Décret gouvernemental n° 2017-1360 du 13 décembre 2017, portant homologation du procès-verbal de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Siliana (délégation de Kesra).
JORT numéro 2017-101
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Décret gouvernemental n° 2017-1360 du 13 décembre 2017, portant homologation du procès-verbal de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Siliana (délégation de Kesra).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu la n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23) et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant dont le dernier est la n° 2016-36 du 29 avril 2016,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 93-1833 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat des délégations du gouvernorat de Siliana,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres de gouvernement,
Vu le procès-verbal relatif aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Siliana en date du 22 février 2016,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est homologué le procès-verbal susvisé ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique de l'immeuble relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Siliana (délégation de Kesra), indiqué au plan annexé au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m² N° T.P.D
1 El Krouma Ezzaïda Secteur d'Ellouza
Délégation de Kesra 173260 35938
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 décembre 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu la n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23) et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant dont le dernier est la n° 2016-36 du 29 avril 2016,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 93-1833 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat des délégations du gouvernorat de Siliana,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres de gouvernement,
Vu le procès-verbal relatif aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Siliana en date du 22 février 2016,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est homologué le procès-verbal susvisé ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique de l'immeuble relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Siliana (délégation de Kesra), indiqué au plan annexé au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m² N° T.P.D
1 El Krouma Ezzaïda Secteur d'Ellouza
Délégation de Kesra 173260 35938
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 décembre 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
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