Décret gouvernemental n° 2017-60 du 6 janvier 2017, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère des affaires étrangères pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2017-005
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Décret gouvernemental n° 2017-60 du 6 janvier 2017, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère des affaires étrangères pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la constitution,
Vu la n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant organique du budget, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret n° 91-1282 du 28 août 1991, portant du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et le dernier le décret gouvernemental n° 2016-575 du 6 mai 2016,
Vu le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, fixant le statut particulier du corps des agents diplomatiques du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991, fixant le statut particulier du corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 96-641 du 15 avril 1996,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d'un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du de l'Etat, par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-2899 du 25 août 2008, portant création d'unités de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant leur et modalités de leur fonctionnement, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2014-385 du 17 janvier 2014,
Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au sein du ministère des affaires étrangères, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat. Cette unité est placée sous l'autorité du ministre des affaires étrangères.
Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs instituée par l'article premier du présent décret gouvernemental, est chargée de ce qui suit :
• La coordination des différentes étapes de mise en œuvre avec l'unité de gestion par objectif pour la réalisation du projet de réforme du de l'Etat, créée au ministère des finances par le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014.
• Le pilotage et le suivi des différents travaux relatifs à la mise en place de la gestion budgétaire par objectifs au sein du ministère.
• L'encadrement et la formation des agents du ministère intervenant dans la mise en place de la gestion budgétaire par objectifs, et la préparation, l'exécution et le suivi du budget.
• La contribution à l'identification des programmes, des sous-programmes et des actions.
• Aider à :
* La fixation des indicateurs de performance pour chaque programme.
* La préparation du cadre sectoriel des dépenses à moyen terme et sa mise à jour.
* La préparation des rapports et des pièces jointes aux projets de budgets annuels, selon la nouvelle programmation.
* La création, au des intervenants dans la mise en place de la réforme, d'une base de données au ministère pour la collecte d'informations et de documents relatifs au projet.
* La soumission de rapports trimestriels au ministre des affaires étrangères sur l'avancement des travaux de mise en place de la réforme au sein du ministère.
Art. 3 - Le délai de réalisation du projet de réforme de la gestion du est fixé à cinq ans, et ce, à partir de l'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental selon les étapes suivantes :
1. La première année : l'unité est chargée notamment des travaux suivants :
- le suivi du cycle de formation en matière de la gestion budgétaire par objectifs,
- le démarrage de l'élaboration d'une base de données, la discussion du plan des programmes du ministère avec les administrations et les cadres concernés, et par la suite la conduite des travaux de fixation de ces programmes et du cadre de performance de chacun d'eux,
- le pilotage des travaux d'élaboration d'un exercice relatif au du ministère pour l'année suivante et la fixation des tableaux de passage à la nomenclature budgétaire selon les programmes,
- commencer dans l'élaboration d'un projet annuel de performance pour l'année suivante et le du ministère selon les programmes,
- la soumission des rapports trimestriels au ministre des affaires étrangères sur l'avancement des travaux de mise en place de la réforme.
2. La deuxième année : l'unité est chargée notamment des travaux suivants :
- la fixation des tableaux de passage finaux entre la nomenclature budgétaire actuelle et la nomenclature budgétaire selon les programmes,
- le pilotage des travaux d'élaboration du du ministère pour l'année suivante selon la méthodologie de la gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,
- le pilotage des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
- le pilotage des travaux d'élaboration des rapports et des pièces jointes aux projets de budgets annuels selon la programmation,
- la mise à jour de la base de données pour la collecte d'informations et de documents relatifs au projet et sa mise à la disposition des intervenants dans la mise en place de la nouvelle réforme.
3. La troisième année : l'unité est chargée notamment des travaux suivants :
- l'application progressive des solutions techniques pour harmoniser la gestion des finances publiques avec la gestion du par objectifs,
- la formation des cadres du ministère sur l'ensemble des solutions techniques convenues,
- le pilotage des travaux de préparation du du ministère pour l'année suivante selon la gestion par objectif et la coordination directe entre les directions concernées,
- le pilotage des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
- l'élaboration des rapports et des documents et des pièces jointes des projets de budgets annuels selon la programmation.
4. La quatrième année : l'unité est chargée notamment des travaux suivants :
- l'application progressive des solutions techniques pour harmoniser la gestion des finances publiques avec la gestion du par objectifs,
- la formation des cadres du ministère sur l'ensemble des solutions techniques convenues,
- le pilotage des travaux d'élaboration du du ministère pour l'année suivante selon l'approche de la gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,
- le pilotage des travaux d'élaboration des rapports et des pièces jointes aux projets de budgets annuels selon la programmation,
- le pilotage des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme.
