Arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 18 novembre 2016, portant autorisation de cession totale des droits et des obligations dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis «Jelma».
JORT numéro 2016-094
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Arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 18 novembre 2016, portant autorisation de cession totale des droits et des obligations dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis «Jelma».
La ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables,
Vu la constitution,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que complété et modifié par la n° 2002-23 du 14 février 2002, la n° 2004- 61 du 27 juillet 2004 et la n° 2008-15 du 18 février 2008,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel que modifié par le décret
n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2004-2182 du 14 septembre 2004, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 17 mars 2004, par l'Etat tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés «Hydrocarbures Tunisie Corporation » et « Tunisian Onshore and Offshore Petroleum and Industrial Contractor» d'autre part,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 22 novembre 2001, portant institution du permis de prospection d'hydrocarbures dit permis "Jelma" au des sociétés «Hydrocarbures Tunisie Corporation » et « Tunisian Onshore and Offshore Petroleum and Industrial Contractor» et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 26 août 2004, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Jelma",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprise du 26 mai 2009, portant extension de deux années de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche "Jelma",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 24 novembre 2010, portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche "Jelma",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 21 février 2012, portant changement de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche "Jelma",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 10 janvier 2014, portant premier renouvellement du permis de recherche "Jelma",
Vu la lettre du 12 mars 2007, par laquelle la société "Tunisian Onshore and Offshore Petroleum and Industrial Contractor" a notifié le changement de sa dénomination en "TOPIC",
Vu la demande déposée le 21 juin 2016, à la direction générale de l'énergie par laquelle la société "Hydrocarbures Tunisie Corporation", a sollicité conformément à l'article 34 du code des hydrocarbures l'autorisation de céder la totalité de ses droits et obligations dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis «Jelma» au de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières,
Vu l'avis favorable émis par le comité des hydrocarbures lors de sa réunion du 27 et 28 juin 2016,
Vu le du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier - Est autorisée la cession totale des droits et des obligations détenus par la société "Hydrocarbures Tunisie Corporation" dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jelma » au de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières.
Suite à cette cession totale l'entrepreneur sera composé de :
- l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières : 85%,
- TOPIC : 15%.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 novembre 2016.
La ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables
Héla Chikhrouhou
La ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables,
Vu la constitution,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que complété et modifié par la n° 2002-23 du 14 février 2002, la n° 2004- 61 du 27 juillet 2004 et la n° 2008-15 du 18 février 2008,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel que modifié par le décret
n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2004-2182 du 14 septembre 2004, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 17 mars 2004, par l'Etat tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés «Hydrocarbures Tunisie Corporation » et « Tunisian Onshore and Offshore Petroleum and Industrial Contractor» d'autre part,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 22 novembre 2001, portant institution du permis de prospection d'hydrocarbures dit permis "Jelma" au des sociétés «Hydrocarbures Tunisie Corporation » et « Tunisian Onshore and Offshore Petroleum and Industrial Contractor» et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 26 août 2004, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Jelma",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprise du 26 mai 2009, portant extension de deux années de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche "Jelma",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 24 novembre 2010, portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche "Jelma",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 21 février 2012, portant changement de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche "Jelma",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 10 janvier 2014, portant premier renouvellement du permis de recherche "Jelma",
Vu la lettre du 12 mars 2007, par laquelle la société "Tunisian Onshore and Offshore Petroleum and Industrial Contractor" a notifié le changement de sa dénomination en "TOPIC",
Vu la demande déposée le 21 juin 2016, à la direction générale de l'énergie par laquelle la société "Hydrocarbures Tunisie Corporation", a sollicité conformément à l'article 34 du code des hydrocarbures l'autorisation de céder la totalité de ses droits et obligations dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis «Jelma» au de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières,
Vu l'avis favorable émis par le comité des hydrocarbures lors de sa réunion du 27 et 28 juin 2016,
Vu le du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier - Est autorisée la cession totale des droits et des obligations détenus par la société "Hydrocarbures Tunisie Corporation" dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jelma » au de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières.
Suite à cette cession totale l'entrepreneur sera composé de :
- l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières : 85%,
- TOPIC : 15%.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 novembre 2016.
La ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables
Héla Chikhrouhou
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