Décret gouvernemental n° 2017-1356 du 13 décembre 2017, portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de suivi des entreprises économiques et déterminant son autorité de tutelle.
JORT numéro 2017-101
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AR
Décret gouvernemental n° 2017-1356 du 13 décembre 2017, portant composition et modalités de fonctionnement de la de suivi des entreprises économiques et déterminant son autorité de tutelle.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la constitution,
Vu le code de commerce promulgué par la loi
n° 59-129 du 5 octobre 1959, ensemble de texte subséquents qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 418,
Vu la n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-294 du 9 mars 2016, portant création du ministère de l'énergie et des mines et fixant ses attributions et les structures qui lui sont rattachées,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-858 du 15 juin 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de la justice,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret gouvernemental détermine l'autorité de tutelle de la de suivi des entreprises économiques et sa composition et les modalités de son fonctionnement.
Art. 2 - Le ministère chargé de l'industrie assure l'autorité de tutelle de la de suivi des entreprises économiques, prévues par l'article 418 du code de commerce.
Art. 3 - La de suivi des entreprises économiques, présidée par le ministre chargé de l'industrie ou son représentant, se compose comme suit :
- un représentant de la Présidence du gouvernement,
- un représentant du ministère chargé de la justice,
- un représentant du ministère chargé des finances,
- un représentant du ministère chargé de l'industrie,
- un représentant du ministère chargé du commerce,
- un représentant du ministère chargé du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
- un représentant du ministère chargé de l'agriculture,
- un représentant du ministère chargé des affaires sociales,
- un représentant du ministère chargé de tourisme,
- un représentant du ministère chargé des technologies de la communication et de l’économie numérique,
- un représentant du ministère chargé de la formation professionnelle et de l’emploi,
- un représentant de la banque centrale de Tunisie,
- un représentant du l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
- un représentant du l'union tunisienne de l'agriculture et de la pèche.
Les membres de la de suivi des entreprises économiques sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, sur proposition des ministères et organismes concernés.
Le président de la peut inviter toute personne dont la contribution est jugée utile à assister aux travaux de la avec avis consultatif.
Le secrétariat de la de suivi des entreprises économiques est assuré par la direction générale de la promotion des petites et moyennes entreprises du ministère chargé de l'industrie.
Art. 4 - La de suivi des entreprises économiques se réunit chaque mois au moins et chaque fois que cela est nécessaire, sur convocation de son président, pour délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour établi et communiqué aux membres de la sept jours au moins avant la tenue de la réunion accompagné des documents qui seront examinés lors de la réunion.
La de suivi des entreprises économiques ne peut délibérer sur les points inscrits à l'ordre du jour de ses réunions qu'en présence de la moitié de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion sera tenue au cours de la semaine qui suit pour délibérer sur les points inscrits sur le même ordre du jour, et ce, quelque soit le nombre des membres présents.
La émet son avis à la majorité des membres présent en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 5 - Les délibérations de la de suivi des entreprises économiques sont consignées dans des procès-verbaux qui sont signés par le président et au moins deux membres de la commission. Une copie de ses procès-verbaux sera envoyée aux membres de la et aux présidents des tribunaux concernés par les dossiers des entreprises soumis à la commission.
Art. 6 - La de suivi des entreprises économiques soumet au chef de un annuel sur ses activités.
Art. 7 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret n° 95-1769 du 2 octobre 1995, portant composition et fonctionnement de la de suivi des entreprises économiques.
Art. 8 - Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 décembre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la constitution,
Vu le code de commerce promulgué par la loi
n° 59-129 du 5 octobre 1959, ensemble de texte subséquents qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 418,
Vu la n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-294 du 9 mars 2016, portant création du ministère de l'énergie et des mines et fixant ses attributions et les structures qui lui sont rattachées,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-858 du 15 juin 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de la justice,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret gouvernemental détermine l'autorité de tutelle de la de suivi des entreprises économiques et sa composition et les modalités de son fonctionnement.
Art. 2 - Le ministère chargé de l'industrie assure l'autorité de tutelle de la de suivi des entreprises économiques, prévues par l'article 418 du code de commerce.
Art. 3 - La de suivi des entreprises économiques, présidée par le ministre chargé de l'industrie ou son représentant, se compose comme suit :
- un représentant de la Présidence du gouvernement,
- un représentant du ministère chargé de la justice,
- un représentant du ministère chargé des finances,
- un représentant du ministère chargé de l'industrie,
- un représentant du ministère chargé du commerce,
- un représentant du ministère chargé du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
- un représentant du ministère chargé de l'agriculture,
- un représentant du ministère chargé des affaires sociales,
- un représentant du ministère chargé de tourisme,
- un représentant du ministère chargé des technologies de la communication et de l’économie numérique,
- un représentant du ministère chargé de la formation professionnelle et de l’emploi,
- un représentant de la banque centrale de Tunisie,
- un représentant du l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
- un représentant du l'union tunisienne de l'agriculture et de la pèche.
Les membres de la de suivi des entreprises économiques sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, sur proposition des ministères et organismes concernés.
Le président de la peut inviter toute personne dont la contribution est jugée utile à assister aux travaux de la avec avis consultatif.
Le secrétariat de la de suivi des entreprises économiques est assuré par la direction générale de la promotion des petites et moyennes entreprises du ministère chargé de l'industrie.
Art. 4 - La de suivi des entreprises économiques se réunit chaque mois au moins et chaque fois que cela est nécessaire, sur convocation de son président, pour délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour établi et communiqué aux membres de la sept jours au moins avant la tenue de la réunion accompagné des documents qui seront examinés lors de la réunion.
La de suivi des entreprises économiques ne peut délibérer sur les points inscrits à l'ordre du jour de ses réunions qu'en présence de la moitié de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion sera tenue au cours de la semaine qui suit pour délibérer sur les points inscrits sur le même ordre du jour, et ce, quelque soit le nombre des membres présents.
La émet son avis à la majorité des membres présent en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 5 - Les délibérations de la de suivi des entreprises économiques sont consignées dans des procès-verbaux qui sont signés par le président et au moins deux membres de la commission. Une copie de ses procès-verbaux sera envoyée aux membres de la et aux présidents des tribunaux concernés par les dossiers des entreprises soumis à la commission.
Art. 6 - La de suivi des entreprises économiques soumet au chef de un annuel sur ses activités.
Art. 7 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret n° 95-1769 du 2 octobre 1995, portant composition et fonctionnement de la de suivi des entreprises économiques.
Art. 8 - Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 décembre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani Le Chef du
Youssef Chahed
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