Décret gouvernemental n° 2015-462 du 24 juin 2015, portant majoration des indemnités spécifiques au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre de l’année 2014.
JORT numéro 2015-051
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Décret gouvernemental n° 2015-462 du 24 juin 2015, portant majoration des indemnités spécifiques au des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre de l’année 2014.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2009-20 du 13 avril 2009, portant dispositions exceptionnelles relatives à la retraite des professeurs de l’enseignement supérieur,
Vu la n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2014-54 du 19 août 2014, portant de finances complémentaire pour l’année 2014,
Vu le décret n° 74-874 du 20 septembre 1974, relatif aux indemnités particulières du corps des inspecteurs médicaux et juxta médicaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 74-1109 du 20 décembre 1974 relatif aux indemnités accordées aux cadres techniques de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret 93-2110 du 25 octobre 1993,
Vu le décret n° 76-245 du 17 mars 1976, portant statut des stagiaires internés et des résidents, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 77-363 du 16 avril 1977, relatif aux indemnités particulières des pharmaciens des hôpitaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 77-463 du 11 mai 1977, instituant une indemnité de sujétions pédagogiques au de certaines catégories des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 77-734 du 8 décembre 1977, instituant une prime de rendement et de recherche pour le personnel médical hospitalo-universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 78-966 du 7 novembre 1978, relatif à l'indemnité de non clientèle allouée aux médecins vétérinaires exerçant à plein temps, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 80-1610 du 18 décembre 1980, portant statut des stagiaires internés en médecine dentaire,
Vu le décret n° 81-209 du 16 février 1981, portant attribution d'une indemnité justifiée par des sujétions spéciales de à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 81-977 du 15 juillet 1981, relatif aux indemnités particulières du personnel médecin dentiste hospitalo-universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 81-979 du 15 juillet 1981, relatif aux indemnités particulières du personnel médecin dentiste hospitalo-universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, portant institution d'une indemnité de gestion et d'exécution au des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 96-2159 du 6 novembre 1996,
Vu le décret n° 82-1305 du 21 septembre 1982, portant statut des résidents en médecine dentaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 83-584 du 17 juin 1983, instituant une indemnité de sujétions pédagogiques au de certaines catégories des personnels enseignants et du corps de l'inspection pédagogique des ministères des affaires culturelles, des affaires sociales et de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 84-24 du 16 janvier 1984 fixant, les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'inspection pédagogiques relevant du ministère de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 84-1267 du 29 octobre 1984, relatif au classement hiérarchique, à l'échelonnement indiciaire et à la rémunération du corps des conseillers des services publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 85-724 du 8 mai 1985, relatif au classement hiérarchique, à l'échelonnement indiciaire et à la rémunération des corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,
Vu le décret n° 85-1185 du 24 septembre 1985, Etendant le bénéfice de l'indemnité de sujétions pédagogiques au corps des animateurs des jardins d'enfants exerçant dans les collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 85-1405 du 8 novembre 1985, portant institution d'une indemnité d'encadrement et de recherche au du corps de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 88-1013 du 2 juin 1988, instituant une indemnité d'ingénieur au des ingénieurs de l’administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2298 du 10 novembre 1993,
Vu le décret n° 89-112 du 11 janvier 1989, fixant l'indemnité d'encadrement et de recherche servie aux personnels de l'enseignement supérieur militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 89-299 du 15 février 1989, relatif aux indemnités particulières du corps médical des hôpitaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété
Vu le décret n° 89-603 du 7 juin 1989, fixant le taux de l'indemnité de sujétion octroyée aux personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la culture et de l'information,
Vu le décret n° 89-606 du 7 juin 1989, fixant les taux de l'indemnité de sujétion octroyée aux enseignants de musique du ministère de la culture et de l'information,
