Arrêté du ministre de l'éducation du 19 décembre 2017, portant délégation de signature en matière disciplinaire.

Arrêté du ministre de l'éducation du 19 décembre 2017, portant délégation de signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

en matière disciplinaire.
Le ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, relatif à l'organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1168 du 20 octobre 2017, nommant Monsieur Mohamed Ben Ali Weslati, chef de cabinet du ministre de l'éducation à compter du 15 septembre 2017.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83¬-112 du 12 décembre 1983 susvisée, le ministre de l'éducation délègue à Monsieur Mohamed Ben Ali Weslati, professeur principal émérite classe exceptionnelle, chargé des fonctions de chef de cabinet du ministre de l'éducation, le droit de signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et prend effet à compter du 15 septembre 2017.
Tunis, le 19 décembre 2017.
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem