sur de simples hypothèses lui faisant perdre toute pertinence et justifiant son rejet.
9. Observations en réponse au moyen fondé sur la discrimination entre citoyennes et citoyens concernant les augmentations salariales dans le secteur public et sur la privation des en la matière.
Dans le cadre de leur réfutation de ce moyen, les observations en réponse du affirment que les et les employés du secteur public n’appartiennent pas à la même catégorie et que l'appréciation de l’étendue du respect du principe d'égalité ne concerne que les entre eux, ou les employés du secteur public entre eux, comme établi par la constitutionnelle tunisienne et comparée, ce dont il résulte, selon lesdites observations en réponse, que ce moyen n’est pas pertinent et qu’il convient de le rejeter.
10. Observations en réponse au moyen fondé sur la violation de l’article 20 de la par l’article 36 du projet de du recours.
Les observations en réponse du fondent leurs objections concernant de ce moyen sur l’obligation de compatibilité de la législation nationale avec les accords internationaux signés par le gouvernement, contrairement aux allégations des requérants, en ce sens que la clarification apportée à la notion de professionnel par l’article 36 du projet de du recours ne contredit pas ces accords et plus particulièrement la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale du conseil de l’Europe et de l’ de coopération et de développement économique, étant précisé que l’évaluation dont a fait l’ la Tunisie à ce sujet a démontré que le cadre juridique tunisien respectait généralement les standards internationaux en matière d’échange de renseignements sur demande, mais en insistant sur le caractère absolu du professionnel dont bénéficiaient les avocats, dont il a recommandé de délimiter le domaine d’application, raison pour laquelle l’article 36 du projet de du recours est conforme à l’article 20 de la qui énonce la primauté des instruments internationaux dûment approuvés sur les lois nationales, ce dont il résulte qu’il convient de rejeter ce moyen.
11. Observations en réponse au moyen fondé sur la violation des dispositions de l’article 114 de la et de l’article 42 de la organique du par l’article 36 du projet de du recours
La réfutation de ce moyen par les observations en réponse du se fonde sur le fait que la matière abordée par l’article faisant l’ du grief d’inconstitutionnalité échappe à la compétence obligatoire du conseil supérieur de la magistrature, en ce qu’elle n’est pas liée au public de la justice, ni à l’administration de la justice, outre le fait que ledit article exclut de son champ d’application les documents et données faisant l’ d’un échange entre les intéressés et leurs clients dans un cadre bien précis, ce dont il résulte que la nouvelle procédure ne relève pas de la sphère de l’échange d’informations judiciaires entre les avocats et leurs clients, de sorte que les dispositions de l’article 36 n'exigent d’être obligatoirement présentées au et qu’il convient par conséquent de rejeter ce moyen.
12. Observations en réponse au moyen fondé sur la violation de l’article 105 par l’article 36 du projet de du recours.
Contrairement aux allégations des requérants, les observations en réponse du objectent à ce moyen que le domaine de la levée de la confidentialité ne s’étend pas aux documents et données échangés entre les intéressés et leurs clients et ne concerne pas non plus les services protégés de manière absolue par le secret, du fait de leur nature, mais qu’il se limite aux renseignements demandés par les services fiscaux au sujet des prestations offertes par les personnes soumises à l’obligation de respect du professionnel, ajoutant à titre de clarification que le professionnel auquel est soumis l’ n’est pas absolu, dans la mesure où il s’agit de concilier la protection des intérêts privés avec celle de l’ économique et social, sachant qu’en cas de divergence, il convient de faire prévaloir l’intérêt public, l’ étant alors, au même titre que tout autre professionnel, libéré de l’obligation de préserver le professionnel, comme établi par la constitutionnelle comparée, le législateur étant de ce fait, selon les observations en réponse du gouvernement, en droit de prévoir des exceptions limitant le caractère absolu du professionnel, dès lors qu’il s’agit de préserver l’ordre public, dans le respect des exigences posées par l’article 49 de la constitution.