Vu le décret n° 90-149 du 15 janvier 1990, instituant au du personnel du ministère des communications une prime de résultat d'exploitation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 90-1293 du 18 août 1990, portant institution d'une indemnité municipale de l’hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 90-1291 du 27 août 1990, relatif à l'institution d'une indemnité de risque de contagion, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2151 du 1er novembre 1993 et le décret n° 2014-889 du 28 janvier 2014,
Vu le décret n° 90-1403 du 10 septembre 1990, relatif aux indemnités allouées aux membres du corps du contrôle général des services publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 90-1411 du 10 décembre 1990, relatif aux indemnités allouées aux membres du corps du contrôle général des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 91-99 du 21 janvier 1991, relatif aux indemnités attribuées aux membres du corps des conseillers rapporteurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 91-233 du 4 février 1991, relatif aux indemnités particulières du personnel médical hospitalo-sanitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 91-845 du 31 mai 1991, relatif aux indemnités spécifiques allouées aux membres du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 91-1128 du 29 juillet 1991, relatif à l'institution d'une indemnité spécifique dite "indemnité de social" au des personnels du social, relevant du ministère des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 91-1526 du 21 octobre 1991, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux animateurs d'application et animateurs relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance et aux animateurs d'application des jardins d'enfants et animateurs des jardins d'enfants exerçant dans les différents ministères et collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 91-2005 du 24 décembre 1991, étendant le bénéfice de l'indemnité municipale de l'hygiène et l'enlèvement des ordures ménagères instituée par le décret n° 90-1293 du 18 août 1990 aux catégories d'ouvriers des conseils régionaux,
Vu le décret n° 92-850 du 11 mai 1992, portant institution d'une indemnité de procédure au du personnel du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 92-1997 du 9 novembre 1992, portant octroi de l'indemnité de gestion et d'exécution au des membres des corps du contrôle général qui exercent leurs services en dehors de leurs corps et qui sont exclus du bénéfice de l'indemnité de contrôle,
Vu le décret n° 92-2086 du 23 novembre 1992, relatif aux indemnités allouées aux membres du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 92-2125 du 7 décembre 1992, portant institution d'une indemnité de procédure au du personnel du corps des greffes de la cour des comptes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 93-151 du 25 janvier 1993, portant institution d'une indemnité de procédure au du personnel du corps du greffe du administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 93-874 du 19 avril 1993, portant institution d'une indemnité des opérations foncières au des agents de la conservation de la propriété foncière, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 93-1440 du 23 juin 1993, relatif à la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 93-1471 du 5 juillet 1993, relatif au système des traitements et indemnités accordés au corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l'éducation et des sciences, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 94-193 du 24 janvier 1994, relatif à l'institution d'une indemnité spécifique dite indemnité du traitement automatique de l'informatique au des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 94-1493 du 11 juillet 1994, relatif aux indemnités particulières attribuées au corps de l'inspection médicale du travail, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 96-1136 du 17 juin 1996, relatif aux indemnités allouées au corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 96-2438 du 18 décembre 1996, portant institution d'une indemnité spécifique dite indemnité d'architecture au du corps des architectes de l'administration et majoration des taux de cette indemnité durant la période 1997 - 1998,
Vu le décret 98-204 du 8 janvier 1998, portant institution d'une indemnité spécifique dite indemnité d'urbanisme au du corps des urbanistes de l’Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-560 du 4 mars 2008,
Vu le décret n° 99-205 du 25 janvier 1999, instituant une indemnité spécifique dite indemnité de psychologie au des psychologues des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-366 du 15 février 1999, fixant le régime de rémunération du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-823 du 12 avril 1999, fixant le régime de rémunération du personnel du corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-2387 du 27 octobre 1999, relatif au statut juridique des résidents et à la spécialisation en pharmacie, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2000-1440 du 27 juin 2000, fixant le régime de rémunération du corps des géologues,