5. La cinquième année : l'unité est chargée notamment des travaux suivants :
- le pilotage des travaux d'élaboration du du ministère pour l'année suivante selon la méthodologie de la gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,
- l'assistance des chefs de programmes pour l'exécution effective du selon la nouvelle méthodologie,
- le pilotage des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
- le pilotage des travaux d'élaboration des rapports et des pièces jointes aux projets de budgets annuels selon la programmation.
Art. 4 - Les travaux de l'unité de gestion par objectifs au ministère des affaires étrangères pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat ont évalués selon les critères suivants :
- L'efficacité du suivi de l'exécution du projet de la réforme de la gestion du de l'Etat.
- Le degré de respect des délais d'exécution du projet et de ses étapes.
- Le degré de respect des délais d'exécution des missions attribuées à l'unité.
- L'efficacité de l'intervention pour surmonter les difficultés que rencontre le projet.
Art. 5 - L'unité prévue par l'article premier ci-dessus, comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le chef de l'unité avec fonction et avantages de directeur général d'administration centrale,
- deux cadres avec fonction et avantages de directeur d'administration centrale,
- deux cadres avec fonction et avantages de directeur adjoint d'administration centrale,
- quatre cadres avec fonction et avantages de chef de division d'administration centrale.
Art. 6 - Est créée au sein du ministère des affaires étrangères une présidée par le ministre des affaires étrangères ou son représentant ayant pour mission le suivi et l'évaluation des missions confiées à l'unité par objectifs, ci-dessus indiquées.
Les membres de la sont désignés par arrêté du chef du sur proposition du ministre des affaires étrangères.
Le ministre des affaires étrangères désigne le secrétariat de la commission, chargé d'assister son président à organiser et à conduire ses travaux.
Le président de la peut faire à toute autre personne dont la présence est jugée utile pour la participation, avec avis consultatif, aux travaux de la commission.
La se réunit, sur convocation de son président, une fois tous les six mois au moins et à chaque fois que la nécessité l'exige. le président fixe également la date de ses réunions et leurs ordres du jour.
La ne peut délibérer valablement qu'en présence d'au moins de la moitié de ses membres. A défaut de quorum, une deuxième réunion est tenue dans les quinze jours qui suivent pour délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Les travaux de la sont consignés dans des procès-verbaux rédigés par le rapporteur de la et signés par tous les membres présents.
Art. 7 - Le ministre des affaires étrangères soumet du chef du un annuel sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs prévue par l'article premier du présent décret gouvernemental, et ce, conformément aux dispositions du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le ministre des affaires étrangères et la ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 janvier 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires étrangères
Khemaies Jhinaoui
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la constitution,
Vu la n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant organique du budget, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret n° 91-1282 du 28 août 1991, portant du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et le dernier le décret gouvernemental n° 2016-575 du 6 mai 2016,
Vu le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, fixant le statut particulier du corps des agents diplomatiques du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991, fixant le statut particulier du corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 96-641 du 15 avril 1996,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d'un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du de l'Etat, par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-2899 du 25 août 2008, portant création d'unités de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant leur et modalités de leur fonctionnement, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2014-385 du 17 janvier 2014,
Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au sein du ministère des affaires étrangères, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat. Cette unité est placée sous l'autorité du ministre des affaires étrangères.
Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs instituée par l'article premier du présent décret gouvernemental, est chargée de ce qui suit :
• La coordination des différentes étapes de mise en œuvre avec l'unité de gestion par objectif pour la réalisation du projet de réforme du de l'Etat, créée au ministère des finances par le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014.
• Le pilotage et le suivi des différents travaux relatifs à la mise en place de la gestion budgétaire par objectifs au sein du ministère.
• L'encadrement et la formation des agents du ministère intervenant dans la mise en place de la gestion budgétaire par objectifs, et la préparation, l'exécution et le suivi du budget.
• La contribution à l'identification des programmes, des sous-programmes et des actions.
• Aider à :
* La fixation des indicateurs de performance pour chaque programme.
* La préparation du cadre sectoriel des dépenses à moyen terme et sa mise à jour.
* La préparation des rapports et des pièces jointes aux projets de budgets annuels, selon la nouvelle programmation.
* La création, au des intervenants dans la mise en place de la réforme, d'une base de données au ministère pour la collecte d'informations et de documents relatifs au projet.
* La soumission de rapports trimestriels au ministre des affaires étrangères sur l'avancement des travaux de mise en place de la réforme au sein du ministère.
Art. 3 - Le délai de réalisation du projet de réforme de la gestion du est fixé à cinq ans, et ce, à partir de l'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental selon les étapes suivantes :
1. La première année : l'unité est chargée notamment des travaux suivants :
- le suivi du cycle de formation en matière de la gestion budgétaire par objectifs,
- le démarrage de l'élaboration d'une base de données, la discussion du plan des programmes du ministère avec les administrations et les cadres concernés, et par la suite la conduite des travaux de fixation de ces programmes et du cadre de performance de chacun d'eux,
- le pilotage des travaux d'élaboration d'un exercice relatif au du ministère pour l'année suivante et la fixation des tableaux de passage à la nomenclature budgétaire selon les programmes,
- commencer dans l'élaboration d'un projet annuel de performance pour l'année suivante et le du ministère selon les programmes,
- la soumission des rapports trimestriels au ministre des affaires étrangères sur l'avancement des travaux de mise en place de la réforme.