Les observations en réponse du avancent dans ce sens les dispositions de l’article 10 de la qui mettent à la charge de l’Etat le devoir de mettre en place les mécanismes propres à garantir le de l’impôt et la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, outre le fait que le professionnel lié à la profession d’ ne constitue pas, selon lesdites observations, un principe constitutionnel en Tunisie mais tout au plus une obligation contractuelle qui ne relève pas du champ de compétence de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, ce dont il résulte qu’il convient de rejeter ce moyen car il n’est pas pertinent.
13. Observations en réponse au moyen fondé sur la violation des dispositions de l’article 64 de la par l’article 36 du projet de du recours.
Les observations en réponse du au moyen soulevé par les requérants à ce sujet récusent l’argumentation des requérants reconnaissant le rang de organique au décret- organisant la profession d’ et considèrent que ce texte occupe un rang inférieur à celui des lois, tant ordinaires qu’organique, car pour accéder à un tel rang, il ne suffit pas qu’il aborde une question liée à l’un des domaines énumérés par l’article 65 de la constitution, ce qui justifie selon lesdites observations, le rejet de ce moyen pour absence de pertinence.
14. Observations en réponse au moyen fondé sur la violation des dispositions des articles 24 et 49 de la par l’article 36 du projet de du recours.
Les observations en réponse du réfutent le moyen invoqué à cet égard par les requérants en affirmant qu’il ne convient pas d’adopter une interprétation des dispositions de l’article 24 de la conférant une protection absolue et illimitée au professionnel et aux données personnelles, car l’article 49 de la prévoit la possibilité de fixer des restrictions en la matière, sans porter atteinte à la substance du droit, sachant que de telles restrictions existent déjà dans la législation ordinaire, comme par exemple au niveau de la organique n° 2004-63 relative à la protection des données personnelles, de la n° 2016-22, relative à l’accès à l’information ou de la n° 2015-26, relative à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent, ce qui justifie, selon les observations en réponse du gouvernement, de rejeter le moyen avancé à ce sujet par les requérants car il n’est pas pertinent.
15. Observations en réponse au moyen fondé sur la violation des dispositions de l’article 66 de la par l’article 36 du projet de du recours.
Les observations en réponse du tendant à la des allégations soulevées par les requérants à ce sujet affirment que l’article incriminé pour inconstitutionnalité n’est pas de nature organisationnelle et n’introduit pas des mesures et procédures nouvelles, mais apporte uniquement des éclaircissements et clarifications au dernier alinéa de l’article 16 du code des droits et procédures fiscaux, ce dont il résulte que ce moyen n’est pas pertinent et qu’il convient de le rejeter.
16. Observations en réponse au moyen fondé sur la violation des dispositions des articles 10 et 21 de la par l’article 89 du projet de du recours.
Dans le cadre de la réfutation des arguments des requérants, les observations en réponse du considèrent que le report de l’application du taux de 35% de l’ en ce qui concerne les grandes surfaces commerciales ne porte atteinte ni au de l’Etat, ni aux équilibres généraux des finances publiques, dans la mesure où il a vocation à entraîner le report de la perception des ressources supplémentaires à l’année 2021 plutôt qu’à celui de l’année de 2020, d’où il résulte qu’il n’est pas nécessaire de compenser la moins-value découlant du report incriminé, conformément à la organique du budget, sachant que ces ressources ont vocation à être prises en compte au niveau du de l’année 2021.
Concernant l’argumentation des requérants fondée sur la rupture de l’égalité par le report précité, les observations en réponse affirment que la volonté de faire prévaloir un intérêt justifié par des éléments objectifs, à savoir le maintien du pouvoir d’achat des citoyens, n'entre pas en conflit avec les principes et les droits garantis par la constitution, lesquels consacrent l’égalité des citoyens en droits et devoirs, ce dont il résulte que ce moyen n’est pas pertinent et qu’il convient de le rejeter.
17. Observations en réponse au moyen fondé sur la violation des dispositions de l’article 41 de la par la dernière phrase de l’alinéa premier de l’article 45 du projet de du recours.
