Décret gouvernemental n° 2015-528 du 25 juin 2015, portant réquisition de certains personnels de la compagnie des transports par pipe-lines au sahara.
JORT numéro 2015-051
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FR
AR
Décret gouvernemental n° 2015-528 du 25 juin 2015, portant réquisition de certains personnels de la compagnie des transports par pipe-lines au sahara.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,
Vu la constitution,
Vu le code pénal et notamment son article 107,
Vu la n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi
n° 94-29 du 21 février 1994,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Considérant que l'arrêt du travail des certains personnels de la compagnie est de nature à nuire à un intérêt vital du pays (paralyser l'activité de la compagnie et du port Skhira).
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont mis en état de réquisition à compter du 26 juin 2015, les personnels désignés dans la liste annexée au présent décret gouvernemental et appartenant à la compagnie des transports par pipe-lines au Sahara.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental qui est immédiatement exécutoire, ainsi que la liste des personnels concernés sont portés à la connaissance des agents intéressés par convocation personnelle adressée au dernier domicile enregistré auprès de l'entreprise par voie de la police judiciaire.
Art. 3 - Les agents requis doivent se mettre immédiatement à la disposition de la compagnie des transports par pipe-lines au Sahara et se présenter à leur poste de travail habituel pour assurer le qui leur est assigné.
Art. 4 - Tout agent requis qui n'aura pas exécuté les mesures de réquisition sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 5 - Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines et le président-directeur général de la compagnie des transports par pipe-lines au Sahara sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2015.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,
Vu la constitution,
Vu le code pénal et notamment son article 107,
Vu la n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi
n° 94-29 du 21 février 1994,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Considérant que l'arrêt du travail des certains personnels de la compagnie est de nature à nuire à un intérêt vital du pays (paralyser l'activité de la compagnie et du port Skhira).
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont mis en état de réquisition à compter du 26 juin 2015, les personnels désignés dans la liste annexée au présent décret gouvernemental et appartenant à la compagnie des transports par pipe-lines au Sahara.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental qui est immédiatement exécutoire, ainsi que la liste des personnels concernés sont portés à la connaissance des agents intéressés par convocation personnelle adressée au dernier domicile enregistré auprès de l'entreprise par voie de la police judiciaire.
Art. 3 - Les agents requis doivent se mettre immédiatement à la disposition de la compagnie des transports par pipe-lines au Sahara et se présenter à leur poste de travail habituel pour assurer le qui leur est assigné.
Art. 4 - Tout agent requis qui n'aura pas exécuté les mesures de réquisition sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 5 - Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines et le président-directeur général de la compagnie des transports par pipe-lines au Sahara sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2015.
Le Chef du
Habib Essid
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