Décret gouvernemental n° 2017-1348 du 5 décembre 2017, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tozeur (délégation de Hazoua).
JORT numéro 2017-099
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Décret gouvernemental n° 2017-1348 du 5 décembre 2017, portant homologation des procès-verbaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tozeur (délégation de Hazoua).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant dont le dernier est la loi
n° 2016-36 du 29 avril 2016 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 98-1698 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat des délégations du gouvernorat de Tozeur,
Vu le décret n° 99-93 du 11 janvier 1999, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Tozeur,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tozeur du 14 juillet 2016,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevants du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tozeur (délégation de Hazoua), indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m² N° T.P.D
1 Bir El Meleh 1 Secteur de Hazoua
Délégation de Hazoua 70755 51289
2 Bir El Meleh 2 Secteur de Hazoua
Délégation de Hazoua 123003 51290
3 Ouled Ghrissi 1 Secteur de Hazoua
Délégation de Hazoua 40076 51291
4 Ouled Ghrissi 2 Secteur de Hazoua
Délégation de Hazoua 71817 51292
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 décembre 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant dont le dernier est la loi
n° 2016-36 du 29 avril 2016 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 98-1698 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat des délégations du gouvernorat de Tozeur,
Vu le décret n° 99-93 du 11 janvier 1999, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Tozeur,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tozeur du 14 juillet 2016,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevants du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tozeur (délégation de Hazoua), indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m² N° T.P.D
1 Bir El Meleh 1 Secteur de Hazoua
Délégation de Hazoua 70755 51289
2 Bir El Meleh 2 Secteur de Hazoua
Délégation de Hazoua 123003 51290
3 Ouled Ghrissi 1 Secteur de Hazoua
Délégation de Hazoua 40076 51291
4 Ouled Ghrissi 2 Secteur de Hazoua
Délégation de Hazoua 71817 51292
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 décembre 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
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