Les observations en réponse du récusent les allégations des requérants au titre de ce moyen en énonçant que les dispositions incriminées de l’article 45 du projet de du recours ne contredisent pas celles de l’article 41 de la garantissant le droit de propriété, auquel il ne peut être porté atteinte que dans les cas et avec les garanties prévus par la loi, ajoutant qu’elles s’insèrent dans le cadre des exceptions autorisées par la constitution, qui ne portent pas atteinte à la substance du droit de propriété, ce dont il résulte que ce moyen n’est pas pertinent et qu’il convient de le rejeter.
18. Observations en réponse au moyen fondé sur la violation dispositions de l’article 24 de la par les articles 53 et 54 du projet de du recours.
Dans le cadre de la réfutation de l’argumentation des requérants au sujet de ce moyen, les observations en réponse du considèrent que la procédure incriminée ne concerne pas la révélation d’un existant, mais la définition de nouveaux mécanismes offrant une meilleure protection aux données personnelles dans le cadre de l’obtention d’informations susceptibles d’être divulguées conformément à la législation en vigueur, ce dont il résulte que les dispositions des deux articles précités sont conformes à celles de la organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, relative à la protection des données personnelles, vu qu’il s’agit de données nécessaires à l’accomplissement de leurs missions par les services fiscaux, de même qu’elles ne sont pas contraires à l’article 24 de la constitution, raison pour laquelle il convient de rejeter ce moyen pour absence de pertinence.
19. Observations en réponse au moyen fondé sur la non conformité à la de l’approbation du des instances constitutionnelles.
Les observations en réponse du récusent ce moyen soulevé par les requérants en affirmant que des chapitres budgétaires autonomes ont été réservés aux instances constitutionnelles en application de l’article 125 de la constitution, lequel les a dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière, sans les rattacher à une quelconque autorité de tutelle, contrairement aux établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au de l’Etat en tant qu’entités dépendant du et soumises à sa tutelle, d’où il résulte que l’approbation des budgets de ces instances est conforme à la organique du et à la et qu’il convient de rejeter ce moyen.
20. Observations en réponse au moyen fondé sur l’occultation inattendue de l’évaluation du taux de change du dinar.
Dans le cadre de la réfutation de l’argumentation des requérants concernant ce moyen, les observations en réponse du considèrent que l’absence d’inscription explicite du taux de change au niveau du préserve la valeur du dinar tunisien et affirment que le a fourni tous les éclaircissements nécessaires au sujet des chiffres sur la base desquels ont été établis les équilibres budgétaires au cours des travaux de la des finances et de la planification, ce dont il résulte l’absence de violation des dispositions constitutionnelles et la justification du rejet de ce moyen pour absence de pertinence.
21. Observations en réponse au moyen fondé sur la violation des dispositions de l’article 2 de la organique du par l’article 88 du projet de du recours.
Le rejet de ce moyen par les observations en réponse du se fonde sur le fait que l’article 87 du projet de du recours, tel que proposé par les députés et approuvé par l’assemblée, est inapplicable à compter du 1er janvier 2019, pour des raisons explicitées par le dans le cadre de ses réponses, rendant impossible de le retirer ou de le modifier au cours de la séance plénière et nécessitant par conséquent d’en reporter l’application à l’année suivante, dans le cadre d’un contexte adapté à la correction des défaillances constatées, ce qui justifie, selon les observations en réponse du gouvernement, le rejet du moyen de ce point de vue.
22. Observations en réponse au moyen fondé sur l’absence de fourniture d’un relatif aux dépenses imprévues à l’assemblée des représentants du peuple.
Dans le cadre des observations en réponse à ce moyen, le réfute la pertinence de l’allégation des requérants fondée sur la nécessité de fournir à l’assemblée un au sujet du chapitre des dépenses imprévues, dans la mesure où ces crédits concernent justement des besoins qu’il est impossible de connaître et des dépenses dont il n’est pas possible d’évaluer les montants au moment de l’élaboration du budget, outre le fait que le ministre des finances a présenté à ce sujet des explications détaillées lors des travaux de la des finances, d’où il convient de rejeter ce moyen.
