Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 6 janvier 2017, portant modification de l'arrêté du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi.
JORT numéro 2017-005
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 6 janvier 2017, portant modification de l'arrêté du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par les textes subséquents.
Arrête :
Article premier - Est abrogée la fiche n° 2.23 (bis) de l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé, relative à l'agriculture biologique et remplacée par la fiche
n° 2.23 ((bis) nouveau) annexées à l'arrêté ci-joint.
Art. 2 - Les directeurs généraux et les directeurs des services centraux du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et les chefs d'entreprises et des établissements publics sous tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 janvier 2017.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Annexe n° 2.23 bis (nouveau)
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre de ………………………….………………. en date du ………………………………………..……, tel que modifié par l’arrêté en date ……………………………………………………………………………………….…………………………….
(JORT n° ……………………………… du ……………………………..)
Organisme : Ministère de l’Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche.
Domaine de la prestation : Agriculture biologique.
de la prestation : Attribution du logo pour les produits de l’agriculture biologique.
Conditions d’obtention
Produit certifié un organisme de contrôle et de certification.
Pièces à fournir
- Demande sur imprimé administratif (retrait de l’imprimé de la direction générale de l’agriculture biologique ou du commissariat régional au développement agricole concerné ou de l’agence de promotion des investissements agricoles ou de ses directions régionaux).
- Certificat de conformité délivré par un organisme de contrôle et de certification, prouvant que le produit est obtenu selon les règles de production biologique.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- Dépôt du dossier
- Transmission du dossier à la direction générale de l'agriculture biologique
- Etude du dossier et préparation de la décision
- de la décision
- En cas d'avis favorable :
* Informer par écrit le concerné
- En cas de refus :
* Informer par écrit le concerné avec motivation - Demandeur
- Direction générale de l'agriculture biologique
- Commissariat régional au développement agricole concerné
- Direction générale de l'agriculture biologique
- Direction générale de l'agriculture biologique
-Direction générale de l'agriculture biologique
- Direction générale de l'agriculture biologique
8 jours
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction générale de l'agriculture biologique ou le commissariat régional au développement agricole concerné.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : Le concerné sera informé par écrit.
Délai d’obtention de la prestation
8 jours
Références législatives et/ou réglementaires
Décret n° 2010-1547 du 21 juin 2010, portant création d'un logo pour les produits de l'agriculture biologique tunisiens et fixant les conditions et les procédures de son octroi et de son retrait, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par les textes subséquents.
Arrête :
Article premier - Est abrogée la fiche n° 2.23 (bis) de l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé, relative à l'agriculture biologique et remplacée par la fiche
n° 2.23 ((bis) nouveau) annexées à l'arrêté ci-joint.
Art. 2 - Les directeurs généraux et les directeurs des services centraux du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et les chefs d'entreprises et des établissements publics sous tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 janvier 2017.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Annexe n° 2.23 bis (nouveau)
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre de ………………………….………………. en date du ………………………………………..……, tel que modifié par l’arrêté en date ……………………………………………………………………………………….…………………………….
(JORT n° ……………………………… du ……………………………..)
Organisme : Ministère de l’Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche.
Domaine de la prestation : Agriculture biologique.
de la prestation : Attribution du logo pour les produits de l’agriculture biologique.
Conditions d’obtention
Produit certifié un organisme de contrôle et de certification.
Pièces à fournir
- Demande sur imprimé administratif (retrait de l’imprimé de la direction générale de l’agriculture biologique ou du commissariat régional au développement agricole concerné ou de l’agence de promotion des investissements agricoles ou de ses directions régionaux).
- Certificat de conformité délivré par un organisme de contrôle et de certification, prouvant que le produit est obtenu selon les règles de production biologique.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- Dépôt du dossier
- Transmission du dossier à la direction générale de l'agriculture biologique
- Etude du dossier et préparation de la décision
- de la décision
- En cas d'avis favorable :
* Informer par écrit le concerné
- En cas de refus :
* Informer par écrit le concerné avec motivation - Demandeur
- Direction générale de l'agriculture biologique
- Commissariat régional au développement agricole concerné
- Direction générale de l'agriculture biologique
- Direction générale de l'agriculture biologique
-Direction générale de l'agriculture biologique
- Direction générale de l'agriculture biologique
8 jours
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction générale de l'agriculture biologique ou le commissariat régional au développement agricole concerné.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : Le concerné sera informé par écrit.
Délai d’obtention de la prestation
8 jours
Références législatives et/ou réglementaires
Décret n° 2010-1547 du 21 juin 2010, portant création d'un logo pour les produits de l'agriculture biologique tunisiens et fixant les conditions et les procédures de son octroi et de son retrait, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
