Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 15 mars 2016, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de psychologue en chef du corps des psychologues des administrations publiques.
JORT numéro 2016-024
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AR
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 15 mars 2016, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de psychologue en chef du corps des psychologues des administrations publiques.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-203 du 25 janvier 1999, fixant le statut particulier du corps des psychologues des administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de psychologue en chef du corps des psychologues des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé les psychologues principaux titulaires justifiant d'au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :
1/ un curriculum vitae,
2/ une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues par l'article 17 du statut général de la fonction publique,
3/ un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services et éventuellement des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être signé par le chef de l'administration ou son représentant,
4/ une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de la première du candidat,
5/ une ampliation dûment certifiée conforme à l’original de l’acte de de l'intéressé dans le grade actuel,
6/ une ampliation dûment certifiée conforme à l’original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
7/ un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
8/ un établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années précédant l'année du concours (participation aux séminaires, conférences... etc) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 6 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un d'activités des deux années précédant l'année du concours en tenant compte :
- de l' du travail,
- de la qualité du travail effectué,
- des différentes actions de formation, d'encadrement, des études et des conférences dans la spécialité,
- la participation à des séminaires organisés dans la spécialité,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - Toute demande de candidature ne contenant pas les pièces mentionnées à l'article 5 du présent arrêté ou enregistrée au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat après la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures est obligatoirement rejetée.
Art. 8 - La liste des candidats autorisés à concourir au concours susvisé est arrêtée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sur proposition du jury du concours.
Art. 9 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentes conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de psychologue en chef est arrêtée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publie au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 mars 2016.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Chiheb Bouden
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-203 du 25 janvier 1999, fixant le statut particulier du corps des psychologues des administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de psychologue en chef du corps des psychologues des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé les psychologues principaux titulaires justifiant d'au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :
1/ un curriculum vitae,
2/ une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues par l'article 17 du statut général de la fonction publique,
3/ un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services et éventuellement des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être signé par le chef de l'administration ou son représentant,
4/ une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de la première du candidat,
5/ une ampliation dûment certifiée conforme à l’original de l’acte de de l'intéressé dans le grade actuel,
6/ une ampliation dûment certifiée conforme à l’original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
7/ un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
8/ un établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années précédant l'année du concours (participation aux séminaires, conférences... etc) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 6 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un d'activités des deux années précédant l'année du concours en tenant compte :
- de l' du travail,
- de la qualité du travail effectué,
- des différentes actions de formation, d'encadrement, des études et des conférences dans la spécialité,
- la participation à des séminaires organisés dans la spécialité,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - Toute demande de candidature ne contenant pas les pièces mentionnées à l'article 5 du présent arrêté ou enregistrée au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat après la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures est obligatoirement rejetée.
Art. 8 - La liste des candidats autorisés à concourir au concours susvisé est arrêtée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sur proposition du jury du concours.
Art. 9 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentes conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de psychologue en chef est arrêtée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publie au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 mars 2016.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Chiheb Bouden
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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