Sur la base de l’ensemble des observations en réponse du à l’ensemble des moyens soulevés par les requérants au sujet du projet de n° 2018-72, relatif à la de finances pour 2019, le invoque l’irrecevabilité du recours en la forme et, à titre subsidiaire, son rejet au fond.
L’instance
En la forme
Considérant que le chef du requiert le rejet du recours en la forme au motif que son dépôt, le 17 décembre 2018, a été opéré hors des délais constitutionnels posés par l’article 66 de la constitution.
Considérant que l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de a été mise en place par la n° 2014-14 du 18 avril 2014, en tenant compte des dispositions du quatrième point de l’alinéa 2 de l’article 148 de la constitution.
Considérant que le quatrième point, précité, de l’article 148 de la dispose ce qui suit : « à l’exception de l’article 118, les dispositions de la deuxième section du chapitre V relative à la cour constitutionnelle entrent en vigueur dès l’achèvement de la des membres de la première composition de la cour constitutionnelle ».
Considérant qu’il résulte de la procédure de contrôle de constitutionnalité prévue par le titre 4 de la relative à l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de que ledit contrôle concerne les projets de sans distinction, y compris ceux relatifs aux lois de finances, ce dont il résulte que l’application de la procédure contentieuse prévue par l’article 66 de la dépend de la mise en place de la cour constitutionnelle et qu’il convient par conséquent de rejeter ce moyen pour défaut de pertinence.
Au fond
Sur le moyen tiré de la violation des articles 24 et 49 de la constitution.
Considérant que l’article 36 du projet de du recours s’inscrit dans le cadre de la clarification de l’étendue du domaine du professionnel qui peut être opposé aux services fiscaux, mais qu’il dépasse cet objectif en abrogeant le dernier alinéa de l’article 16 du code des droits et procédures fiscaux.
Considérant que l’article 36, tel que rédigé en l’état, risque d’entraîner des difficultés pratiques d’application susceptibles de porter atteinte au principe de sécurité juridique et d’intelligibilité des textes, d’où la violation du droit à la protection du professionnel et des garanties consacrées par les articles 24 et 49 de la constitution.
Considérant que les textes fiscaux sont d’interprétation stricte et que sur cette base, la référence aux informations liées aux services rendus par les personnes tenues à l’obligation légale de respect du professionnel par l’article 36 du projet de du recours nécessite davantage de précision pour être conforme aux dispositions constitutionnelles.
Considérant qu’il convient par conséquent de prononcer l’inconstitutionnalité de l’article 36 du projet de du recours et de rejeter le reste des moyens pour défaut de pertinence.
Par ces motifs et après en avoir délibéré.
Sur la base des articles 20 et 23 de la n° 2014-14 du 18 avril 2014, l’instance provisoire de contrôle de la constitutionalité des projets de accepte le recours en la forme, prononce l’inconstitutionnalité de l’article 36 du projet de n° 2017-72, relatif à la de finances pour 2019 et le transmet au Président de la République pour présentation à l’assemblée des représentants du peuple en vue d’une seconde lecture conforme à la décision de l’instance dans le délai de 10 jours à compter de sa transmission, conformément à l’article 23 de la relative à l’instance, et pour promulgation de la de finances concernant toute question supplémentaire.
La présente décision a été adoptée par l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de le 26 décembre 2018 en son siège du Bardo sous la présidence de Monsieur Taïeb Rached et en présence de Messieurs Abdessalem Mehdi Grissia, premier vice-président, Néjib Ktari, 2ème vice-président, Sami Jerbi, membre, Leïla Chikhaoui, membre et Lotfi Tarchouna, membre.
Rédigé séance tenante
Taieb Rached Abdessalem Mehdi Grissa
Nejib Gtari Sami Jerbi
Lotfi Tarchouna Leila Chikhaoui
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