Vu le décret n° 2000-1901 du 24 août 2000, relatif au régime de rémunération des agents du corps des personnels scientifiques de l'institut du patrimoine au ministère de la culture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2001-2352 du 2 octobre 2001, fixant le régime de rémunération du corps de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation,
Vu le décret n° 2001-2591 du 9 novembre 2001, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants technologues, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2002-107 du 28 janvier 2002, fixant le régime de rémunération des personnels de l'inspection pédagogique relevant du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2004-2439 du 19 octobre 2004, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2006-3155 du 30 novembre 2006, fixant le régime de rémunération du personnel au corps des ingénieurs formateurs en agriculture et pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret 2006-3158 du 30 novembre 2006, fixant le régime de rémunération du personnel au corps des formateurs en agriculture et pêche,
Vu le décret n° 2006-3161 du 30 novembre 2006, fixant le régime de rémunération au personnel du corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2010-2770 du 25 octobre 2010, fixant le régime de rémunération des agents du corps de l'inspection du travail et de du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2012-1684 du 22 août 2012, fixant le régime de rémunération des membres du corps de contrôle des dépenses publiques relevant de la présidence du gouvernement,
Vu le décret n° 2012-3084 du 3 décembre 2012, fixant le régime de rémunération du personnel du corps des animateurs culturels,
Vu le décret n° 2013-667 du 29 janvier 2013, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation,
Vu le décret n° 2013-2227 du 3 juin 2013, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants exerçants dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation,
Vu le décret n° 2013-2524 du 10 juin 2013, fixant le régime de rémunération des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation,
Vu le décret n° 2013-2527 du 10 juin 2013, fixant le régime de rémunération des surveillants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l’éducation,
Vu le décret n° 2013-2530 du 10 juin 2013, fixant le régime de rémunération du corps administratif de l'éducation tel que modifié et complété par le décret n° 2014-1781 du 19 mai 2014,
Vu le décret n° 2013-3114 du 22 juillet 2013, fixant le régime de rémunération des agents du corps du contrôle économique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2013-3801 du 25 septembre 2013, portant fixation du régime de rémunération des agents du corps des huissiers du trésor relevant du ministère des finances,
Vu le décret n° 2013-5095 du 22 novembre 2013, fixant le régime de rémunération des membres du corps du contrôle d’Etat à la présidence du gouvernement,
Vu le décret n° 2013-5098 du 22 novembre 2013, fixant le régime de rémunération des membres du corps des contrôleurs et réviseurs de la commande publique relevant de la présidence du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-57 du 10 janvier 2014, fixant le régime de rémunération du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l'éducation,
Vu le décret n° 2014-2438 du 3 juillet 2014 fixant le régime de rémunération du corps des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille,
Vu le décret n° 2014-3943 du 17 octobre 2014, fixant le régime de rémunération des prédicateurs et des initiateurs des affaires religieuses du ministère des affaires religieuses,
Vu le décret n° 2014-4212 du 30 octobre 2014, fixant le régime de rémunération du corps administratif de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret n° 2014-4216 du 30 octobre 2014, fixant le régime de rémunération du corps des assistants à l’application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret n° 2015-709 du 13 janvier 2015, relatif à la suppression du corps des chercheurs agricoles et l'intégration de leur agents dans le corps des enseignants chercheurs relevant des établissements de recherche de l'enseignement supérieur agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article Premier- Les montants des indemnités spécifiques allouées aux agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sont majorés de cinquante (50) Dinars et ce conformément aux indications du tableau ci-après :
Les indemnités spécifiques
L’indemnité de gestion et d'exécution allouée aux agents bénéficiaires de cette indemnité
L’indemnité de gestion éducative
L’indemnité de gestion universitaire
L’indemnité de risque de contagion allouée aux agents bénéficiaires de cette indemnité
L’indemnité d'ingénieur allouée aux agents bénéficiaires de cette indemnité
L’indemnité d'architecture allouée au corps des architectes de l'administration
L’indemnité de géologie allouée aux géologues
L’indemnité d'étude des projets et de contrôle d'exécution des projets au des agents bénéficiaires de cette indemnité.
L’indemnité d’urbanisme allouée aux urbanistes de l’administration
L’indemnité du traitement automatique de l’informatique allouée aux analystes et des techniciens de l’informatique des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité.
