Décret gouvernemental n° 2017-1344 du 6 décembre 2017, fixant les montants des indemnités de fonctions et de logement octroyées au profit des personnels de l'animation culturelle chargés d'un emploi fonctionnel.
JORT numéro 2017-099
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AR
Décret gouvernemental n° 2017-1344 du 6 décembre 2017, fixant les montants des indemnités de fonctions et de logement octroyées au des personnels de l'animation culturelle chargés d'un emploi fonctionnel.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires culturelles,
Vu la constitution,
Vu le code de comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant de finances pour l'année 2017,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret- n° 2011-121 du 17 novembre 2011, relatif aux établissements publics de l'action culturelle,
Vu le décret n° 81-622 du 9 mai 1981, relatifs aux emplois fonctionnels pouvant être prévus dans le cadre de l'animation culturelle,
Vu le décret n° 81-722 du 20 mai 1981, fixant les taux des indemnités de fonctions et de logement attribuées aux personnels de l'animation culturelle chargés d'un emploi fonctionnel, tel que modifié par le décret n° 85-484 du 27 mars 1985,
Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, fixant l' du ministère de la culture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-1885 du 11 septembre 2012,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-322 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du à la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-67 du 6 janvier 2017, fixant le statut particulier du corps des animateurs culturels relevant du ministère des affaires culturelles,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les montants annuels des indemnités de fonctions et de logement visées à l'article 9 du décret n° 81-622 du 9 mai 1981, sont fixés conformément au tableau suivant :
Montant annuel de l'indemnité de fonction en dinar
Etablissement et emploi fonctionnel Grade Montant annuel des indemnités pour l’année 2018 Montant annuel des indemnités pour l’année 2019 Montant annuel des indemnités pour l’année 2020 Taux annuel des indemnités de logement
Maison de la culture de première catégorie Directeur Professeur d'animation culturelle ou un grade équivalent ou un grade de la sous-catégorie A3 et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté 780 1080 1440 144
Maison de la culture de deuxième catégorie Directeur Professeur adjoint d'animation culturelle ou un grade équivalent 600 900 1200 144
Bibliothèque publique de première catégorie Conservateur de bibliothèque Bibliothécaire ou documentaliste au moins 780 1080 1440 144
Bibliothèque publique de deuxième catégorie Conservateur de bibliothèque Bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint au moins 600 900 1200 144
Art. 2 - Les indemnités mentionnées à l'article premier du présent décret gouvernemental sont servies mensuellement et sont soumises aux retenus au titre de participation au régime de retraite, de prévoyance sociale de capital décès et à l'impôt sur le revenu, conformément à la législation en vigueur.
Art. 3 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent décret gouvernemental et notamment le décret n° 81-722 du 20 mai 1981, fixant les taux des indemnités de fonctions et de logement attribuées aux personnels de l'animation culturelle chargés d'un emploi fonctionnel, tel que modifié par le décret n° 85-484 du 27 mars 1985.
Art. 4 - Le ministre des affaires culturelles et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 décembre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires culturelles
Mohamed Zine El Abidine Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires culturelles,
Vu la constitution,
Vu le code de comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant de finances pour l'année 2017,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret- n° 2011-121 du 17 novembre 2011, relatif aux établissements publics de l'action culturelle,
Vu le décret n° 81-622 du 9 mai 1981, relatifs aux emplois fonctionnels pouvant être prévus dans le cadre de l'animation culturelle,
Vu le décret n° 81-722 du 20 mai 1981, fixant les taux des indemnités de fonctions et de logement attribuées aux personnels de l'animation culturelle chargés d'un emploi fonctionnel, tel que modifié par le décret n° 85-484 du 27 mars 1985,
Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, fixant l' du ministère de la culture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-1885 du 11 septembre 2012,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-322 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du à la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-67 du 6 janvier 2017, fixant le statut particulier du corps des animateurs culturels relevant du ministère des affaires culturelles,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les montants annuels des indemnités de fonctions et de logement visées à l'article 9 du décret n° 81-622 du 9 mai 1981, sont fixés conformément au tableau suivant :
Montant annuel de l'indemnité de fonction en dinar
Etablissement et emploi fonctionnel Grade Montant annuel des indemnités pour l’année 2018 Montant annuel des indemnités pour l’année 2019 Montant annuel des indemnités pour l’année 2020 Taux annuel des indemnités de logement
Maison de la culture de première catégorie Directeur Professeur d'animation culturelle ou un grade équivalent ou un grade de la sous-catégorie A3 et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté 780 1080 1440 144
Maison de la culture de deuxième catégorie Directeur Professeur adjoint d'animation culturelle ou un grade équivalent 600 900 1200 144
Bibliothèque publique de première catégorie Conservateur de bibliothèque Bibliothécaire ou documentaliste au moins 780 1080 1440 144
Bibliothèque publique de deuxième catégorie Conservateur de bibliothèque Bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint au moins 600 900 1200 144
Art. 2 - Les indemnités mentionnées à l'article premier du présent décret gouvernemental sont servies mensuellement et sont soumises aux retenus au titre de participation au régime de retraite, de prévoyance sociale de capital décès et à l'impôt sur le revenu, conformément à la législation en vigueur.
Art. 3 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent décret gouvernemental et notamment le décret n° 81-722 du 20 mai 1981, fixant les taux des indemnités de fonctions et de logement attribuées aux personnels de l'animation culturelle chargés d'un emploi fonctionnel, tel que modifié par le décret n° 85-484 du 27 mars 1985.
Art. 4 - Le ministre des affaires culturelles et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 décembre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires culturelles
Mohamed Zine El Abidine Le Chef du
Youssef Chahed
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