Loi n° 2017-65 du 8 décembre 2017, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 9 novembre 2017, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement pour le financement du programme d’appui au développement régional inclusif-Phase II (PADRI-II) (1).

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2017-65 du 8 décembre 2017, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 9 novembre 2017, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement pour le financement du programme d’appui au développement régional inclusif-Phase II (PADRI-II) (1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé l’accord de prêt annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 9 novembre 2017, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement d’un montant de cent vingt-deux millions (122.000.000) Euros pour le financement du programme d’appui au développement régional inclusif-Phase II (PADRI-II).
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 8 décembre 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi

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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 30 novembre 2017.