L’indemnité spécifique des conseillers des services publics
L'indemnité de résultat d'exploitation allouée au du personnel du ministère des technologies de la communication et de l’économie numérique
L'indemnité justifiée par des sujétions spéciales de allouée à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères
L'indemnité d’encadrement et de recherche allouée aux fonctionnaires de l’enseignement supérieur militaire
L’indemnité d'encadrement et de recherche allouée aux enseignants chercheurs des universités
L'indemnité de non clientèle allouée aux médecins, médecins dentistes, pharmaciens, médecins vétérinaires hospitalo-universitaires
L’indemnité de non clientèle allouée aux :
- inspecteurs médicaux et juxta médicaux
- corps de l’inspection médicale du travail,
- corps médical des hôpitaux
- médecins vétérinaires sanitaires
L'indemnité de plein-temps allouée aux médecins, médecins dentistes et pharmaciens hospitalo-universitaires
L’indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des domaines de l’Etat et des affaires foncières
L’indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des services publics
L’indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des finances
L’indemnité de recherches économiques
L’indemnité de procédure allouée au du personnel du corps du greffe des juridictions de l’ordre judiciaire, du administratif et de la cour des comptes
L'indemnité d'inspection et de allouée aux agents du corps de l'inspection du travail et de du ministère des affaires sociales
L’indemnité de social allouée aux travailleurs sociaux du ministère des affaires sociales
L'indemnité de soutien scientifique allouée aux :
- des conseillers praticiens relevant du ministère de l'éducation.
- des assistants à l’application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
L'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux corps bénéficiaires de cette indemnité
L’indemnité de rédaction allouée aux rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière
L’indemnité de psychologie au des psychologues des administrations publiques
L’indemnité de contrôle des dépenses publiques
L’indemnité de contrôle et de révision de la commande publique
L'indemnité spécifique allouée au des conseillers des postes, des télégraphes et téléphones
L’indemnité spécifique allouée aux membres du comité du contrôle d’Etat
L’indemnité d’instruction et de attribuées aux conseillers rapporteurs
L’indemnité des opérations foncières allouée aux agents de la conservation de la propriété foncière.
L'indemnité de résidanat allouée au des résidents en médecine, médecine dentaire, médecine vétérinaire et en pharmacie
L'indemnité de stage interné allouée aux stagiaires internés en médecine, médecine dentaire, médecine vétérinaire et en pharmacie
L'indemnité de pédagogie et d’encadrement technologique allouée aux enseignants technologues
L'indemnité spécifique des délégués à la protection de l'enfance
L’indemnité de sujétions spéciales spécifique aux huissiers du trésor
L’indemnité municipale de l’hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères.
Art. 2 - La majoration de l’indemnité de gestion et d'exécution n’est pas cumulable avec la majoration de l’indemnité de résultat d'exploitation allouée au du personnel du ministère des technologies de la communication et de l’économie numérique n’est pas permis.
Art. 3 - Les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 juin 2015.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2009-20 du 13 avril 2009, portant dispositions exceptionnelles relatives à la retraite des professeurs de l’enseignement supérieur,
Vu la n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2014-54 du 19 août 2014, portant de finances complémentaire pour l’année 2014,
Vu le décret n° 74-874 du 20 septembre 1974, relatif aux indemnités particulières du corps des inspecteurs médicaux et juxta médicaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 74-1109 du 20 décembre 1974 relatif aux indemnités accordées aux cadres techniques de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret 93-2110 du 25 octobre 1993,
Vu le décret n° 76-245 du 17 mars 1976, portant statut des stagiaires internés et des résidents, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 77-363 du 16 avril 1977, relatif aux indemnités particulières des pharmaciens des hôpitaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 77-463 du 11 mai 1977, instituant une indemnité de sujétions pédagogiques au de certaines catégories des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 77-734 du 8 décembre 1977, instituant une prime de rendement et de recherche pour le personnel médical hospitalo-universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 78-966 du 7 novembre 1978, relatif à l'indemnité de non clientèle allouée aux médecins vétérinaires exerçant à plein temps, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 80-1610 du 18 décembre 1980, portant statut des stagiaires internés en médecine dentaire,
Vu le décret n° 81-209 du 16 février 1981, portant attribution d'une indemnité justifiée par des sujétions spéciales de à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 81-977 du 15 juillet 1981, relatif aux indemnités particulières du personnel médecin dentiste hospitalo-universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 81-979 du 15 juillet 1981, relatif aux indemnités particulières du personnel médecin dentiste hospitalo-universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, portant institution d'une indemnité de gestion et d'exécution au des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 96-2159 du 6 novembre 1996,
