Décret gouvernemental n° 2017-1358 du 13 décembre 2017, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière d'habitation, de parcelles de terrain sises à H'Medet Douik, gouvernorat de Sousse nécessaires à l'aménagement d'une zone d'habitation et d'équipement.
JORT numéro 2017-101
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2017-1358 du 13 décembre 2017, portant expropriation pour cause d'utilité publique au de l'agence foncière d'habitation, de parcelles de terrain sises à H'Medet Douik, gouvernorat de Sousse nécessaires à l'aménagement d'une zone d'habitation et d'équipement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003 et notamment son article 11,
Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation, tel qu'il a été modifié par le décret
n° 2001-986 du 3 mai 2001,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le final de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Sousse,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, tel que modifié par la loi
n° 2003-26 du 14 avril 2003 sus-dessous mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au de l'agence foncière d'habitation, les parcelles de terrain sises à H'Medet Douik, gouvernorat de Sousse, d'une superficie approximative de (13063m²) nécessaires à l'aménagement d'une zone d'habitation et d'équipement teintées en rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et indiquées au tableau ci-après :
N° d’ordre Numéro des parcelles sur le plan Numéro du T.F Situation de l’immeuble Nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
1 B418 9734 Sousse Sousse Nord H’Medet Douik Terrain nu 1154m² 1154m² 1-Hamed 2-EI Hédi 3- Amor fils de Bouraoui El Karoui 4- M'na Bent Ahmed Triter 5- Naïma 6- ¬Najet filles de Bouraoui Attia.
2 B 700
B702
(B685) 34
(B685) 35
(B685) 36
(B685) 37
(B685) 38
(B685) 39
(B685) 40
(B685) 42
(B704) 44
(B704) 45
(B704) 46
(B704) 49 12310
Sousse Sousse Nord H’Medet Douik Terrain nu 10882m² 180m2
207m2
27m2
21m2
10m2
19m²
114m2
5m2
10m2
382m2
662m2
131m2
269m2
902m2 1-Mohamed 2- Ezeddine 3- Etaieb 4- Abdeljalil 5- Naïma 6- Souad enfants de Mahmoud Ben Hadj Mohamed Ben Hadj Ahmed Nabli 7- Walid 8- Ibtisem 9 Majdi 10- Oussama 11- Yassin enfants de Mohamed Ben Ahmed Esghaier 12- Younes Ben Abdessalem Ben Mohamed Hanzouli 13- El Habib Ben Mohamed El Aïd Ben Ahmed El Médini 14- Abderrazek Ben Ahmed Ben Arnor Esghaier 15- Mustapha Ben El Bechir Ben Mohamed Ben Said 16- Houda Bent El Hédi Belkahla 17- El Moncef Ben Mohamed Essalah Ben Youssef Essassi 18- Fethia Bent Hassen Ben El Bechir Fehim 19- Mohsen Ben Khalifa Ben Mohamed El Yahyaoui 20- Sahloula Bent Salah El Arif 21- Khaled Ben El Mouldi El Hamrouni 22- Fatma Bent Yahya Essid. 23- Khemaies Ben Romdhane Ben Khalifa Rajeb 24- Kamel Ben Ali Ben El Gharbi Ben Ammar 25- Ahmed Ben Belgacem Ben Ahmed Achour 26- Abderrazek Ben Salah Ben Mohamed Youssef 27- Hakima Bent Mohamed Ben Sadok El Brénissi 28- Souad Bent Ali Ben Ahmed El Guilouzi 29- Fatma Bent Ali El Mannai copropriétaires avec l'agence foncière d'habitation.
3 B692 14491 Sousse Sousse Nord H’Medet Douik Terrain nu 2048m² 901,289m² 1-Abdelaziz Ben Mahmoud Amara 2- Fafani Bent Hamda Ben H'souna Essayah 3- Mohamed Khaled Ben Mohamed Ennaceur Ben Abdelkader Aissa co-propriétaires avec l'agence foncière d'habitation.
4 B529
B530 18702 Sousse Sousse Nord H’Medet Douik Terrain nu 17069m² 1137,932m² 1-Kamel Dadi 2- Hédi Didi fils de Mohamed Dhafer Ben Abdessamed Bouraoui copropriétaires avec l'agence foncière d'habitation.
