Décret gouvernemental n° 2015-476 du 17 juin 2015, portant modification du décret n° 2010-2211 du 6 septembre 2010, accordant à la société du pôle de compétitivité de Gafsa les avantages prévus par les articles 51 bis, 51 ter, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements.
JORT numéro 2015-051
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Décret gouvernemental n° 2015-476 du 17 juin 2015, portant modification du décret n° 2010-2211 du 6 septembre 2010, accordant à la société du pôle de compétitivité de Gafsa les avantages prévus par les articles 51 bis, 51 ter, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant de finances pour l'année 2015,
Vu la n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2010-24 du 17 mai 2010,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2010- 2211 du 6 septembre 2010, accordant à la société du pôle de compétitivité de Gafsa les avantages prévus par les articles 51 bis, 51 ter, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements,
Vu le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, et modes de fonctionnement de la supérieure d'investissement,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis de la supérieure d'investissement du 29 janvier 2009 et du 2 et 7 août 2013,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est supprimée la phrase « un lot de terrain réservé à la réalisation d'une zone industrielle d'une superficie de 11,3 ha sis à Metlaoui » prévue à l'article premier du décret
n° 2010- 2211 du 6 septembre 2010 susvisé et remplacée par ce qui suit :
* un lot de terrain réservé à la réalisation d'une zone industrielle d'une superficie de 14 ha 16 a 36 ca sis à Metlaoui,
Art. 2 - Le ministre des finances, le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de 1'aménagement du territoire, le ministre de l'environnement et du développement durable et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 juin 2015.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant de finances pour l'année 2015,
Vu la n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2010-24 du 17 mai 2010,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2010- 2211 du 6 septembre 2010, accordant à la société du pôle de compétitivité de Gafsa les avantages prévus par les articles 51 bis, 51 ter, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements,
Vu le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, et modes de fonctionnement de la supérieure d'investissement,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis de la supérieure d'investissement du 29 janvier 2009 et du 2 et 7 août 2013,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est supprimée la phrase « un lot de terrain réservé à la réalisation d'une zone industrielle d'une superficie de 11,3 ha sis à Metlaoui » prévue à l'article premier du décret
n° 2010- 2211 du 6 septembre 2010 susvisé et remplacée par ce qui suit :
* un lot de terrain réservé à la réalisation d'une zone industrielle d'une superficie de 14 ha 16 a 36 ca sis à Metlaoui,
Art. 2 - Le ministre des finances, le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de 1'aménagement du territoire, le ministre de l'environnement et du développement durable et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 juin 2015.
Le Chef du
Habib Essid
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