Décret gouvernemental n° 2017-1343 du 6 décembre 2017, modifiant le décret n° 2014-2861 du 15 juillet 2014, fixant le statut particulier aux membres du comité général de l'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales.
JORT numéro 2017-099
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Décret gouvernemental n° 2017-1343 du 6 décembre 2017, modifiant le décret n° 2014-2861 du 15 juillet 2014, fixant le statut particulier aux membres du comité général de l'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 6 avril 1884, tel que modifié par la n° 58-103 du 7 octobre 1958, relatif à la prestation de des agents de l'Etat, des communes et des établissements publics et à la rédaction des procès-verbaux,
Vu le décret beylical du 25 avril 1957, portant ratification de la convention internationale du travail n° 81 relative à l'inspection du travail,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret- n° 2011-115 du 22 novembre 2011,
Vu le code de procédure pénale promulgué par la n° 68-23 du 24 juillet 1968, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi
n° 2016-5 du 16 février 2016,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011 et notamment son article 2 (nouveau),
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant de la formation continue des et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 93-1473 du 5 juillet 1993, fixant les attributions et l' administrative et financière de l'institut du travail et des études sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-251 du 5 février 2007,
Vu le décret n° 93-2096 du 11 octobre 1993, portant des études à l'institut du travail et des études sociales,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue, tel qu'il a été modifie par le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009, fixant la classification nationale des qualifications,
Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant du ministère des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-768 du 9 juin 2017,
Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en mastère spécialisé et en études doctorales,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD », tel que complété par le décret n° 2013-1469 du 26 avril 2013,
Vu le décret n° 2012-1227 du 1er août 2012, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de mastère dans le système « LMD »,
Vu le décret n° 2014-2861 du 15 juillet 2014, fixant le statut particulier aux membres du comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 2014-2862 du 15 juillet 2014, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des membres du comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales et les niveaux de rémunération,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-304 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef de au ministre des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées et remplacées les dispositions du l'article 3 du décret n° 2014-2861 du 15 juillet 2014, fixant le statut particulier aux membres du comité général de l'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales comme suit :
Article 3 (nouveau) - Le corps particulier des inspecteurs du travail est organisé sous forme du comité général qui le supervise. Ce comité est présidé par un cadre nommé par décret gouvernemental sur proposition du ministre des affaires sociales parmi les inspecteurs généraux du travail qui ont une ancienneté de trois (3) ans dans le grade et ayant exercé d'une manière effective pendant une durée minimale de (3) années au sein du corps.
Le président du comité a le rang et les avantages de secrétaire général du ministère conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 2 - Le ministre des affaires sociales et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 décembre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 6 avril 1884, tel que modifié par la n° 58-103 du 7 octobre 1958, relatif à la prestation de des agents de l'Etat, des communes et des établissements publics et à la rédaction des procès-verbaux,
Vu le décret beylical du 25 avril 1957, portant ratification de la convention internationale du travail n° 81 relative à l'inspection du travail,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret- n° 2011-115 du 22 novembre 2011,
Vu le code de procédure pénale promulgué par la n° 68-23 du 24 juillet 1968, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi
n° 2016-5 du 16 février 2016,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011 et notamment son article 2 (nouveau),
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant de la formation continue des et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 93-1473 du 5 juillet 1993, fixant les attributions et l' administrative et financière de l'institut du travail et des études sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-251 du 5 février 2007,
Vu le décret n° 93-2096 du 11 octobre 1993, portant des études à l'institut du travail et des études sociales,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue, tel qu'il a été modifie par le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009, fixant la classification nationale des qualifications,
Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant du ministère des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-768 du 9 juin 2017,
Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en mastère spécialisé et en études doctorales,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD », tel que complété par le décret n° 2013-1469 du 26 avril 2013,
Vu le décret n° 2012-1227 du 1er août 2012, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de mastère dans le système « LMD »,
Vu le décret n° 2014-2861 du 15 juillet 2014, fixant le statut particulier aux membres du comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 2014-2862 du 15 juillet 2014, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des membres du comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales et les niveaux de rémunération,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-304 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef de au ministre des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées et remplacées les dispositions du l'article 3 du décret n° 2014-2861 du 15 juillet 2014, fixant le statut particulier aux membres du comité général de l'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales comme suit :
Article 3 (nouveau) - Le corps particulier des inspecteurs du travail est organisé sous forme du comité général qui le supervise. Ce comité est présidé par un cadre nommé par décret gouvernemental sur proposition du ministre des affaires sociales parmi les inspecteurs généraux du travail qui ont une ancienneté de trois (3) ans dans le grade et ayant exercé d'une manière effective pendant une durée minimale de (3) années au sein du corps.
Le président du comité a le rang et les avantages de secrétaire général du ministère conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 2 - Le ministre des affaires sociales et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 décembre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi Le Chef du
Youssef Chahed
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