5 B304 19192 Sousse Sousse Nord H’Medet Douik Terrain nu 1055m² 366,021m² 1-Mahmoud Ben Mohamed El Ghariani 2- Mohamed 3- Assia enfants de Mahmoud Laajimi copropriétaires avec l'agence foncière d'habitation.
6 B479 103379 Sousse Sousse Nord H’Medet Douik Terrain nu 1181m² 148,547m² 1-Sadok Ben Ammar Ben Mohamed El Mallouli 2- Hamda 3- Doriaa enfants de Sadok El Ghanouchi 4- Amira 5- Faouzia 6- Mohamed El Habib 7- Ennaceur 8- Taoufik enfants de Ameur Ben Tayâa Khedher 9- Noura Bent Bel Hassen Ben H'ssine El Hedda 10- Raoudha 11¬- Mohamed Sadok Farouk 12- Saloua 13- Mondher 14- Hichem 15- Lotfi enfants de Mohamed El Hédi Ben Sadok El Ghanouchi 16- ¬Khaled Ben Ahmed Ben Mohamed Ezzahouani copropriétaires avec l'agence foncière d'habitation.
7 B477 83797 Sousse Sousse Nord H’Medet Douik Terrain nu 1166m² 61,639m² 1-Khaled Ben Ahmed Ezahouani 2- Hamda 3- Doriaa enfants de Sadok El Ghanouchi 4- Amira 5- Faouzia 6- Mohamed El Habib 7- Ennaceur 8- Taoufik enfants de Ameur Ben Tayâa Khedher 9- Noura Bent Bel Hassen El Hedda 10- Raoudha 11- Mohamed Sadok Farouk 12- Saloua 13- Mondher 14- Hichem 15- Lotfi enfants de Mohamed El Hédi Ben Sadok El Ghanouchi copropriétaires avec l'agence foncière d'habitation.
8 B457 100847 Sousse Sousse Nord H’Medet Douik Terrain nu 1651m² 393,711m² 1- Ameur Ben Salem Ben Cherifa 2- Fatma Bent El Houssine Ezzouaoui 3- Aziza Bent Jalloul Ben Salem Ben Chrifa copropriétaires avec l'agence foncière d'habitation.
9 B690
B699
B701 100848 Sousse Sousse Nord H’Medet Douik Terrain nu 4618m² 839,636m² 1-Dhaouia Kachtouli 2- Nadia 3- Samir 4- Sabrina 5- Anis 6- Nabil 7- Ameur 8- Sofian enfants de Alaya Ben Ameur Essghaier copropriétaires avec l'agence foncière d'habitation.
10 B508 101959 Sousse Sousse Nord H’Medet Douik Terrain nu 1941m² 909,844m² 1-Ezzohra 2- Latifa filles de Salah Ben Mohamed Bayoudh copropriétaire avec l'agence foncière d'habitation.
11 4(1) 106438 Sousse Sousse Nord H’Medet Douik Terrain nu 1868m² 934m² 1-Noureddine 2- Mustapha 3- Abdelwaheb 4- Nabiha 5- Rafik 6- Slaheddine 7- Raoudha enfants de Ennaceur Ben Fradj Majdoub copropriétaires avec l'agence foncière d'habitation.
12 11 164949 Sousse Sousse Nord H’Medet Douik Terrain nu 7873m² 2638m² 1-Saïda 2- Rafika 3- Hanen 4- Najeh 5- Ridha 6- Habib 7- Khémaïs enfants de Mohamed Ben Mahmoud El Ajmi 8- Basma Bent Jomaa Ben Mohamed Elourabi.
13 1 15492 Sousse Sousse Nord H’Medet Douik Terrain nu 1932m² 324m² 1- Taoufik 2- Faouzia enfants de Jalloul Ben Salem Ben Cherifa 3- Hédhilia Bent Bouraoui Ben Hassouna Zahra 4- Brahim Ben Ali Ben Ahmed Elkarek Chatbouri.
