Arrêté du ministre de l'éducation du 19 décembre 2017, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2017-101
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AR
Arrêté du ministre de l'éducation du 19 décembre 2017, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, relatif à l' du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1182 du 24 octobre 20 17, chargeant Monsieur Noureddine Ben Rjab, des fonctions de secrétaire général du ministère de l'éducation à compter du 25 septembre 2017.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 83-¬112 du 12 décembre 1983 susvisée, le ministre de l'éducation délègue à Monsieur Noureddine Ben Rjab, chargé des fonctions de secrétaire général du ministère de l'éducation, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - L'intéressé est habilité à sous-déléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé
n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 25 septembre 2017.
Tunis, le 19 décembre 2017.
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem
Le ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, relatif à l' du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1182 du 24 octobre 20 17, chargeant Monsieur Noureddine Ben Rjab, des fonctions de secrétaire général du ministère de l'éducation à compter du 25 septembre 2017.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 83-¬112 du 12 décembre 1983 susvisée, le ministre de l'éducation délègue à Monsieur Noureddine Ben Rjab, chargé des fonctions de secrétaire général du ministère de l'éducation, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - L'intéressé est habilité à sous-déléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé
n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 25 septembre 2017.
Tunis, le 19 décembre 2017.
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem
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