Arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 18 novembre 2016, portant autorisation de cession totale des droits et des obligations dans la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession « Semmama».
JORT numéro 2016-094
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AR
Arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 18 novembre 2016, portant autorisation de cession totale des droits et des obligations dans la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession « Semmama».
La ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables,
Vu la constitution,
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu le décret- n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux, ratifié par la n° 85-93 du 22 novembre 1985, tel que modifié par la n° 87-9 du 6 mars 1987,
Vu la n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la n° 65-19 du 28 juin 1965, portant approbation de la convention et ses annexes signés à Tunis le 5 juin 1964, entre l'Etat tunisien d'une part, la Société de Recherche et d'Exploitation des Pétroles en Tunisie et la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine d'autre part,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel que modifié par le décret
n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat au plan et à l'économie nationale du 30 avril 1964, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du deuxième groupe dit permis «Tunisie Centre Nord» au de la Société de Recherche et d'Exploitation des Pétroles en Tunisie (SEREPT) et la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (SNPA),
Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat au plan et à l'économie nationale du 18 novembre 1968, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession «Djebel Douleb » au de la Société de Recherche et d'Exploitation des Pétroles en Tunisie (SEREPT) et la société « Aquitaine Tunisie »,
Vu l'arrêté du ministre des affaires économiques du 13 novembre 1969, portant premier renouvellement du permis de recherche « Tunisie Centre Nord»,
Vu l'arrêté du ministre des affaires économiques du 13 novembre 1969, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession «Tamesmida» au de la Société de Recherche et d'Exploitation des Pétroles en Tunisie (SEREPT) et la Société
« Aquitaine Tunisie »,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 27 février 1973, portant deuxième renouvellement du permis de recherche « Tunisie Centre Nord»,
Vu l'arrêté du ministre des affaires économiques du 23 février 1976, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession « Semmama» au de la Société de Recherche et d'Exploitation des Pétroles en Tunisie (SEREPT) et la Société « Aquitaine Tunisie »,
Vu la lettre du 22 octobre 1965, par laquelle la
« Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine» (SNPA) a notifié la cession de la totalité de ses droits et obligations dans le permis de recherche « Tunisie Centre Nord» au de sa filiale la société « Aquitaine Tunisie»,
Vu la lettre du 10 décembre 1998, par laquelle la société « Aquitaine Tunisie» a notifié la cession de la totalité de ses droits et obligations dans le permis de recherche «Tunisie Centre Nord» au de sa filiale la société « ARCO Hydrocarbures Tunisie »,
Vu la lettre du 31 mars 1999, par laquelle la société « ARCO Hydrocarbures Tunisie» a notifié la cession de la totalité de ses droits et obligations dans le permis de recherche «Tunisie Centre Nord» au de la société « Hydrocarbures Tunisie Corporation»,
Vu la demande déposée à la direction générale de l'énergie le 21 juin 2016, par laquelle la société «Hydrocarbures Tunisie Corporation» a sollicité l'autorisation de céder la totalité de ses droits et obligations dans la concession d'exploitation
«Semmama» au de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et ce conformément à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 1953,
Vu l'avis favorable émis par le comité des hydrocarbures lors de sa réunion du 27 et 28 juin 2016,
Vu le du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier - Est autorisée la cession totale des droits et obligations détenus par la société
«Hydrocarbures Tunisie Corporation» dans la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession «Semmama» au de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières.
Suite à cette cession les pourcentages de participation seront répartis comme suit :
- l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières : 70%,
- SEREPT : 30%.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 novembre 2016.
La ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables
Héla Chikhrouhou
La ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables,
Vu la constitution,
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu le décret- n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux, ratifié par la n° 85-93 du 22 novembre 1985, tel que modifié par la n° 87-9 du 6 mars 1987,
Vu la n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la n° 65-19 du 28 juin 1965, portant approbation de la convention et ses annexes signés à Tunis le 5 juin 1964, entre l'Etat tunisien d'une part, la Société de Recherche et d'Exploitation des Pétroles en Tunisie et la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine d'autre part,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel que modifié par le décret
n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat au plan et à l'économie nationale du 30 avril 1964, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du deuxième groupe dit permis «Tunisie Centre Nord» au de la Société de Recherche et d'Exploitation des Pétroles en Tunisie (SEREPT) et la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (SNPA),
Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat au plan et à l'économie nationale du 18 novembre 1968, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession «Djebel Douleb » au de la Société de Recherche et d'Exploitation des Pétroles en Tunisie (SEREPT) et la société « Aquitaine Tunisie »,
Vu l'arrêté du ministre des affaires économiques du 13 novembre 1969, portant premier renouvellement du permis de recherche « Tunisie Centre Nord»,
Vu l'arrêté du ministre des affaires économiques du 13 novembre 1969, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession «Tamesmida» au de la Société de Recherche et d'Exploitation des Pétroles en Tunisie (SEREPT) et la Société
« Aquitaine Tunisie »,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 27 février 1973, portant deuxième renouvellement du permis de recherche « Tunisie Centre Nord»,
Vu l'arrêté du ministre des affaires économiques du 23 février 1976, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession « Semmama» au de la Société de Recherche et d'Exploitation des Pétroles en Tunisie (SEREPT) et la Société « Aquitaine Tunisie »,
Vu la lettre du 22 octobre 1965, par laquelle la
« Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine» (SNPA) a notifié la cession de la totalité de ses droits et obligations dans le permis de recherche « Tunisie Centre Nord» au de sa filiale la société « Aquitaine Tunisie»,
Vu la lettre du 10 décembre 1998, par laquelle la société « Aquitaine Tunisie» a notifié la cession de la totalité de ses droits et obligations dans le permis de recherche «Tunisie Centre Nord» au de sa filiale la société « ARCO Hydrocarbures Tunisie »,
Vu la lettre du 31 mars 1999, par laquelle la société « ARCO Hydrocarbures Tunisie» a notifié la cession de la totalité de ses droits et obligations dans le permis de recherche «Tunisie Centre Nord» au de la société « Hydrocarbures Tunisie Corporation»,
Vu la demande déposée à la direction générale de l'énergie le 21 juin 2016, par laquelle la société «Hydrocarbures Tunisie Corporation» a sollicité l'autorisation de céder la totalité de ses droits et obligations dans la concession d'exploitation
«Semmama» au de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et ce conformément à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 1953,
Vu l'avis favorable émis par le comité des hydrocarbures lors de sa réunion du 27 et 28 juin 2016,
Vu le du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier - Est autorisée la cession totale des droits et obligations détenus par la société
«Hydrocarbures Tunisie Corporation» dans la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession «Semmama» au de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières.
Suite à cette cession les pourcentages de participation seront répartis comme suit :
- l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières : 70%,
- SEREPT : 30%.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 novembre 2016.
La ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables
Héla Chikhrouhou
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