Décret gouvernemental n° 2017-62 du 6 janvier 2017, modifiant le décret n° 2011-4802 du 10 décembre 2011, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution du projet de protection du port de pêche de Gabès et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2017-005
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Décret gouvernemental n° 2017-62 du 6 janvier 2017, modifiant le décret n° 2011-4802 du 10 décembre 2011, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution du projet de protection du port de pêche de Gabès et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret
n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex¬-ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2011-4802 du 10 décembre 2011, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution du projet de protection du port de pèche de Gabès et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef de et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 4 du décret n° 2011-4802 du 10 décembre 2011 susvisé, et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 4 (nouveau) - La durée de réalisation du projet est fixée à quatre vingt dix huit mois, à compter du 4 janvier 2012 et comportera deux étapes :
• La première étape :
Sa durée est fixée à soixante quatorze mois, à compter du 4 janvier 2012 et concerne :
- la préparation des dossiers relatifs à l'exécution du projet et la conclusion des marchés,
- le suivi de la réalisation du projet avec toutes ses composantes.
• La deuxième étape :
Sa durée est fixée à vingt quatre mois, à compter de la fin de la première étape et concerne :
- le contrôle des réalisations lors de la période de garantie,
- la réception définitive des travaux,
- l'élaboration des dossiers de règlement définitif des marchés.
Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et la ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 janvier 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret
n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex¬-ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2011-4802 du 10 décembre 2011, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution du projet de protection du port de pèche de Gabès et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef de et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 4 du décret n° 2011-4802 du 10 décembre 2011 susvisé, et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 4 (nouveau) - La durée de réalisation du projet est fixée à quatre vingt dix huit mois, à compter du 4 janvier 2012 et comportera deux étapes :
• La première étape :
Sa durée est fixée à soixante quatorze mois, à compter du 4 janvier 2012 et concerne :
- la préparation des dossiers relatifs à l'exécution du projet et la conclusion des marchés,
- le suivi de la réalisation du projet avec toutes ses composantes.
• La deuxième étape :
Sa durée est fixée à vingt quatre mois, à compter de la fin de la première étape et concerne :
- le contrôle des réalisations lors de la période de garantie,
- la réception définitive des travaux,
- l'élaboration des dossiers de règlement définitif des marchés.
Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et la ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 janvier 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
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