Vu le décret n° 82-1305 du 21 septembre 1982, portant statut des résidents en médecine dentaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 83-584 du 17 juin 1983, instituant une indemnité de sujétions pédagogiques au de certaines catégories des personnels enseignants et du corps de l'inspection pédagogique des ministères des affaires culturelles, des affaires sociales et de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 84-24 du 16 janvier 1984 fixant, les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'inspection pédagogiques relevant du ministère de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 84-1267 du 29 octobre 1984, relatif au classement hiérarchique, à l'échelonnement indiciaire et à la rémunération du corps des conseillers des services publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 85-724 du 8 mai 1985, relatif au classement hiérarchique, à l'échelonnement indiciaire et à la rémunération des corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,
Vu le décret n° 85-1185 du 24 septembre 1985, Etendant le bénéfice de l'indemnité de sujétions pédagogiques au corps des animateurs des jardins d'enfants exerçant dans les collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 85-1405 du 8 novembre 1985, portant institution d'une indemnité d'encadrement et de recherche au du corps de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 88-1013 du 2 juin 1988, instituant une indemnité d'ingénieur au des ingénieurs de l’administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2298 du 10 novembre 1993,
Vu le décret n° 89-112 du 11 janvier 1989, fixant l'indemnité d'encadrement et de recherche servie aux personnels de l'enseignement supérieur militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 89-299 du 15 février 1989, relatif aux indemnités particulières du corps médical des hôpitaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété
Vu le décret n° 89-603 du 7 juin 1989, fixant le taux de l'indemnité de sujétion octroyée aux personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la culture et de l'information,
Vu le décret n° 89-606 du 7 juin 1989, fixant les taux de l'indemnité de sujétion octroyée aux enseignants de musique du ministère de la culture et de l'information,
Vu le décret n° 90-149 du 15 janvier 1990, instituant au du personnel du ministère des communications une prime de résultat d'exploitation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 90-1293 du 18 août 1990, portant institution d'une indemnité municipale de l’hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 90-1291 du 27 août 1990, relatif à l'institution d'une indemnité de risque de contagion, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2151 du 1er novembre 1993 et le décret n° 2014-889 du 28 janvier 2014,
Vu le décret n° 90-1403 du 10 septembre 1990, relatif aux indemnités allouées aux membres du corps du contrôle général des services publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 90-1411 du 10 décembre 1990, relatif aux indemnités allouées aux membres du corps du contrôle général des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 91-99 du 21 janvier 1991, relatif aux indemnités attribuées aux membres du corps des conseillers rapporteurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 91-233 du 4 février 1991, relatif aux indemnités particulières du personnel médical hospitalo-sanitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 91-845 du 31 mai 1991, relatif aux indemnités spécifiques allouées aux membres du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 91-1128 du 29 juillet 1991, relatif à l'institution d'une indemnité spécifique dite "indemnité de social" au des personnels du social, relevant du ministère des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 91-1526 du 21 octobre 1991, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux animateurs d'application et animateurs relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance et aux animateurs d'application des jardins d'enfants et animateurs des jardins d'enfants exerçant dans les différents ministères et collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 91-2005 du 24 décembre 1991, étendant le bénéfice de l'indemnité municipale de l'hygiène et l'enlèvement des ordures ménagères instituée par le décret n° 90-1293 du 18 août 1990 aux catégories d'ouvriers des conseils régionaux,
Vu le décret n° 92-850 du 11 mai 1992, portant institution d'une indemnité de procédure au du personnel du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 92-1997 du 9 novembre 1992, portant octroi de l'indemnité de gestion et d'exécution au des membres des corps du contrôle général qui exercent leurs services en dehors de leurs corps et qui sont exclus du bénéfice de l'indemnité de contrôle,
Vu le décret n° 92-2086 du 23 novembre 1992, relatif aux indemnités allouées aux membres du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 92-2125 du 7 décembre 1992, portant institution d'une indemnité de procédure au du personnel du corps des greffes de la cour des comptes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 93-151 du 25 janvier 1993, portant institution d'une indemnité de procédure au du personnel du corps du greffe du administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 93-874 du 19 avril 1993, portant institution d'une indemnité des opérations foncières au des agents de la conservation de la propriété foncière, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 93-1440 du 23 juin 1993, relatif à la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 93-1471 du 5 juillet 1993, relatif au système des traitements et indemnités accordés au corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l'éducation et des sciences, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 94-193 du 24 janvier 1994, relatif à l'institution d'une indemnité spécifique dite indemnité du traitement automatique de l'informatique au des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 94-1493 du 11 juillet 1994, relatif aux indemnités particulières attribuées au corps de l'inspection médicale du travail, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 96-1136 du 17 juin 1996, relatif aux indemnités allouées au corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 96-2438 du 18 décembre 1996, portant institution d'une indemnité spécifique dite indemnité d'architecture au du corps des architectes de l'administration et majoration des taux de cette indemnité durant la période 1997 - 1998,
