Loi n° 2016-74 du 15 novembre 2016, portant approbation du contrat de garantie à première demande conclu à Tunis le 18 mai 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l’agence Française de développement pour la contribution au financement des projets de développement urbain et de gouvernance locale qui s’intègrent dans le cadre du programme quinquennal d’Investissement communal.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-74 du 15 novembre 2016, portant approbation du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

à première demande conclu à Tunis le 18 mai 2016, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et l’agence Française de développement pour la contribution au financement des projets de développement urbain et de gouvernance locale qui s’intègrent dans le cadre du programme quinquennal d’Investissement communal (1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé, le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de garantie, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 18 mai 2016, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et l’agence Française de développement relatif au crédit octroyé à la caisse des prêts et de soutien aux collectivités locales d’un montant de trente millions d’Euros (30.000.000) d’Euros pour la contribution au financement des projets de développement urbain et de gouvernance locale qui s’intègrent dans le cadre du programme quinquennal d’investissement communal.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 15 novembre 2016.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 2 novembre 2016.