Décret gouvernemental n° 2015-530 du 17 juin 2015, portant approbation du plan d'aménagement urbain de la localité de Chott Meriem, délégation d'Akouda, gouvernorat de Sousse.
JORT numéro 2015-051
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Décret gouvernemental n° 2015-530 du 17 juin 2015, portant approbation du plan d'aménagement urbain de la localité de Chott Meriem, délégation d'Akouda, gouvernorat de Sousse.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, portant promulgation de la organique des conseils régionaux, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la organique n° 2006-02 du 9 janvier 2008,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2007-19 du 2 avril 2007 et notamment son article 294, et le décret- n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatifs à la liberté de la presse, de l'imprimerie et de l'édition,
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2004-24 du 15 mars 2004,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat,
Vu le code forestier, tel qu'il a été refondu par la n° 88 - 20 du 13 avril 1988 et les textes subséquents qui l'ont modifié et complété et notamment la loi
n° 2009 - 59 du 20 juillet 2009,
Vu le code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels promulgué par la n° 94-35 du 24 février 1994, tel que modifié et complété par la n° 2001-118 du 6 décembre 2001 et le décret- n° 2011-43 du 25 mai 2011,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la n° 98-74 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer, telle que modifiée et complétée par la n° 2005-23 du 7 mars 2005,
Vu le code des télécommunications promulgué par la n° 200 1-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2008-1 du 8 janvier 2008,
Vu la n° 2005-90 du 3 octobre 2005, relative aux parcs urbains,
Vu la n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments,
Vu la n° 2009-12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes appartenant aux personnes, tel que modifiée par le décret- n° 2011-84 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 86-101 du 16 janvier 1986, fixant la zone de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sousse, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret 2008- 2374 du 16 juin 2008, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole classée en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sousse,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret n° 2008-121du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unité soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 3 octobre 1995, portant définition des pièces constitutives du plan d'aménagement urbain,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 18 décembre 2014, portant délimitation des zones requérant l'élaboration du plan d'aménagement urbain de la localité de Chott Meriem, délégation de Akouda, gouvernorat de Sousse,
Vu la délibération du conseil régional de Sousse réuni le 14 juin 2014,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvé, le plan d'aménagement urbain de la localité de Chott Meriem délégation à Akouda gouvernorat de Sousse annexé au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 juin 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine
Latifa Ghoul Lakhdhar Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, portant promulgation de la organique des conseils régionaux, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la organique n° 2006-02 du 9 janvier 2008,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2007-19 du 2 avril 2007 et notamment son article 294, et le décret- n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatifs à la liberté de la presse, de l'imprimerie et de l'édition,
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2004-24 du 15 mars 2004,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat,
Vu le code forestier, tel qu'il a été refondu par la n° 88 - 20 du 13 avril 1988 et les textes subséquents qui l'ont modifié et complété et notamment la loi
n° 2009 - 59 du 20 juillet 2009,
Vu le code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels promulgué par la n° 94-35 du 24 février 1994, tel que modifié et complété par la n° 2001-118 du 6 décembre 2001 et le décret- n° 2011-43 du 25 mai 2011,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la n° 98-74 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer, telle que modifiée et complétée par la n° 2005-23 du 7 mars 2005,
Vu le code des télécommunications promulgué par la n° 200 1-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2008-1 du 8 janvier 2008,
Vu la n° 2005-90 du 3 octobre 2005, relative aux parcs urbains,
Vu la n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments,
Vu la n° 2009-12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes appartenant aux personnes, tel que modifiée par le décret- n° 2011-84 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 86-101 du 16 janvier 1986, fixant la zone de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sousse, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret 2008- 2374 du 16 juin 2008, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole classée en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sousse,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret n° 2008-121du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unité soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 3 octobre 1995, portant définition des pièces constitutives du plan d'aménagement urbain,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 18 décembre 2014, portant délimitation des zones requérant l'élaboration du plan d'aménagement urbain de la localité de Chott Meriem, délégation de Akouda, gouvernorat de Sousse,
Vu la délibération du conseil régional de Sousse réuni le 14 juin 2014,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvé, le plan d'aménagement urbain de la localité de Chott Meriem délégation à Akouda gouvernorat de Sousse annexé au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 juin 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine
Latifa Ghoul Lakhdhar Le Chef du
Habib Essid
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