Arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 18 novembre 2016, portant autorisation de cession totale des droits et des obligations dans la concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession «Ras El Besh»,
JORT numéro 2016-094
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Arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 18 novembre 2016, portant autorisation de cession totale des droits et des obligations dans la concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession «Ras El Besh»,
La ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables,
Vu la constitution,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi
n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la n° 2008-15 du 18 février 2008,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel que modifié par le décret
n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2005-2879 du 18 octobre 2005 portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 20 juillet 2005, par l'Etat tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et les sociétés "Atlas Petroleum Exploration Worldwide Ltd" et " Eurogas International Inc" en tant qu'entrepreneur d'autre part,
Vu le décret n° 2013-4520 du 8 novembre 2013, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention et ses annexes régissant le permis de recherche « Sfax Offshore »,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 28 novembre 2003, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis «Sfax Offshore» au des sociétés "Gaither Petroleum Corporation" et "Eurogas International Inc" et de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 21 février 2005, portant extension de la superficie du permis de prospection d'hydrocarbures dit permis "Sfax Offshore",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 25 octobre 2005, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Sfax Offshore" au de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et des sociétés "Atlas Petroleum Exploration Worldwide Ltd" et "Eurogas International Inc" en tant qu'entrepreneur,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 3 septembre 2008, portant institution d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession "Rash El Besh",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 18 mars 2010, portant autorisation de cession totale des droits et des obligations de la société «Delta Hydrocarbons B.V» dans la concession d'exploitation "Ras El Bech" au des sociétés «Atlas Petroleum Exploration Worldwide Ltd» et «Eurogas International Inc »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 3 septembre 2014, portant autorisations de cessions partielles des droits et des obligations des sociétés «Atlas Petroleum Exploration Worldwide Ltd» et « Eurogas International Inc» dans la concession d'exploitation "Ras El Bech"au de la société « DNO Tunisia AS »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 31 décembre 2015, portant autorisation de cession partielle des droits et des obligations de la société « DNO Tunisia AS» au de la société «Petrogas E&P Tunisia B.V» dans la concession d'exploitation "Ras El Bech",
Vu l'accord de transfert signé le 3 décembre 2003, par lequel la société "Gaither Petroleum Corporation" a notifié la cession de la totalité de ses droits et obligations dans le permis de prospection "Sfax Offshore" au de sa filiale la Société "Atlas Petroleum Exploration Worldwide Ltd",
Vu le protocole d'accord signé le 2 janvier 2014, entre l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés « Atlas Petroleum Exploration Worldwide Ltd », «Eurogas International Inc » et « DNO Tunisia AS »,
Vu la demande déposée le 26 mai 2016, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société «Petrogas E&P Tunisia B.V» a sollicité l'autorisation de céder la totalité de ses droits et obligations dans la concession d'exploitation "Ras El Bech" au de la société «DNO Tunisia AS» et ce conformément à l'article 34 du code des hydrocarbures,
Vu l'avis favorable émis par le comité des hydrocarbures lors de sa réunion du 27 et 28 juin 2016,
Vu le du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier - Est autorisée la cession totale des droits et des obligations détenus par la société «Petrogas E&P Tunisia B.V» au de la société «DNO Tunisia AS » dans la concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession "Ras El Bech".
Suite à cette cession totale l'entrepreneur sera composé de :
- DNO Tunisia AS : 87.5%,
- Atlas Petroleum Exploration Worldwide Ltd : 6.875%,
- Eurogas International Inc : 5.625 %.
Art. 2 - Le permis du présent arrêté demeure régi par la n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée par la n° 2002-23 du 14 février 2002, la n° 2004-¬61 du 27 juillet 2004 et la n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 novembre 2016.
La ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables
Héla Chikhrouhou
La ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables,
Vu la constitution,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi
n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la n° 2008-15 du 18 février 2008,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel que modifié par le décret
n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2005-2879 du 18 octobre 2005 portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 20 juillet 2005, par l'Etat tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et les sociétés "Atlas Petroleum Exploration Worldwide Ltd" et " Eurogas International Inc" en tant qu'entrepreneur d'autre part,
Vu le décret n° 2013-4520 du 8 novembre 2013, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention et ses annexes régissant le permis de recherche « Sfax Offshore »,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 28 novembre 2003, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis «Sfax Offshore» au des sociétés "Gaither Petroleum Corporation" et "Eurogas International Inc" et de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 21 février 2005, portant extension de la superficie du permis de prospection d'hydrocarbures dit permis "Sfax Offshore",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 25 octobre 2005, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Sfax Offshore" au de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et des sociétés "Atlas Petroleum Exploration Worldwide Ltd" et "Eurogas International Inc" en tant qu'entrepreneur,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 3 septembre 2008, portant institution d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession "Rash El Besh",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 18 mars 2010, portant autorisation de cession totale des droits et des obligations de la société «Delta Hydrocarbons B.V» dans la concession d'exploitation "Ras El Bech" au des sociétés «Atlas Petroleum Exploration Worldwide Ltd» et «Eurogas International Inc »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 3 septembre 2014, portant autorisations de cessions partielles des droits et des obligations des sociétés «Atlas Petroleum Exploration Worldwide Ltd» et « Eurogas International Inc» dans la concession d'exploitation "Ras El Bech"au de la société « DNO Tunisia AS »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 31 décembre 2015, portant autorisation de cession partielle des droits et des obligations de la société « DNO Tunisia AS» au de la société «Petrogas E&P Tunisia B.V» dans la concession d'exploitation "Ras El Bech",
Vu l'accord de transfert signé le 3 décembre 2003, par lequel la société "Gaither Petroleum Corporation" a notifié la cession de la totalité de ses droits et obligations dans le permis de prospection "Sfax Offshore" au de sa filiale la Société "Atlas Petroleum Exploration Worldwide Ltd",
Vu le protocole d'accord signé le 2 janvier 2014, entre l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés « Atlas Petroleum Exploration Worldwide Ltd », «Eurogas International Inc » et « DNO Tunisia AS »,
Vu la demande déposée le 26 mai 2016, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société «Petrogas E&P Tunisia B.V» a sollicité l'autorisation de céder la totalité de ses droits et obligations dans la concession d'exploitation "Ras El Bech" au de la société «DNO Tunisia AS» et ce conformément à l'article 34 du code des hydrocarbures,
Vu l'avis favorable émis par le comité des hydrocarbures lors de sa réunion du 27 et 28 juin 2016,
Vu le du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier - Est autorisée la cession totale des droits et des obligations détenus par la société «Petrogas E&P Tunisia B.V» au de la société «DNO Tunisia AS » dans la concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession "Ras El Bech".
Suite à cette cession totale l'entrepreneur sera composé de :
- DNO Tunisia AS : 87.5%,
- Atlas Petroleum Exploration Worldwide Ltd : 6.875%,
- Eurogas International Inc : 5.625 %.
Art. 2 - Le permis du présent arrêté demeure régi par la n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée par la n° 2002-23 du 14 février 2002, la n° 2004-¬61 du 27 juillet 2004 et la n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 novembre 2016.
La ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables
Héla Chikhrouhou
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