Décret Présidentiel n° 2017-254 du 19 décembre 2017, portant convocation des électeurs pour les élections municipales 2018.

Décret Présidentiel n° 2017-254 du 19 décembre 2017, portant convocation des électeurs pour les élections municipales 2018.
Le Président de la République,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment son article 126,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’instance supérieure indépendante pour les élections, telle que modifiée et complété par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2013-44 du 1er novembre 2013, notamment le paragraphe 5 de son article 3,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums, telle que modifiée et complétée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2017-7 du 14 février 2017, notamment ses articles 101, (nouveau) et 103 bis,
Vu la décision de l’instance supérieure indépendante pour les élections n° 2017- 22 du 18 décembre 2017, fixant le calendrier des élections municipales 2018.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Les électeurs sont convoqués pour l’élection des membres des conseils municipaux le dimanche 6 mai 2018.
Les électeurs militaires et agent des forces de sécurité intérieure, sont convoqués pour l’élection des membres des conseils municipaux le dimanche 29 avril 2018.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi