Arrêté du chef du gouvernement du 17 novembre 2016, portant organisation des séances de permanence en dehors des horaires et jours de travail dans quelques organismes publics.
JORT numéro 2016-094
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AR
Arrêté du chef du du 17 novembre 2016, portant des séances de permanence en dehors des horaires et jours de travail dans quelques organismes publics.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011 et notamment ses articles 25 et 37,
Vu le décret n ° 98- 728 du 30 mars 1998, fixant le régime et les taux de l'indemnité pour heures supplémentaires au des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics,
Vu le décret n° 2012-1710 du 14 septembre 2012, relatif à la répartition des horaires et jours de travail des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 6.
Vu l'arrêté du chef du du 11 janvier 2013, portant des séances de permanence en dehors des jours de travail dans quelques services communaux.
Arrête :
Article premier - Sont tenus d'assurer des séances de permanence chaque samedi à partir de neuf heures (9h) jusqu’à midi (12) les organismes publics suivants :
- les services l'état civil de l'ensemble des communes et arrondissements communaux,
- les recettes des finances et les recettes municipales,
- les bureaux des relations avec le citoyen,
- les centres de santé de base.
Art. 2 - Sous réserve des règlementations spécifiques relatives à la rémunération pour les heures supplémentaires, Il est alloué aux agents appelés à fournir des séances de permanence une indemnité au titre des heures du travail supplémentaires conformément aux dispositions du décret n° 98-728 susvisé, ou un repos compensateur équivalent à la même durée du travail supplémentaire.
Art. 3 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du chef du du 11 janvier 2013, portant des séances de permanence en dehors des jours de travail dans quelques services communaux.
Art. 4 - Les ministres, les secrétaires d'Etat et les présidents des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 novembre 2016.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011 et notamment ses articles 25 et 37,
Vu le décret n ° 98- 728 du 30 mars 1998, fixant le régime et les taux de l'indemnité pour heures supplémentaires au des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics,
Vu le décret n° 2012-1710 du 14 septembre 2012, relatif à la répartition des horaires et jours de travail des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 6.
Vu l'arrêté du chef du du 11 janvier 2013, portant des séances de permanence en dehors des jours de travail dans quelques services communaux.
Arrête :
Article premier - Sont tenus d'assurer des séances de permanence chaque samedi à partir de neuf heures (9h) jusqu’à midi (12) les organismes publics suivants :
- les services l'état civil de l'ensemble des communes et arrondissements communaux,
- les recettes des finances et les recettes municipales,
- les bureaux des relations avec le citoyen,
- les centres de santé de base.
Art. 2 - Sous réserve des règlementations spécifiques relatives à la rémunération pour les heures supplémentaires, Il est alloué aux agents appelés à fournir des séances de permanence une indemnité au titre des heures du travail supplémentaires conformément aux dispositions du décret n° 98-728 susvisé, ou un repos compensateur équivalent à la même durée du travail supplémentaire.
Art. 3 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du chef du du 11 janvier 2013, portant des séances de permanence en dehors des jours de travail dans quelques services communaux.
Art. 4 - Les ministres, les secrétaires d'Etat et les présidents des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 novembre 2016.
Le Chef du
Youssef Chahed
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