Arrêté du ministre des affaires sociales du 13 décembre 2017, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur en chef de l'éducation sociale.
JORT numéro 2017-101
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AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 13 décembre 2017, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur en chef de l'éducation sociale.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2014-2859 du 15 juillet 2014, fixant le statut particulier du corps de l'inspection pédagogique de l'éducation sociale du ministère des affaires sociales et notamment son article 9,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur en chef de l'éducation sociale, visé à l'article 9 du décret susvisé n° 2014-2859 du 15 juillet 2014, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours interne susvisé les inspecteurs principaux de l'éducation sociale titulaires dans leur grade justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé doivent envoyer leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, et ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central accompagnées des pièces suivantes :
- un relevé des services signé par le chef de l'administration ou son représentant,
- une copie de l'arrêté portant recrutement du candidat,
- une copie de l'arrêté portant du candidat dans le grade d'inspecteur principal de l'éducation sociale,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- une attestation assure que le dossier administratif du candidat ne contient pas des sanctions disciplinaires durant les cinq dernières années.
- des copies certifiées conformes à l'original des diplômes scientifiques dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
- un d'activité établi par le candidat portant sur ses activités effectuées depuis sa dans le grade d'inspecteur principal de l'éducation sociale.
Ce doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat, mentionnées dans l'article 7,
- un dossier comportant la production et les recherches-actions mentionnées dans l'article 7.
Art. 5 - Est refusée toute demande de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées ci-dessus ou enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture des candidatures.
Art. 6 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont les membres sont désignés par décision du ministre des affaires sociales.
Ce jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats admis à participer au concours,
- fixer les critères d'appréciation qui seront adoptés à l'étude et à l'évaluation des dossiers des candidats,
- attribuer une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20),
- proposer la liste définitive des candidats à promouvoir.
Art. 7 - Le jury du concours évalue les dossiers des candidats et attribue à chacun une note variant de (0) zéro à vingt (20) en se basant sur un score qui prend en considération leur production, leur activité, leur ancienneté et leurs diplômes scientifiques, et ce, conformément aux critères prévus au tableau suivant :
La production Présenter un dossier comportant une recherche-action ou production se rapportant à l'alphabétisation et l'enseignement pour adultes depuis la dans le grade d'inspecteur principal de l'éducation sociale, n'ayant pas été auparavant prise en considération pour la promotion dans ce grade et doit être soit visée par l'administration technique ou publiée dans une revue périodique et spécialisée.
Néanmoins, le candidat peut accompagner sa production d'une liste des travaux antérieurs que le jury du concours peut prendre en considération. Une note sur six (6) points
Le d'activité Un synthétique et analytique visé par l'administration à laquelle appartient le candidat sur les programmes, les actions, les initiatives ainsi que les projets accomplis depuis la dans le grade d'inspecteur principal de l'éducation sociale. Une note sur six (6) points
L'ancienneté L'ancienneté dans le grade d'inspecteur principal de l'éducation sociale. Un demi-point pour chaque année dans la limite de cinq (5) points
Les diplômes scientifiques - Certificat d'aptitude à la recherche (un point et demi 1.5)
- Ou agrégation ou mastère ou diplôme du troisième cycle ou diplôme équivalent (deux points 2).
- Ou doctorat (trois points 3). Une note sur trois (3) points
Art. 8 - Toute fraude entraîne l'annulation du résultat du candidat dans le concours susvisé et l'interdiction d'y participer pendant cinq (5) ans.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des affaires sociales sur la base d'un du jury du concours, et ce, après audition du candidat.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur en chef de l'éducation sociale est arrêtée par le ministre des affaires sociales.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 décembre 2017.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2014-2859 du 15 juillet 2014, fixant le statut particulier du corps de l'inspection pédagogique de l'éducation sociale du ministère des affaires sociales et notamment son article 9,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur en chef de l'éducation sociale, visé à l'article 9 du décret susvisé n° 2014-2859 du 15 juillet 2014, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours interne susvisé les inspecteurs principaux de l'éducation sociale titulaires dans leur grade justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé doivent envoyer leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, et ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central accompagnées des pièces suivantes :
- un relevé des services signé par le chef de l'administration ou son représentant,
- une copie de l'arrêté portant recrutement du candidat,
- une copie de l'arrêté portant du candidat dans le grade d'inspecteur principal de l'éducation sociale,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- une attestation assure que le dossier administratif du candidat ne contient pas des sanctions disciplinaires durant les cinq dernières années.
- des copies certifiées conformes à l'original des diplômes scientifiques dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
- un d'activité établi par le candidat portant sur ses activités effectuées depuis sa dans le grade d'inspecteur principal de l'éducation sociale.
Ce doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat, mentionnées dans l'article 7,
- un dossier comportant la production et les recherches-actions mentionnées dans l'article 7.
Art. 5 - Est refusée toute demande de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées ci-dessus ou enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture des candidatures.
Art. 6 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont les membres sont désignés par décision du ministre des affaires sociales.
Ce jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats admis à participer au concours,
- fixer les critères d'appréciation qui seront adoptés à l'étude et à l'évaluation des dossiers des candidats,
- attribuer une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20),
- proposer la liste définitive des candidats à promouvoir.
Art. 7 - Le jury du concours évalue les dossiers des candidats et attribue à chacun une note variant de (0) zéro à vingt (20) en se basant sur un score qui prend en considération leur production, leur activité, leur ancienneté et leurs diplômes scientifiques, et ce, conformément aux critères prévus au tableau suivant :
La production Présenter un dossier comportant une recherche-action ou production se rapportant à l'alphabétisation et l'enseignement pour adultes depuis la dans le grade d'inspecteur principal de l'éducation sociale, n'ayant pas été auparavant prise en considération pour la promotion dans ce grade et doit être soit visée par l'administration technique ou publiée dans une revue périodique et spécialisée.
Néanmoins, le candidat peut accompagner sa production d'une liste des travaux antérieurs que le jury du concours peut prendre en considération. Une note sur six (6) points
Le d'activité Un synthétique et analytique visé par l'administration à laquelle appartient le candidat sur les programmes, les actions, les initiatives ainsi que les projets accomplis depuis la dans le grade d'inspecteur principal de l'éducation sociale. Une note sur six (6) points
L'ancienneté L'ancienneté dans le grade d'inspecteur principal de l'éducation sociale. Un demi-point pour chaque année dans la limite de cinq (5) points
Les diplômes scientifiques - Certificat d'aptitude à la recherche (un point et demi 1.5)
- Ou agrégation ou mastère ou diplôme du troisième cycle ou diplôme équivalent (deux points 2).
- Ou doctorat (trois points 3). Une note sur trois (3) points
Art. 8 - Toute fraude entraîne l'annulation du résultat du candidat dans le concours susvisé et l'interdiction d'y participer pendant cinq (5) ans.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des affaires sociales sur la base d'un du jury du concours, et ce, après audition du candidat.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur en chef de l'éducation sociale est arrêtée par le ministre des affaires sociales.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 décembre 2017.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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