2. La deuxième année : l'unité est chargée notamment des travaux suivants :
- la fixation des tableaux de passage finaux entre la nomenclature budgétaire actuelle et la nomenclature budgétaire selon les programmes,
- le pilotage des travaux d'élaboration du du ministère pour l'année suivante selon la méthodologie de la gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,
- le pilotage des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
- le pilotage des travaux d'élaboration des rapports et des pièces jointes aux projets de budgets annuels selon la programmation,
- la mise à jour de la base de données pour la collecte d'informations et de documents relatifs au projet et sa mise à la disposition des intervenants dans la mise en place de la nouvelle réforme.
3. La troisième année : l'unité est chargée notamment des travaux suivants :
- l'application progressive des solutions techniques pour harmoniser la gestion des finances publiques avec la gestion du par objectifs,
- la formation des cadres du ministère sur l'ensemble des solutions techniques convenues,
- le pilotage des travaux de préparation du du ministère pour l'année suivante selon la gestion par objectif et la coordination directe entre les directions concernées,
- le pilotage des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
- l'élaboration des rapports et des documents et des pièces jointes des projets de budgets annuels selon la programmation.
4. La quatrième année : l'unité est chargée notamment des travaux suivants :
- l'application progressive des solutions techniques pour harmoniser la gestion des finances publiques avec la gestion du par objectifs,
- la formation des cadres du ministère sur l'ensemble des solutions techniques convenues,
- le pilotage des travaux d'élaboration du du ministère pour l'année suivante selon l'approche de la gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,
- le pilotage des travaux d'élaboration des rapports et des pièces jointes aux projets de budgets annuels selon la programmation,
- le pilotage des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme.
5. La cinquième année : l'unité est chargée notamment des travaux suivants :
- le pilotage des travaux d'élaboration du du ministère pour l'année suivante selon la méthodologie de la gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,
- l'assistance des chefs de programmes pour l'exécution effective du selon la nouvelle méthodologie,
- le pilotage des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
- le pilotage des travaux d'élaboration des rapports et des pièces jointes aux projets de budgets annuels selon la programmation.
Art. 4 - Les travaux de l'unité de gestion par objectifs au ministère des affaires étrangères pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat ont évalués selon les critères suivants :
- L'efficacité du suivi de l'exécution du projet de la réforme de la gestion du de l'Etat.
- Le degré de respect des délais d'exécution du projet et de ses étapes.
- Le degré de respect des délais d'exécution des missions attribuées à l'unité.
- L'efficacité de l'intervention pour surmonter les difficultés que rencontre le projet.
Art. 5 - L'unité prévue par l'article premier ci-dessus, comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le chef de l'unité avec fonction et avantages de directeur général d'administration centrale,
- deux cadres avec fonction et avantages de directeur d'administration centrale,
- deux cadres avec fonction et avantages de directeur adjoint d'administration centrale,
- quatre cadres avec fonction et avantages de chef de division d'administration centrale.
Art. 6 - Est créée au sein du ministère des affaires étrangères une présidée par le ministre des affaires étrangères ou son représentant ayant pour mission le suivi et l'évaluation des missions confiées à l'unité par objectifs, ci-dessus indiquées.
Les membres de la sont désignés par arrêté du chef du sur proposition du ministre des affaires étrangères.
Le ministre des affaires étrangères désigne le secrétariat de la commission, chargé d'assister son président à organiser et à conduire ses travaux.
Le président de la peut faire à toute autre personne dont la présence est jugée utile pour la participation, avec avis consultatif, aux travaux de la commission.
La se réunit, sur convocation de son président, une fois tous les six mois au moins et à chaque fois que la nécessité l'exige. le président fixe également la date de ses réunions et leurs ordres du jour.
La ne peut délibérer valablement qu'en présence d'au moins de la moitié de ses membres. A défaut de quorum, une deuxième réunion est tenue dans les quinze jours qui suivent pour délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Les travaux de la sont consignés dans des procès-verbaux rédigés par le rapporteur de la et signés par tous les membres présents.
Art. 7 - Le ministre des affaires étrangères soumet du chef du un annuel sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs prévue par l'article premier du présent décret gouvernemental, et ce, conformément aux dispositions du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le ministre des affaires étrangères et la ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 janvier 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires étrangères
Khemaies Jhinaoui
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi Le Chef du
Youssef Chahed
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