Vu le décret 98-204 du 8 janvier 1998, portant institution d'une indemnité spécifique dite indemnité d'urbanisme au du corps des urbanistes de l’Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-560 du 4 mars 2008,
Vu le décret n° 99-205 du 25 janvier 1999, instituant une indemnité spécifique dite indemnité de psychologie au des psychologues des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-366 du 15 février 1999, fixant le régime de rémunération du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-823 du 12 avril 1999, fixant le régime de rémunération du personnel du corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-2387 du 27 octobre 1999, relatif au statut juridique des résidents et à la spécialisation en pharmacie, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2000-1440 du 27 juin 2000, fixant le régime de rémunération du corps des géologues,
Vu le décret n° 2000-1901 du 24 août 2000, relatif au régime de rémunération des agents du corps des personnels scientifiques de l'institut du patrimoine au ministère de la culture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2001-2352 du 2 octobre 2001, fixant le régime de rémunération du corps de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation,
Vu le décret n° 2001-2591 du 9 novembre 2001, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants technologues, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2002-107 du 28 janvier 2002, fixant le régime de rémunération des personnels de l'inspection pédagogique relevant du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2004-2439 du 19 octobre 2004, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2006-3155 du 30 novembre 2006, fixant le régime de rémunération du personnel au corps des ingénieurs formateurs en agriculture et pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret 2006-3158 du 30 novembre 2006, fixant le régime de rémunération du personnel au corps des formateurs en agriculture et pêche,
Vu le décret n° 2006-3161 du 30 novembre 2006, fixant le régime de rémunération au personnel du corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2010-2770 du 25 octobre 2010, fixant le régime de rémunération des agents du corps de l'inspection du travail et de du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2012-1684 du 22 août 2012, fixant le régime de rémunération des membres du corps de contrôle des dépenses publiques relevant de la présidence du gouvernement,
Vu le décret n° 2012-3084 du 3 décembre 2012, fixant le régime de rémunération du personnel du corps des animateurs culturels,
Vu le décret n° 2013-667 du 29 janvier 2013, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation,
Vu le décret n° 2013-2227 du 3 juin 2013, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants exerçants dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation,
Vu le décret n° 2013-2524 du 10 juin 2013, fixant le régime de rémunération des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation,
Vu le décret n° 2013-2527 du 10 juin 2013, fixant le régime de rémunération des surveillants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l’éducation,
Vu le décret n° 2013-2530 du 10 juin 2013, fixant le régime de rémunération du corps administratif de l'éducation tel que modifié et complété par le décret n° 2014-1781 du 19 mai 2014,
Vu le décret n° 2013-3114 du 22 juillet 2013, fixant le régime de rémunération des agents du corps du contrôle économique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2013-3801 du 25 septembre 2013, portant fixation du régime de rémunération des agents du corps des huissiers du trésor relevant du ministère des finances,
Vu le décret n° 2013-5095 du 22 novembre 2013, fixant le régime de rémunération des membres du corps du contrôle d’Etat à la présidence du gouvernement,
Vu le décret n° 2013-5098 du 22 novembre 2013, fixant le régime de rémunération des membres du corps des contrôleurs et réviseurs de la commande publique relevant de la présidence du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-57 du 10 janvier 2014, fixant le régime de rémunération du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l'éducation,
Vu le décret n° 2014-2438 du 3 juillet 2014 fixant le régime de rémunération du corps des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille,
Vu le décret n° 2014-3943 du 17 octobre 2014, fixant le régime de rémunération des prédicateurs et des initiateurs des affaires religieuses du ministère des affaires religieuses,
Vu le décret n° 2014-4212 du 30 octobre 2014, fixant le régime de rémunération du corps administratif de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret n° 2014-4216 du 30 octobre 2014, fixant le régime de rémunération du corps des assistants à l’application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret n° 2015-709 du 13 janvier 2015, relatif à la suppression du corps des chercheurs agricoles et l'intégration de leur agents dans le corps des enseignants chercheurs relevant des établissements de recherche de l'enseignement supérieur agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article Premier- Les montants des indemnités spécifiques allouées aux agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sont majorés de cinquante (50) Dinars et ce conformément aux indications du tableau ci-après :
Les indemnités spécifiques
L’indemnité de gestion et d'exécution allouée aux agents bénéficiaires de cette indemnité
L’indemnité de gestion éducative
L’indemnité de gestion universitaire
L’indemnité de risque de contagion allouée aux agents bénéficiaires de cette indemnité
L’indemnité d'ingénieur allouée aux agents bénéficiaires de cette indemnité
L’indemnité d'architecture allouée au corps des architectes de l'administration
L’indemnité de géologie allouée aux géologues
L’indemnité d'étude des projets et de contrôle d'exécution des projets au des agents bénéficiaires de cette indemnité.
