Arrêté de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 15 mars 2016, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de chef des travaux de laboratoire à la bibliothèque nationale.
JORT numéro 2016-024
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AR
Arrêté de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 15 mars 2016, fixant les modalités d' du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de chef des travaux de laboratoire à la bibliothèque nationale.
La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2000-230 du 31 janvier 2000, fixant le statut des personnels des cadres communs de laboratoire,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de chef des travaux de laboratoire à la bibliothèque nationale est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé de la culture.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date du déroulement du concours.
Art. 3 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 4 - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de chef des travaux de laboratoire est ouvert aux chefs des travaux adjoints de laboratoire, titulaires dans leurs grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine et accompagnées des pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme de l'arrêté de dans le grade actuel,
- une copie certifiée conforme de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- un relevé détaillé des services signé par le chef de l'administration ou son représentant.
Art. 6 - Est rejetée, toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription.
Art. 7 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le chef de l'administration concernée sur proposition du jury du concours.
Art. 8 - Le concours interne sur épreuves susvisé comporte deux épreuves écrites :
1- une épreuve portant sur l’ administrative et politique de la Tunisie.
2- épreuve technique.
Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.
La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :
Nature de l'épreuve Durée Coefficient
Epreuve portant sur l' administrative et politique de la Tunisie 2 heures (1)
Epreuve technique 3 heures (3)
Art. 9 - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des épreuves prévues à l'article 8 susvisé en langue arabe.
L'épreuve écrite portant sur l' administrative et politique de la Tunisie, est rédigée en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.
Art. 10 - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 11 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du chef de l'administration concerné, sur proposition du jury du concours.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l' d'un circonstancié du surveillant ou de l'examinateur qui l'a constatée.
Art. 12 - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 13 - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.
Art. 14 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins aux deux épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 15 - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le chef de l'administration concernée.
Art. 16 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 mars 2016.
La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine
Sonia M’Barek Raïs
Vu
Le Chef du
Habib Essid
ANNEXE
Du programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de chefs de travaux de laboratoire
1- Epreuve portant sur l' administrative et politique de la Tunisie :
- la de la République Tunisienne,
- l' administrative de la République Tunisienne,
- le statut général du personnel de l’Etat, de collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
- le statut du personnel des cadres communs de laboratoire,
- attributions du ministère de la culture et de sauvegarde du patrimoine,
- attributions de la bibliothèque nationale.
2- Epreuve technique : Spécialité : Entomologie.
- les facteurs écologiques du milieu des insectes qui attaquent le papier et le cuir,
* facteurs biotiques,
* facteurs abiotiques.
- biologies des ces insectes :
* reproduction,
* âge et croissance.
- les mesures préventives possibles pour la préservation des manuscrits et des imprimés dans la bibliothèque nationale.
- moyens de lutte contre les insectes qui attaquent le papier et le cuir :
* lutte biologique,
* fumigation,
* lutte chimique,
* méthode d'échantillonnage.
La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2000-230 du 31 janvier 2000, fixant le statut des personnels des cadres communs de laboratoire,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de chef des travaux de laboratoire à la bibliothèque nationale est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé de la culture.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date du déroulement du concours.
Art. 3 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 4 - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de chef des travaux de laboratoire est ouvert aux chefs des travaux adjoints de laboratoire, titulaires dans leurs grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine et accompagnées des pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme de l'arrêté de dans le grade actuel,
- une copie certifiée conforme de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- un relevé détaillé des services signé par le chef de l'administration ou son représentant.
Art. 6 - Est rejetée, toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription.
Art. 7 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le chef de l'administration concernée sur proposition du jury du concours.
Art. 8 - Le concours interne sur épreuves susvisé comporte deux épreuves écrites :
1- une épreuve portant sur l’ administrative et politique de la Tunisie.
2- épreuve technique.
Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.
La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :
Nature de l'épreuve Durée Coefficient
Epreuve portant sur l' administrative et politique de la Tunisie 2 heures (1)
Epreuve technique 3 heures (3)
Art. 9 - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des épreuves prévues à l'article 8 susvisé en langue arabe.
L'épreuve écrite portant sur l' administrative et politique de la Tunisie, est rédigée en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.
Art. 10 - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 11 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du chef de l'administration concerné, sur proposition du jury du concours.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l' d'un circonstancié du surveillant ou de l'examinateur qui l'a constatée.
Art. 12 - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 13 - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.
Art. 14 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins aux deux épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 15 - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le chef de l'administration concernée.
Art. 16 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 mars 2016.
La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine
Sonia M’Barek Raïs
Vu
Le Chef du
Habib Essid
ANNEXE
Du programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de chefs de travaux de laboratoire
1- Epreuve portant sur l' administrative et politique de la Tunisie :
- la de la République Tunisienne,
- l' administrative de la République Tunisienne,
- le statut général du personnel de l’Etat, de collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
- le statut du personnel des cadres communs de laboratoire,
- attributions du ministère de la culture et de sauvegarde du patrimoine,
- attributions de la bibliothèque nationale.
2- Epreuve technique : Spécialité : Entomologie.
- les facteurs écologiques du milieu des insectes qui attaquent le papier et le cuir,
* facteurs biotiques,
* facteurs abiotiques.
- biologies des ces insectes :
* reproduction,
* âge et croissance.
- les mesures préventives possibles pour la préservation des manuscrits et des imprimés dans la bibliothèque nationale.
- moyens de lutte contre les insectes qui attaquent le papier et le cuir :
* lutte biologique,
* fumigation,
* lutte chimique,
* méthode d'échantillonnage.
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