Arrêté du ministre de l'éducation du 15 mars 2016, modifiant et complétant l'arrêté du 21 mars 2014, fixant les modalités d'organisation du concours sur dossiers pour le recrutement des surveillants généraux.
JORT numéro 2016-024
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AR
Arrêté du ministre de l'éducation du 15 mars 2016, modifiant et complétant l'arrêté du 21 mars 2014, fixant les modalités d' du concours sur dossiers pour le recrutement des surveillants généraux.
Le ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et des conditions d'obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système "LMD", tel qu'il a été complété par le décret n° 2012-1232 de 27 juillet 2012,
Vu le décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation, tel qu’il a été modifiée et complétée par le décret gouvernemental n° 2015-250 du 24 juin 2015,
Vu le décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2014-1461 du 22 avril 2014,
Vu le décret n° 2013-2525 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des surveillants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées secondaires relevant du ministère de l'éducation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2014-1546 du 30 avril 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du 21 mars 2014, fixant les modalités d' du concours sur dossiers pour le recrutement des surveillants généraux.
Arrête :
Article premier - Est ajouté aux dispositions de l'arrêté du 21 mars 2014 susvisé, un premier tiret à l'article premier comme suit :
Article premier (premier tiret) - Les surveillants principaux hors classe titulaires dans leur grade et non titulaires de diplôme de licence ou de diplôme de maîtrise ou équivalent.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions des articles 3, 4, 5 et 7 de l'arrêté du 21 mars 2014 susvisé et sont remplacées comme suit :
Article 3 (nouveau) - Les candidats au concours susvisé, doivent s'inscrire à distance par voie du portail éducatif, et doivent ensuite, adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidats accompagnées des pièces suivantes :
- une copie de l'acte de du candidat dans son grade actuel,
- une copie de l'acte de recrutement dans le corps des surveillants pour les promus au grade de surveillant principal,
- une copie de l'arrêté de titularisation dans le grade,
- une liste détaillée et actualisée des services de l'intéressé certifié par le chef de l'administration,
- une copie de l'acte de l'intégration permettant la bonification du candidat,
- une copie de la note administrative pour l'année qui précède l'année de candidature pour les surveillants principaux et les surveillants,
- une copie du dernier d'inspection comprenant la note pédagogique pour les maîtres principaux, les maîtres d'application et les maîtres d'application principaux,
- une copie d'une attestation justifiant l'accomplissement des attributions du surveillant général,
- une copie de l'acte ou du de travail avec le ministère de l'éducation en tant qu'agent d'encadrement et des copies de renouvellement des actes ou des contrats, le cas échéant,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original le cas échéant, des diplômes scientifiques donnant droit à la bonification du candidat.
Article 4 (nouveau) - Est obligatoirement rejetée toute demande de candidature inscrite après la date de clôture de la liste d'inscription à distance.
La date d'inscription à distance faisant foi.
Il est également rejeté tout dossier de candidature parvenu après la date limite de dépôt des dossiers des candidatures ou ne comprenant pas l'une des pièces mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 21 mars 2014 susvisé, sauf les diplômes scientifiques et les arrêtés et les contrats avec le ministère de l'éducation en tant qu'agent d'encadrement donnant droit à la bonification.
La date d'inscription au bureau d'ordre fait foi.
Article 5 (nouveau) - Le concours sur dossiers pour le recrutement de surveillant général est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du sur proposition du ministre de l'éducation.
Ce jury constitue des sous-commissions régionales dont la composition est fixée par décision du ministre de l'éducation, chargées du dépouillement et de l'étude préliminaire des dossiers des candidats au niveau régional.
Un membre de la administrative paritaire régionale des surveillants généraux est appelé à participer à la phase de l'entretien.
Article 7 (nouveau) - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
A- Les surveillants principaux hors classe (A2) :
- la bonification de quatre (4) points pour chaque année dans le grade de surveillant principal hors classe (A2),
- la bonification de trois (3) points pour chaque année dans le grade de surveillant principal (A2),
- la bonification de deux (2) points pour chaque année dans le grade de surveillant (A3),
- la bonification d'un seul (1) point pour chaque année pour le reste d'ancienneté au corps des surveillants y compris le grade d'agent d'encadrement, agent temporaire catégorie b chargé de l'emploi de surveillant et agent temporaire de la sous-catégorie A3 chargé de l'emploi de surveillant principal,
- la note administrative est calculée entièrement sur 100 pour l'année qui précède l'année de candidature,
- la bonification de cinq (5) points pour ceux chargés des attributions de surveillant général par intérim,
- la bonification de cinq (5) points pour les titulaires du baccalauréat avec deux ans universitaires avec succès.
