Décret gouvernemental n° 2017-1347 du 5 décembre 2017, portant homologation du procès-verbal de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de l'Ariana (délégation de Kalaât Landalous).
JORT numéro 2017-099
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2017-1347 du 5 décembre 2017, portant homologation du procès-verbal de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de l'Ariana (délégation de Kalaât Landalous).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant dont le dernier est la loi
n° 2016-36 du 29 avril 20 16 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 91-1268 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat de certaines délégations du gouvernorat de l'Ariana,
Vu le décret n° 91-1492 du 21 octobre 1991, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de l'Ariana,
Vu le décret n° 93-1069 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de l'Ariana,
Vu le décret n° 2000-2810 du 20 novembre 2000, relatif à l'extension de la compétence territoriale de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de l'Ariana aux délégations de l'Ariana et de la Manouba,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le procès-verbal relatif aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de l'Ariana du 28 mars 2017,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est homologué le procès-verbal susvisé ci-joint, déterminant la consistance et la situation juridique de l'immeuble relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de l'Ariana (délégation de Kalaât Landalous), indiqué au plan annexé au présent décret gouvernemental et au tableau ci -après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Localisation Superficie en m² N° T.P.D
1 Sans nom Secteur El Hessiane
Délégation de Kalaât Landalous 514016 38644
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 décembre 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant dont le dernier est la loi
n° 2016-36 du 29 avril 20 16 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 91-1268 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat de certaines délégations du gouvernorat de l'Ariana,
Vu le décret n° 91-1492 du 21 octobre 1991, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de l'Ariana,
Vu le décret n° 93-1069 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de l'Ariana,
Vu le décret n° 2000-2810 du 20 novembre 2000, relatif à l'extension de la compétence territoriale de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de l'Ariana aux délégations de l'Ariana et de la Manouba,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le procès-verbal relatif aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de l'Ariana du 28 mars 2017,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est homologué le procès-verbal susvisé ci-joint, déterminant la consistance et la situation juridique de l'immeuble relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de l'Ariana (délégation de Kalaât Landalous), indiqué au plan annexé au présent décret gouvernemental et au tableau ci -après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Localisation Superficie en m² N° T.P.D
1 Sans nom Secteur El Hessiane
Délégation de Kalaât Landalous 514016 38644
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 décembre 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
