Décret Présidentiel n° 2016-135 du 15 novembre 2016, portant ratification du contrat de garantie à première demande conclu à Tunis le 18 mai 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence Française de développement pour la contribution au financement des projets de développement urbain et de gouvernance locale qui s'intègrent dans le cadre du programme quinquennal d'investissement communal.

Décret Présidentiel n° 2016-135 du 15 novembre 2016, portant ratification du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

à première demande conclu à Tunis le 18 mai 2016, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et l'agence Française de développement pour la contribution au financement des projets de développement urbain et de gouvernance locale qui s'intègrent dans le cadre du programme quinquennal d'investissement communal.
Le Président de la République,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de la ratification des conventions,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-74 du 15 novembre 2016, portant approbation du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

à première demande conclu à Tunis le 18 mai 2016, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et l'agence Française de développement pour la contribution au financement des projets de développement urbain et de gouvernance locale qui s'intègrent dans le cadre du programme quinquennal d'investissement communal,
Vu le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

à première demande conclu à Tunis le 18 mai 2016, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et l'agence Française de développement pour la contribution au financement des projets de développement urbain et de gouvernance locale qui s'intègrent dans le cadre du programme quinquennal d'investissement communal.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

à première demande conclu à Tunis le 18 mai 2016, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et l'agence Française de développement pour la contribution au financement des projets de développement urbain et de gouvernance locale qui s'intègrent dans le cadre du programme quinquennal d'investissement communal.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères et le ministre des affaires locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 novembre 2016.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi