Décret gouvernemental n° 2017-68 du 6 janvier 2017, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades du corps des animateurs culturels et les niveaux de rémunération.
JORT numéro 2017-005
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Décret gouvernemental n° 2017-68 du 6 janvier 2017, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades du corps des animateurs culturels et les niveaux de rémunération.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires culturelles,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le décret n° 2012-3085 du 3 décembre 2012, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades du corps des animateurs culturels et les niveaux de rémunération,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-154 du 25 janvier 2016, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades du corps des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l’enfance et les niveaux de rémunération,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, portant création du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et lui rattachant des structures,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-322 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du à la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-67 du 6 janvier 2017, fixant le statut particulier du corps des animateurs culturels relevant du ministère des affaires culturelles,
Vu l’avis du ministre de la fonction publique et de la gouvernance,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La concordance entre les échelons des grades du corps des animateurs culturels et les niveaux de rémunération, tel que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 mars 1997, est fixé conformément aux indications du tableau suivant :
Grade Catégorie Sous-catégorie Echelon Niveau de rémunération correspondant
Professeur principal émérite classe exceptionnelle d’animation culturelle A A 1 De 1 à 25 De 1 à 25
Professeur principal émérite d’animation culturelle A A 1 De 1 à 25 De 1 à 25
Professeur principal hors classe d’animation culturelle A A 1 De 1 à 25 De 1 à 25
Professeur principal d’animation culturelle A A 1 De 1 à 25 De 1 à 25
Professeur émérite classe exceptionnelle d’animation culturelle A A 2 De 1 à 25 De 1 à 25
Professeur émérite d’animation culturelle A A 2 De 1 à 25 De 1 à 25
Professeur hors classe d’animation culturelle A A 2 De 1 à 25 De 1 à 25
Professeur d’animation culturelle A A 2 De 1 à 25 De 1 à 25
Professeur adjoint d’animation culturelle A A 3 De 1 à 25 De 1 à 25
Art. 2 - Les agents du corps des animateurs culturels reclassés dans la grille des salaires, sont rangés à l’échelon correspondant au niveau de leur rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l’article premier du présent décret gouvernemental.
Art. 3 - Sous réserve des dispositions de l’article 2 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 susvisé, l’indemnité compensatrice instituée par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, cesse définitivement d’être servie au des grades du corps des animateurs culturels reclassés dans la grille de salaires, lorsque l’agent atteint l’échelon fixé au tableau suivant :
Grade Echelon prévu pour la cessation de de
l’indemnité compensatrice Niveau de rémunération prévu pour la cessation de de l’indemnité compensatrice
Professeur principal d’animation culturelle 10 10
Professeur d’animation culturelle 12 12
Professeur adjoint d’animation culturelle 13 13
Art. 4 - La cadence d’avancement des grades du corps des animateurs culturels, est modifiée lorsque l’agent atteint l’échelon indiqué au tableau ci- après :
Grade Echelon correspondant au changement de la cadence d’avancement Niveau de rémunération
correspondant
Professeur d’animation culturelle 8 8
Professeur adjoint d’animation culturelle 9 9
Art. 5 - Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret n° 2012-3085 du 3 décembre 2012, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades du corps des animateurs culturels et les niveaux de rémunération.
Art. 6 - Le ministre des affaires culturelles et la ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 janvier 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre des affaires culturelles
Mohamed Zine El Abidine Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires culturelles,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le décret n° 2012-3085 du 3 décembre 2012, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades du corps des animateurs culturels et les niveaux de rémunération,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-154 du 25 janvier 2016, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades du corps des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l’enfance et les niveaux de rémunération,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, portant création du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et lui rattachant des structures,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-322 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du à la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-67 du 6 janvier 2017, fixant le statut particulier du corps des animateurs culturels relevant du ministère des affaires culturelles,
Vu l’avis du ministre de la fonction publique et de la gouvernance,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La concordance entre les échelons des grades du corps des animateurs culturels et les niveaux de rémunération, tel que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 mars 1997, est fixé conformément aux indications du tableau suivant :
Grade Catégorie Sous-catégorie Echelon Niveau de rémunération correspondant
Professeur principal émérite classe exceptionnelle d’animation culturelle A A 1 De 1 à 25 De 1 à 25
Professeur principal émérite d’animation culturelle A A 1 De 1 à 25 De 1 à 25
Professeur principal hors classe d’animation culturelle A A 1 De 1 à 25 De 1 à 25
Professeur principal d’animation culturelle A A 1 De 1 à 25 De 1 à 25
Professeur émérite classe exceptionnelle d’animation culturelle A A 2 De 1 à 25 De 1 à 25
Professeur émérite d’animation culturelle A A 2 De 1 à 25 De 1 à 25
Professeur hors classe d’animation culturelle A A 2 De 1 à 25 De 1 à 25
Professeur d’animation culturelle A A 2 De 1 à 25 De 1 à 25
Professeur adjoint d’animation culturelle A A 3 De 1 à 25 De 1 à 25
Art. 2 - Les agents du corps des animateurs culturels reclassés dans la grille des salaires, sont rangés à l’échelon correspondant au niveau de leur rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l’article premier du présent décret gouvernemental.
Art. 3 - Sous réserve des dispositions de l’article 2 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 susvisé, l’indemnité compensatrice instituée par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, cesse définitivement d’être servie au des grades du corps des animateurs culturels reclassés dans la grille de salaires, lorsque l’agent atteint l’échelon fixé au tableau suivant :
Grade Echelon prévu pour la cessation de de
l’indemnité compensatrice Niveau de rémunération prévu pour la cessation de de l’indemnité compensatrice
Professeur principal d’animation culturelle 10 10
Professeur d’animation culturelle 12 12
Professeur adjoint d’animation culturelle 13 13
Art. 4 - La cadence d’avancement des grades du corps des animateurs culturels, est modifiée lorsque l’agent atteint l’échelon indiqué au tableau ci- après :
Grade Echelon correspondant au changement de la cadence d’avancement Niveau de rémunération
correspondant
Professeur d’animation culturelle 8 8
Professeur adjoint d’animation culturelle 9 9
Art. 5 - Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret n° 2012-3085 du 3 décembre 2012, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades du corps des animateurs culturels et les niveaux de rémunération.
Art. 6 - Le ministre des affaires culturelles et la ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 janvier 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre des affaires culturelles
Mohamed Zine El Abidine Le Chef du
Youssef Chahed
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