Décret gouvernemental n° 2016-1254 du 14 novembre 2016, accordant à la société du projet «le port financier de Tunis» relevant de la société «the gulf finance house» et les sociétés y afférentes les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements.
JORT numéro 2016-094
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Décret gouvernemental n° 2016-1254 du 14 novembre 2016, accordant à la société du projet «le port financier de Tunis» relevant de la société «the gulf finance house» et les sociétés y afférentes les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016,
Vu la n° 2008-55 du 4 août 2008, autorisant l'Etat à s'obliger par une convention d'investissement pour la réalisation du projet « le port financier de Tunis» à El Hessiene,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, et modes de fonctionnement de la supérieure d'investissement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis de la supérieure d'investissement en date du 15 mars 2016,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La société du projet «le port financier de Tunis», relevant de la société «the gulf finance house» et les sociétés y afférentes bénéficient de l'exonération de l'impôt sur les sociétés dans le cadre de l'article 52 du code d'incitation aux investissements, et ce, durant les cinq premières années à partir de la date d'entrée en activité effective.
Art. 2 - La société du projet « le port financier de Tunis» relevant de la société «the gulf finance house» ou les sociétés y afférentes sont déchues des avantages accordés dans le cadre du présent décret gouvernemental en cas de non réalisation de l'investissement ou en cas de détournement illégal de l' initial de l'investissement, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d’incitation aux investissements.
Art. 3 - La ministre des finances, le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 novembre 2016.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016,
Vu la n° 2008-55 du 4 août 2008, autorisant l'Etat à s'obliger par une convention d'investissement pour la réalisation du projet « le port financier de Tunis» à El Hessiene,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, et modes de fonctionnement de la supérieure d'investissement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis de la supérieure d'investissement en date du 15 mars 2016,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La société du projet «le port financier de Tunis», relevant de la société «the gulf finance house» et les sociétés y afférentes bénéficient de l'exonération de l'impôt sur les sociétés dans le cadre de l'article 52 du code d'incitation aux investissements, et ce, durant les cinq premières années à partir de la date d'entrée en activité effective.
Art. 2 - La société du projet « le port financier de Tunis» relevant de la société «the gulf finance house» ou les sociétés y afférentes sont déchues des avantages accordés dans le cadre du présent décret gouvernemental en cas de non réalisation de l'investissement ou en cas de détournement illégal de l' initial de l'investissement, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d’incitation aux investissements.
Art. 3 - La ministre des finances, le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 novembre 2016.
Le Chef du
Youssef Chahed
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