Arrêté du ministre de l'intérieur du 22 novembre 2017, portant délégation de signature.
JORT numéro 2017-099
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AR
Arrêté du ministre de l'intérieur du 22 novembre 2017, portant délégation de signature.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-50 du 19 décembre 2013 en son article 50,
Vu la n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office de la protection civile,
Vu le décret n° 94-568 du 15 mars 1994, portant administrative et financière et définition des modes de fonctionnement de l'office de la protection civile,
Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, tel que modifié par le décret n° 2011-1260 du 5 septembre 2011 et notamment son article 68,
Vu le décret n° 2007-247 du 15 août 2007, relatif à l'organigramme de l'office de la protection civile,
Vu le décret n° 2014-3035 du 21 août 2014, portant du colonel major de la protection civile, Monsieur Moez Dachraoui, directeur général de l'office de la protection civile à compter du 1er mai 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l'intérieur délègue au colonel major de la protection civile, Monsieur Moez Dachraoui, directeur général de l'office de la protection civile, la de tous les documents relatifs à la gestion des affaires des agents du corps de la protection civile exerçant leurs fonctions à l'office de la protection civile, à l'exception des décisions à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 12 septembre 2017.
Tunis, le 22 novembre 2017.
Le ministre de l'intérieur
Lotfi Brahem
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-50 du 19 décembre 2013 en son article 50,
Vu la n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office de la protection civile,
Vu le décret n° 94-568 du 15 mars 1994, portant administrative et financière et définition des modes de fonctionnement de l'office de la protection civile,
Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, tel que modifié par le décret n° 2011-1260 du 5 septembre 2011 et notamment son article 68,
Vu le décret n° 2007-247 du 15 août 2007, relatif à l'organigramme de l'office de la protection civile,
Vu le décret n° 2014-3035 du 21 août 2014, portant du colonel major de la protection civile, Monsieur Moez Dachraoui, directeur général de l'office de la protection civile à compter du 1er mai 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l'intérieur délègue au colonel major de la protection civile, Monsieur Moez Dachraoui, directeur général de l'office de la protection civile, la de tous les documents relatifs à la gestion des affaires des agents du corps de la protection civile exerçant leurs fonctions à l'office de la protection civile, à l'exception des décisions à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 12 septembre 2017.
Tunis, le 22 novembre 2017.
Le ministre de l'intérieur
Lotfi Brahem
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