L’indemnité d’urbanisme allouée aux urbanistes de l’administration
L’indemnité du traitement automatique de l’informatique allouée aux analystes et des techniciens de l’informatique des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité.
L’indemnité spécifique des conseillers des services publics
L'indemnité de résultat d'exploitation allouée au du personnel du ministère des technologies de la communication et de l’économie numérique
L'indemnité justifiée par des sujétions spéciales de allouée à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères
L'indemnité d’encadrement et de recherche allouée aux fonctionnaires de l’enseignement supérieur militaire
L’indemnité d'encadrement et de recherche allouée aux enseignants chercheurs des universités
L'indemnité de non clientèle allouée aux médecins, médecins dentistes, pharmaciens, médecins vétérinaires hospitalo-universitaires
L’indemnité de non clientèle allouée aux :
- inspecteurs médicaux et juxta médicaux
- corps de l’inspection médicale du travail,
- corps médical des hôpitaux
- médecins vétérinaires sanitaires
L'indemnité de plein-temps allouée aux médecins, médecins dentistes et pharmaciens hospitalo-universitaires
L’indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des domaines de l’Etat et des affaires foncières
L’indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des services publics
L’indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des finances
L’indemnité de recherches économiques
L’indemnité de procédure allouée au du personnel du corps du greffe des juridictions de l’ordre judiciaire, du administratif et de la cour des comptes
L'indemnité d'inspection et de allouée aux agents du corps de l'inspection du travail et de du ministère des affaires sociales
L’indemnité de social allouée aux travailleurs sociaux du ministère des affaires sociales
L'indemnité de soutien scientifique allouée aux :
- des conseillers praticiens relevant du ministère de l'éducation.
- des assistants à l’application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
L'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux corps bénéficiaires de cette indemnité
L’indemnité de rédaction allouée aux rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière
L’indemnité de psychologie au des psychologues des administrations publiques
L’indemnité de contrôle des dépenses publiques
L’indemnité de contrôle et de révision de la commande publique
L'indemnité spécifique allouée au des conseillers des postes, des télégraphes et téléphones
L’indemnité spécifique allouée aux membres du comité du contrôle d’Etat
L’indemnité d’instruction et de attribuées aux conseillers rapporteurs
L’indemnité des opérations foncières allouée aux agents de la conservation de la propriété foncière.
L'indemnité de résidanat allouée au des résidents en médecine, médecine dentaire, médecine vétérinaire et en pharmacie
L'indemnité de stage interné allouée aux stagiaires internés en médecine, médecine dentaire, médecine vétérinaire et en pharmacie
L'indemnité de pédagogie et d’encadrement technologique allouée aux enseignants technologues
L'indemnité spécifique des délégués à la protection de l'enfance
L’indemnité de sujétions spéciales spécifique aux huissiers du trésor
L’indemnité municipale de l’hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères.
Art. 2 - La majoration de l’indemnité de gestion et d'exécution n’est pas cumulable avec la majoration de l’indemnité de résultat d'exploitation allouée au du personnel du ministère des technologies de la communication et de l’économie numérique n’est pas permis.
Art. 3 - Les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 juin 2015.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker Le Chef du
Habib Essid
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