Décision de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections du 14 novembre 2016, portant déclaration des résultats définitifs des élections du conseil supérieur de la magistrature 2016.

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La Constitution est la

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suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et des traités internationaux ratifiés.

2016(1).
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(1) Le texte est publié uniquement en langue arabe.