B- Les surveillants principaux (A2) :
- la bonification de trois (3) points pour chaque année dans le grade de surveillant principal (A2),
- la bonification de deux (2) points pour chaque année dans le grade de surveillant (A3),
- la bonification d'un seul (1) point pour chaque année pour le reste d'ancienneté au corps des surveillants y compris le grade d'agent d'encadrement agent temporaire catégorie b chargé de l'emploi de surveillant et agent temporaire de la sous-catégorie A3 chargé de l'emploi de surveillant principal,
- la note administrative est calculée entièrement sur 100 pour l'année qui précède l'année de candidature,
- la bonification de cinq (5) points pour ceux chargés des attributions de surveillant général par intérim,
- la bonification de cinq (5) points pour les titulaires du baccalauréat avec deux ans universitaires avec succès.
C- Les surveillants (A3) :
- la bonification de deux (2) points pour chaque année dans le grade de surveillant (A3),
- la bonification d'un seul (1) point pour chaque année pour le reste d'ancienneté au corps des surveillants y compris le grade d'agent d'encadrement, agent temporaire catégorie b chargé de l'emploi de surveillant et agent temporaire de la sous-catégorie A3 chargé de l'emploi de surveillant principal
- la note administrative est calculée entièrement sur 100 pour l'année qui précède l'année de candidature,
- la bonification de cinq (5) points pour ceux chargés des attributions de surveillant général par intérim,
- la bonification de dix (10) points pour les titulaires de diplôme de licence ou de maîtrise ou équivalent,
- la bonification de cinq (5) points pour les titulaires du baccalauréat avec deux ans universitaires avec succès.
D- Les maîtres principaux, les maîtres d'application (A3) et les maîtres d'application principaux (A2) :
- la dernière note pédagogique est calculée sur vingt (20) coefficient 5,
- la bonification de dix (10) points pour les titulaires de diplôme de licence ou de la maîtrise ou équivalent,
- la bonification de cinq (5) points pour les titulaires du baccalauréat avec deux ans universitaires avec succès.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 mars 2016.
Le ministre de l'éducation
Neji Jalloul
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et des conditions d'obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système "LMD", tel qu'il a été complété par le décret n° 2012-1232 de 27 juillet 2012,
Vu le décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation, tel qu’il a été modifiée et complétée par le décret gouvernemental n° 2015-250 du 24 juin 2015,
Vu le décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2014-1461 du 22 avril 2014,
Vu le décret n° 2013-2525 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des surveillants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées secondaires relevant du ministère de l'éducation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2014-1546 du 30 avril 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du 21 mars 2014, fixant les modalités d' du concours sur dossiers pour le recrutement des surveillants généraux.
Arrête :
Article premier - Est ajouté aux dispositions de l'arrêté du 21 mars 2014 susvisé, un premier tiret à l'article premier comme suit :
Article premier (premier tiret) - Les surveillants principaux hors classe titulaires dans leur grade et non titulaires de diplôme de licence ou de diplôme de maîtrise ou équivalent.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions des articles 3, 4, 5 et 7 de l'arrêté du 21 mars 2014 susvisé et sont remplacées comme suit :
Article 3 (nouveau) - Les candidats au concours susvisé, doivent s'inscrire à distance par voie du portail éducatif, et doivent ensuite, adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidats accompagnées des pièces suivantes :
- une copie de l'acte de du candidat dans son grade actuel,
- une copie de l'acte de recrutement dans le corps des surveillants pour les promus au grade de surveillant principal,
- une copie de l'arrêté de titularisation dans le grade,
- une liste détaillée et actualisée des services de l'intéressé certifié par le chef de l'administration,
- une copie de l'acte de l'intégration permettant la bonification du candidat,
- une copie de la note administrative pour l'année qui précède l'année de candidature pour les surveillants principaux et les surveillants,
- une copie du dernier d'inspection comprenant la note pédagogique pour les maîtres principaux, les maîtres d'application et les maîtres d'application principaux,
- une copie d'une attestation justifiant l'accomplissement des attributions du surveillant général,
- une copie de l'acte ou du de travail avec le ministère de l'éducation en tant qu'agent d'encadrement et des copies de renouvellement des actes ou des contrats, le cas échéant,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original le cas échéant, des diplômes scientifiques donnant droit à la bonification du candidat.
