Arrêté du directeur du cabinet Présidentiel du 15 mars 2016, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de psychologue principal.
JORT numéro 2016-024
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FR
AR
Arrêté du directeur du cabinet Présidentiel du 15 mars 2016, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de psychologue principal.
Le directeur du cabinet Présidentiel,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-203 du 25 janvier 1999, fixant le statut particulier au corps des psychologues des administrations publiques.
Arrête :
Article premier- Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de psychologue principal est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours susvisé est ouvert aux psychologues titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé à l'article premier est ouvert par arrêté du directeur du cabinet Présidentiel.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé, doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central de la Présidence de la République accompagnées des pièces suivantes :
- une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
- une copie de l'arrêté portant du candidat dans son grade actuel,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- des copies des diplômes scientifiques dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
- des copies certifiées conformes à l'original des attestations de participation aux colloques ou cycles de formation organisés ou autorisés par l'administration depuis la du candidat dans le grade actuel,
- les copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées durant les 5 dernières années ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du concerné de toute procédure disciplinaire,
- relevé des services signé par le chef de l'administration ou son représentant.
Art. 5 - Est rejetée, toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre central de la Présidence de la République après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 6 - Le chef hiérarchique attribue une note variant de zéro (0) à vingt (20) qui exprime la performance de l'agent dans l'exécution de ses tâches, son intégrité et sa discipline dans l'exécution de son travail.
Le chef hiérarchique du candidat transmet la demande de candidature, munie des pièces citées à l'article 4 du présent arrêté, au bureau d'ordre central de la Présidence de la République.
Art. 7 - Le concours interne susvisé, est supervisé par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du chef du gouvernement. Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- classer les candidats par ordre de mérite selon les critères suivants :
* l'ancienneté générale du candidat (coefficient 0.25),
* l'ancienneté dans le grade (coefficient 0.5),
* bonification des diplômes supérieurs au niveau requis de recrutement du candidat dans son grade actuel (coefficient 1),
* la conduite et l'assiduité (coefficient 0.25),
* la participation aux cycles de formations et colloques organisés par l'administration depuis la dans le grade actuel du candidat (coefficient 0.5),
* la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique tel que mentionné à l'article 6 sus-indiqué (coefficient 0.5),
* un d'activité établi par le candidat depuis sa dans le grade actuel portant sur les activités administratives, scientifiques et techniques, les activités et les études et recherches effectués dans sa spécialité ou auquel le candidat a participé à sa préparation, sans dépasser 10 pages au maximum. Ne seront pas prises en considération les pages excédants ce nombre (coefficient 2). Le doit être accompagné par les appréciations du chef hiérarchique du candidat.
A chaque critère est attribuée une note qui varie de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée par le directeur du cabinet Présidentiel sur proposition du jury de concours.
Art. 9 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat. Sont admis, les candidats ayant obtenu 50% au minimum du total des notes, et ce, dans la limite des emplois à pourvoir. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de psychologue principal est arrêtée par le directeur du cabinet Présidentiel.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 mars 2016.
Le Directeur du Cabinet Présidentiel
Mohamed Selim Azzabi
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le directeur du cabinet Présidentiel,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-203 du 25 janvier 1999, fixant le statut particulier au corps des psychologues des administrations publiques.
Arrête :
Article premier- Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de psychologue principal est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours susvisé est ouvert aux psychologues titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé à l'article premier est ouvert par arrêté du directeur du cabinet Présidentiel.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé, doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central de la Présidence de la République accompagnées des pièces suivantes :
- une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
- une copie de l'arrêté portant du candidat dans son grade actuel,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- des copies des diplômes scientifiques dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
- des copies certifiées conformes à l'original des attestations de participation aux colloques ou cycles de formation organisés ou autorisés par l'administration depuis la du candidat dans le grade actuel,
- les copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées durant les 5 dernières années ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du concerné de toute procédure disciplinaire,
- relevé des services signé par le chef de l'administration ou son représentant.
Art. 5 - Est rejetée, toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre central de la Présidence de la République après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 6 - Le chef hiérarchique attribue une note variant de zéro (0) à vingt (20) qui exprime la performance de l'agent dans l'exécution de ses tâches, son intégrité et sa discipline dans l'exécution de son travail.
Le chef hiérarchique du candidat transmet la demande de candidature, munie des pièces citées à l'article 4 du présent arrêté, au bureau d'ordre central de la Présidence de la République.
Art. 7 - Le concours interne susvisé, est supervisé par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du chef du gouvernement. Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- classer les candidats par ordre de mérite selon les critères suivants :
* l'ancienneté générale du candidat (coefficient 0.25),
* l'ancienneté dans le grade (coefficient 0.5),
* bonification des diplômes supérieurs au niveau requis de recrutement du candidat dans son grade actuel (coefficient 1),
* la conduite et l'assiduité (coefficient 0.25),
* la participation aux cycles de formations et colloques organisés par l'administration depuis la dans le grade actuel du candidat (coefficient 0.5),
* la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique tel que mentionné à l'article 6 sus-indiqué (coefficient 0.5),
* un d'activité établi par le candidat depuis sa dans le grade actuel portant sur les activités administratives, scientifiques et techniques, les activités et les études et recherches effectués dans sa spécialité ou auquel le candidat a participé à sa préparation, sans dépasser 10 pages au maximum. Ne seront pas prises en considération les pages excédants ce nombre (coefficient 2). Le doit être accompagné par les appréciations du chef hiérarchique du candidat.
A chaque critère est attribuée une note qui varie de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée par le directeur du cabinet Présidentiel sur proposition du jury de concours.
Art. 9 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat. Sont admis, les candidats ayant obtenu 50% au minimum du total des notes, et ce, dans la limite des emplois à pourvoir. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de psychologue principal est arrêtée par le directeur du cabinet Présidentiel.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 mars 2016.
Le Directeur du Cabinet Présidentiel
Mohamed Selim Azzabi
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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