Arrêté du ministre de l'intérieur du 15 mars 2016, fixant les critères et les modalités d'organisation du concours pour la promotion exceptionnelle aux différents grades du corps administratif du ministère de l'intérieur.
JORT numéro 2016-024
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AR
Arrêté du ministre de l'intérieur du 15 mars 2016, fixant les critères et les modalités d' du concours pour la promotion exceptionnelle aux différents grades du corps administratif du ministère de l'intérieur.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-37 du 11 janvier 2016, fixant le statut particulier au corps administratif du ministère de l'intérieur et notamment son article 36,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe les critères et les modalités pour la promotion exceptionnelle aux grades suivants du corps administratif du ministère de l'intérieur conformément aux dispositions de l'article 36 du décret gouvernemental n° 2016-37 du 11 janvier 2016.
Art. 2 - La promotion exceptionnelle aux différents grades du corps administratif du ministère de l'intérieur s'effectue suivant les critères et les procédures du présent arrêté.
Art. 3 - Sont promus exceptionnellement au grade suivant, tous les agents qui sont intégrés conformément aux dispositions de l'article 35 du décret gouvernemental n° 2016-37 du 11 janvier 2016, quant ils atteignent au moins quatre (4) ans d'ancienneté dans leur grade, cette promotion exceptionnelle ne s'effectue qu'une seule fois durant la vie professionnelle de l'agent et ne s'applique pas aux agents intégrés ayant bénéficiés d'une reconstitution de la carrière.
Art. 4 - Les concours internes susvisés sont ouverts par décisions du ministre de l'intérieur.
Ces décisions fixent :
- le nombre de postes mis en concours,
- La date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 5 - Les candidats aux concours susvisés doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, ses demandes doivent êtres obligatoirement enregistrés aux bureaux d'ordres de leurs administrations et accompagnées des pièces suivantes :
- une demande de candidature pour la promotion exceptionnelle,
- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant de l'intéressé dans son grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté d'intégration dans son grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement du candidat.
Art. 6 - La composition du jury des concours internes susvisés est fixée par décisions du ministre de l'intérieur.
Art. 7 - Les critères d'appréciations des dossiers des candidats sont fixés comme suit :
- ancienneté générale du candidat,
- ancienneté dans le grade actuel du candidat.
Art. 8 - Les jurys des concours susvisés procèdent à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté, et préparent une liste des agents pour la promotion exceptionnelle.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement aux concours susvisés est arrêtée par le ministre de l'intérieur.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 mars 2016.
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-37 du 11 janvier 2016, fixant le statut particulier au corps administratif du ministère de l'intérieur et notamment son article 36,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe les critères et les modalités pour la promotion exceptionnelle aux grades suivants du corps administratif du ministère de l'intérieur conformément aux dispositions de l'article 36 du décret gouvernemental n° 2016-37 du 11 janvier 2016.
Art. 2 - La promotion exceptionnelle aux différents grades du corps administratif du ministère de l'intérieur s'effectue suivant les critères et les procédures du présent arrêté.
Art. 3 - Sont promus exceptionnellement au grade suivant, tous les agents qui sont intégrés conformément aux dispositions de l'article 35 du décret gouvernemental n° 2016-37 du 11 janvier 2016, quant ils atteignent au moins quatre (4) ans d'ancienneté dans leur grade, cette promotion exceptionnelle ne s'effectue qu'une seule fois durant la vie professionnelle de l'agent et ne s'applique pas aux agents intégrés ayant bénéficiés d'une reconstitution de la carrière.
Art. 4 - Les concours internes susvisés sont ouverts par décisions du ministre de l'intérieur.
Ces décisions fixent :
- le nombre de postes mis en concours,
- La date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 5 - Les candidats aux concours susvisés doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, ses demandes doivent êtres obligatoirement enregistrés aux bureaux d'ordres de leurs administrations et accompagnées des pièces suivantes :
- une demande de candidature pour la promotion exceptionnelle,
- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant de l'intéressé dans son grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté d'intégration dans son grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement du candidat.
Art. 6 - La composition du jury des concours internes susvisés est fixée par décisions du ministre de l'intérieur.
Art. 7 - Les critères d'appréciations des dossiers des candidats sont fixés comme suit :
- ancienneté générale du candidat,
- ancienneté dans le grade actuel du candidat.
Art. 8 - Les jurys des concours susvisés procèdent à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté, et préparent une liste des agents pour la promotion exceptionnelle.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement aux concours susvisés est arrêtée par le ministre de l'intérieur.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 mars 2016.
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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