Décret gouvernemental n° 2016-1255 du 14 novembre 2016, portant approbation d'une convention relative à l'installation à Tunis d’une succursale de la société de réassurance «Mapfre Asistencia».
JORT numéro 2016-094
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2016-1255 du 14 novembre 2016, portant approbation d'une convention relative à l'installation à Tunis d’une succursale de la société de réassurance «Mapfre Asistencia».
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code des assurances, tel que promulgué par la n° 92-24 du 9 mars 1992, l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment ses articles 67 et 68,
Vu la n° 2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents et notamment son article 3,
Vu le code de prestation des services financiers aux non résidents promulgué par la n° 2009-64 du 12 août 2009 et notamment son article 147,
Vu le décret n° 91-745 du 20 mai 1991, portant approbation d'une convention relative à l'installation d'une succursale de réassurance travaillant essentiellement avec les non résidents,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu les procès-verbaux de la réunion de la supérieure d’investissement n° 243 du 7 septembre 2015,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée, la convention annexée au présent décret gouvernemental conclue à Tunis le 17 juin 2016, entre le ministre des finances et le représentant du conseil d'administration de la société de réassurance Espagnole «Mapfre Asistencia», relative à l'installation d'une succursale de réassurance en Tunisie travaillant essentiellement avec les non résidents.
Art. 2 - La ministre des finances est chargée de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 novembre 2016.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code des assurances, tel que promulgué par la n° 92-24 du 9 mars 1992, l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment ses articles 67 et 68,
Vu la n° 2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents et notamment son article 3,
Vu le code de prestation des services financiers aux non résidents promulgué par la n° 2009-64 du 12 août 2009 et notamment son article 147,
Vu le décret n° 91-745 du 20 mai 1991, portant approbation d'une convention relative à l'installation d'une succursale de réassurance travaillant essentiellement avec les non résidents,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu les procès-verbaux de la réunion de la supérieure d’investissement n° 243 du 7 septembre 2015,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée, la convention annexée au présent décret gouvernemental conclue à Tunis le 17 juin 2016, entre le ministre des finances et le représentant du conseil d'administration de la société de réassurance Espagnole «Mapfre Asistencia», relative à l'installation d'une succursale de réassurance en Tunisie travaillant essentiellement avec les non résidents.
Art. 2 - La ministre des finances est chargée de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 novembre 2016.
Le Chef du
Youssef Chahed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