14 1 9744 Sousse Sousse Nord H’Medet Douik Terrain nu 5786m² 315m² 1- Mahamed 2- Arbi 3- Fatoum 4- Tounes 5- Jazia enfants de Salah Achour
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
Art. 3 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre des affaires locales et de l'environnement et le président-directeur général de l'agence foncière d'habitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 décembre 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003 et notamment son article 11,
Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation, tel qu'il a été modifié par le décret
n° 2001-986 du 3 mai 2001,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le final de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Sousse,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, tel que modifié par la loi
n° 2003-26 du 14 avril 2003 sus-dessous mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au de l'agence foncière d'habitation, les parcelles de terrain sises à H'Medet Douik, gouvernorat de Sousse, d'une superficie approximative de (13063m²) nécessaires à l'aménagement d'une zone d'habitation et d'équipement teintées en rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et indiquées au tableau ci-après :
N° d’ordre Numéro des parcelles sur le plan Numéro du T.F Situation de l’immeuble Nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
1 B418 9734 Sousse Sousse Nord H’Medet Douik Terrain nu 1154m² 1154m² 1-Hamed 2-EI Hédi 3- Amor fils de Bouraoui El Karoui 4- M'na Bent Ahmed Triter 5- Naïma 6- ¬Najet filles de Bouraoui Attia.
2 B 700
B702
(B685) 34
(B685) 35
(B685) 36
(B685) 37
(B685) 38
(B685) 39
(B685) 40
(B685) 42
(B704) 44
(B704) 45
(B704) 46
(B704) 49 12310
Sousse Sousse Nord H’Medet Douik Terrain nu 10882m² 180m2
207m2
27m2
21m2
10m2
19m²
114m2
5m2
10m2
382m2
662m2
131m2
269m2
902m2 1-Mohamed 2- Ezeddine 3- Etaieb 4- Abdeljalil 5- Naïma 6- Souad enfants de Mahmoud Ben Hadj Mohamed Ben Hadj Ahmed Nabli 7- Walid 8- Ibtisem 9 Majdi 10- Oussama 11- Yassin enfants de Mohamed Ben Ahmed Esghaier 12- Younes Ben Abdessalem Ben Mohamed Hanzouli 13- El Habib Ben Mohamed El Aïd Ben Ahmed El Médini 14- Abderrazek Ben Ahmed Ben Arnor Esghaier 15- Mustapha Ben El Bechir Ben Mohamed Ben Said 16- Houda Bent El Hédi Belkahla 17- El Moncef Ben Mohamed Essalah Ben Youssef Essassi 18- Fethia Bent Hassen Ben El Bechir Fehim 19- Mohsen Ben Khalifa Ben Mohamed El Yahyaoui 20- Sahloula Bent Salah El Arif 21- Khaled Ben El Mouldi El Hamrouni 22- Fatma Bent Yahya Essid. 23- Khemaies Ben Romdhane Ben Khalifa Rajeb 24- Kamel Ben Ali Ben El Gharbi Ben Ammar 25- Ahmed Ben Belgacem Ben Ahmed Achour 26- Abderrazek Ben Salah Ben Mohamed Youssef 27- Hakima Bent Mohamed Ben Sadok El Brénissi 28- Souad Bent Ali Ben Ahmed El Guilouzi 29- Fatma Bent Ali El Mannai copropriétaires avec l'agence foncière d'habitation.
3 B692 14491 Sousse Sousse Nord H’Medet Douik Terrain nu 2048m² 901,289m² 1-Abdelaziz Ben Mahmoud Amara 2- Fafani Bent Hamda Ben H'souna Essayah 3- Mohamed Khaled Ben Mohamed Ennaceur Ben Abdelkader Aissa co-propriétaires avec l'agence foncière d'habitation.
4 B529
B530 18702 Sousse Sousse Nord H’Medet Douik Terrain nu 17069m² 1137,932m² 1-Kamel Dadi 2- Hédi Didi fils de Mohamed Dhafer Ben Abdessamed Bouraoui copropriétaires avec l'agence foncière d'habitation.
5 B304 19192 Sousse Sousse Nord H’Medet Douik Terrain nu 1055m² 366,021m² 1-Mahmoud Ben Mohamed El Ghariani 2- Mohamed 3- Assia enfants de Mahmoud Laajimi copropriétaires avec l'agence foncière d'habitation.
