Arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 17 janvier 2017, portant délégation de signature.
JORT numéro 2017-005
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Arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 17 janvier 2017, portant délégation de signature.
La ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature
Vu le décret gouvernemental n° 2016-294 du 9 mars 2016, portant création du ministère de l'énergie et des mines et fixant ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-858 du 15 juin 2016, portant du ministère de l'énergie et des mines,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1211 du 18 octobre 2016, chargeant Monsieur Mohamed Tahar Bellassoued, des fonctions de chef de cabinet de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe 1 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mohamed Tahar Bellassoued, chef de cabinet, est habilité à signer par délégation de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des textes à caractères réglementaires.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er octobre 2016.
Tunis, le 17 janvier 2017.
La ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables
Héla Chikhrouhou
La ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature
Vu le décret gouvernemental n° 2016-294 du 9 mars 2016, portant création du ministère de l'énergie et des mines et fixant ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-858 du 15 juin 2016, portant du ministère de l'énergie et des mines,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1211 du 18 octobre 2016, chargeant Monsieur Mohamed Tahar Bellassoued, des fonctions de chef de cabinet de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe 1 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mohamed Tahar Bellassoued, chef de cabinet, est habilité à signer par délégation de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des textes à caractères réglementaires.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er octobre 2016.
Tunis, le 17 janvier 2017.
La ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables
Héla Chikhrouhou
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