Décret gouvernemental n° 2017-63 du 6 janvier 2017, modifiant le décret n° 2006-2561 du 25 septembre 2006, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction du nouvel hôpital universitaire de Sfax et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2017-005
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Décret gouvernemental n° 2017-63 du 6 janvier 2017, modifiant le décret n° 2006-2561 du 25 septembre 2006, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction du nouvel hôpital universitaire de Sfax et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l' du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret
n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2006-2561 du 25 septembre 2006, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction du nouvel hôpital universitaire de Sfax et fixant son et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2014-978 du 28 janvier 2014,
Vu le décret n° 2009-2617 du 14 septembre 2009, portant réglementation de la construction des bâtiments civils,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions de l'article 3 du décret n° 2006-2561 du 25 septembre 2006 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau) - Le projet sera réalisé durant la période allant du 25 septembre 2006 au 7 avril 2021 en deux étapes :
- La première étape : allant du 25 septembre 2006 au 14 octobre 2019 et concerne l'octroi de l'ordre de de commencement des travaux, le suivi de la réalisation sur le terrain, la coordination entre les différents intervenants et la vérification des attachements et des décomptes relatifs aux travaux réalisés.
- La deuxième étape : allant du 15 octobre 2019 au 7 avril 2021 et concerne les préparations nécessaires à la réception définitive des travaux et la coordination entre les parties intervenantes pour l'élaboration des dossiers de règlement définitif et leur présentation à la des marchés concernée pour approbation.
Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, la ministre des finances et la ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 janvier 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
La ministre de la santé
Samira Meraï Feriaa Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l' du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret
n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2006-2561 du 25 septembre 2006, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction du nouvel hôpital universitaire de Sfax et fixant son et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2014-978 du 28 janvier 2014,
Vu le décret n° 2009-2617 du 14 septembre 2009, portant réglementation de la construction des bâtiments civils,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions de l'article 3 du décret n° 2006-2561 du 25 septembre 2006 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau) - Le projet sera réalisé durant la période allant du 25 septembre 2006 au 7 avril 2021 en deux étapes :
- La première étape : allant du 25 septembre 2006 au 14 octobre 2019 et concerne l'octroi de l'ordre de de commencement des travaux, le suivi de la réalisation sur le terrain, la coordination entre les différents intervenants et la vérification des attachements et des décomptes relatifs aux travaux réalisés.
- La deuxième étape : allant du 15 octobre 2019 au 7 avril 2021 et concerne les préparations nécessaires à la réception définitive des travaux et la coordination entre les parties intervenantes pour l'élaboration des dossiers de règlement définitif et leur présentation à la des marchés concernée pour approbation.
Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, la ministre des finances et la ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 janvier 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
La ministre de la santé
Samira Meraï Feriaa Le Chef du
Youssef Chahed
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