Article 4 (nouveau) - Est obligatoirement rejetée toute demande de candidature inscrite après la date de clôture de la liste d'inscription à distance.
La date d'inscription à distance faisant foi.
Il est également rejeté tout dossier de candidature parvenu après la date limite de dépôt des dossiers des candidatures ou ne comprenant pas l'une des pièces mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 21 mars 2014 susvisé, sauf les diplômes scientifiques et les arrêtés et les contrats avec le ministère de l'éducation en tant qu'agent d'encadrement donnant droit à la bonification.
La date d'inscription au bureau d'ordre fait foi.
Article 5 (nouveau) - Le concours sur dossiers pour le recrutement de surveillant général est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du sur proposition du ministre de l'éducation.
Ce jury constitue des sous-commissions régionales dont la composition est fixée par décision du ministre de l'éducation, chargées du dépouillement et de l'étude préliminaire des dossiers des candidats au niveau régional.
Un membre de la administrative paritaire régionale des surveillants généraux est appelé à participer à la phase de l'entretien.
Article 7 (nouveau) - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
A- Les surveillants principaux hors classe (A2) :
- la bonification de quatre (4) points pour chaque année dans le grade de surveillant principal hors classe (A2),
- la bonification de trois (3) points pour chaque année dans le grade de surveillant principal (A2),
- la bonification de deux (2) points pour chaque année dans le grade de surveillant (A3),
- la bonification d'un seul (1) point pour chaque année pour le reste d'ancienneté au corps des surveillants y compris le grade d'agent d'encadrement, agent temporaire catégorie b chargé de l'emploi de surveillant et agent temporaire de la sous-catégorie A3 chargé de l'emploi de surveillant principal,
- la note administrative est calculée entièrement sur 100 pour l'année qui précède l'année de candidature,
- la bonification de cinq (5) points pour ceux chargés des attributions de surveillant général par intérim,
- la bonification de cinq (5) points pour les titulaires du baccalauréat avec deux ans universitaires avec succès.
B- Les surveillants principaux (A2) :
- la bonification de trois (3) points pour chaque année dans le grade de surveillant principal (A2),
- la bonification de deux (2) points pour chaque année dans le grade de surveillant (A3),
- la bonification d'un seul (1) point pour chaque année pour le reste d'ancienneté au corps des surveillants y compris le grade d'agent d'encadrement agent temporaire catégorie b chargé de l'emploi de surveillant et agent temporaire de la sous-catégorie A3 chargé de l'emploi de surveillant principal,
- la note administrative est calculée entièrement sur 100 pour l'année qui précède l'année de candidature,
- la bonification de cinq (5) points pour ceux chargés des attributions de surveillant général par intérim,
- la bonification de cinq (5) points pour les titulaires du baccalauréat avec deux ans universitaires avec succès.
C- Les surveillants (A3) :
- la bonification de deux (2) points pour chaque année dans le grade de surveillant (A3),
- la bonification d'un seul (1) point pour chaque année pour le reste d'ancienneté au corps des surveillants y compris le grade d'agent d'encadrement, agent temporaire catégorie b chargé de l'emploi de surveillant et agent temporaire de la sous-catégorie A3 chargé de l'emploi de surveillant principal
- la note administrative est calculée entièrement sur 100 pour l'année qui précède l'année de candidature,
- la bonification de cinq (5) points pour ceux chargés des attributions de surveillant général par intérim,
- la bonification de dix (10) points pour les titulaires de diplôme de licence ou de maîtrise ou équivalent,
- la bonification de cinq (5) points pour les titulaires du baccalauréat avec deux ans universitaires avec succès.
D- Les maîtres principaux, les maîtres d'application (A3) et les maîtres d'application principaux (A2) :
- la dernière note pédagogique est calculée sur vingt (20) coefficient 5,
- la bonification de dix (10) points pour les titulaires de diplôme de licence ou de la maîtrise ou équivalent,
- la bonification de cinq (5) points pour les titulaires du baccalauréat avec deux ans universitaires avec succès.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 mars 2016.
Le ministre de l'éducation
Neji Jalloul
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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