6 B479 103379 Sousse Sousse Nord H’Medet Douik Terrain nu 1181m² 148,547m² 1-Sadok Ben Ammar Ben Mohamed El Mallouli 2- Hamda 3- Doriaa enfants de Sadok El Ghanouchi 4- Amira 5- Faouzia 6- Mohamed El Habib 7- Ennaceur 8- Taoufik enfants de Ameur Ben Tayâa Khedher 9- Noura Bent Bel Hassen Ben H'ssine El Hedda 10- Raoudha 11¬- Mohamed Sadok Farouk 12- Saloua 13- Mondher 14- Hichem 15- Lotfi enfants de Mohamed El Hédi Ben Sadok El Ghanouchi 16- ¬Khaled Ben Ahmed Ben Mohamed Ezzahouani copropriétaires avec l'agence foncière d'habitation.
7 B477 83797 Sousse Sousse Nord H’Medet Douik Terrain nu 1166m² 61,639m² 1-Khaled Ben Ahmed Ezahouani 2- Hamda 3- Doriaa enfants de Sadok El Ghanouchi 4- Amira 5- Faouzia 6- Mohamed El Habib 7- Ennaceur 8- Taoufik enfants de Ameur Ben Tayâa Khedher 9- Noura Bent Bel Hassen El Hedda 10- Raoudha 11- Mohamed Sadok Farouk 12- Saloua 13- Mondher 14- Hichem 15- Lotfi enfants de Mohamed El Hédi Ben Sadok El Ghanouchi copropriétaires avec l'agence foncière d'habitation.
8 B457 100847 Sousse Sousse Nord H’Medet Douik Terrain nu 1651m² 393,711m² 1- Ameur Ben Salem Ben Cherifa 2- Fatma Bent El Houssine Ezzouaoui 3- Aziza Bent Jalloul Ben Salem Ben Chrifa copropriétaires avec l'agence foncière d'habitation.
9 B690
B699
B701 100848 Sousse Sousse Nord H’Medet Douik Terrain nu 4618m² 839,636m² 1-Dhaouia Kachtouli 2- Nadia 3- Samir 4- Sabrina 5- Anis 6- Nabil 7- Ameur 8- Sofian enfants de Alaya Ben Ameur Essghaier copropriétaires avec l'agence foncière d'habitation.
10 B508 101959 Sousse Sousse Nord H’Medet Douik Terrain nu 1941m² 909,844m² 1-Ezzohra 2- Latifa filles de Salah Ben Mohamed Bayoudh copropriétaire avec l'agence foncière d'habitation.
11 4(1) 106438 Sousse Sousse Nord H’Medet Douik Terrain nu 1868m² 934m² 1-Noureddine 2- Mustapha 3- Abdelwaheb 4- Nabiha 5- Rafik 6- Slaheddine 7- Raoudha enfants de Ennaceur Ben Fradj Majdoub copropriétaires avec l'agence foncière d'habitation.
12 11 164949 Sousse Sousse Nord H’Medet Douik Terrain nu 7873m² 2638m² 1-Saïda 2- Rafika 3- Hanen 4- Najeh 5- Ridha 6- Habib 7- Khémaïs enfants de Mohamed Ben Mahmoud El Ajmi 8- Basma Bent Jomaa Ben Mohamed Elourabi.
13 1 15492 Sousse Sousse Nord H’Medet Douik Terrain nu 1932m² 324m² 1- Taoufik 2- Faouzia enfants de Jalloul Ben Salem Ben Cherifa 3- Hédhilia Bent Bouraoui Ben Hassouna Zahra 4- Brahim Ben Ali Ben Ahmed Elkarek Chatbouri.
14 1 9744 Sousse Sousse Nord H’Medet Douik Terrain nu 5786m² 315m² 1- Mahamed 2- Arbi 3- Fatoum 4- Tounes 5- Jazia enfants de Salah Achour
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
Art. 3 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre des affaires locales et de l'environnement et le président-directeur général de l'agence foncière d'habitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 décembre 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
