Décret gouvernemental n° 2015-463 du 24 juin 2015, portant augmentation des montants de l’indemnité spécifique au profit des magistrats de l’ordre judiciaires, aux magistrats du tribunal administratif et aux magistrats de la cour des comptes au titre de l’année 2014.
JORT numéro 2015-051
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AR
Décret gouvernemental n° 2015-463 du 24 juin 2015, portant augmentation des montants de l’indemnité spécifique au des magistrats de l’ordre judiciaires, aux magistrats du administratif et aux magistrats de la au titre de l’année 2014.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 67-29 du 14 juillet 1967, portant de la magistrature, du et le statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2012-13 du 4 août 2012,
Vu la n° 68-8 du 8 mars 1968, portant de la cour des comptes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,
Vu la n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du administratif et au statut de ses membres, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2001-78 du 24 juillet 2001,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment l’article 2 de la n° 2014-54 du 19 août 2014, portant de finances complémentaire pour l’année 2014,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2009-20 du 13 avril 2009,
Vu la n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l’ des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, ensemble tous les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2014-54 du 19 août 2014, portant de finances complémentaire pour l’année 2014,
Vu le décret- n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes ratifié par la n° 70-46 du 20 novembre 1970, tel qu’il a été modifié par la organique n°2001-77 du 24 juillet 2001,
Vu le décret n° 74-1062 du 20 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 85-814 du 7 juin 1985, portant institution d'une indemnité de magistrature au des magistrats de l'ordre judiciaire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2455 du 13 décembre 1993,
Vu le décret n° 85-907 du 1er juillet 1985, portant attribution d’une indemnité de magistrature aux magistrats de la cour des comptes, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2581 du 20 décembre 1993 et le décret n° 96-1989 du 23 octobre 1996,
Vu le décret n° 85-908 du 1er juillet 1985, relatif à l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats du administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1793 du 18 septembre 1998,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,
Vu le décret n° 99-2020 du 13 septembre 1999, fixant les catégories auxquelles appartiennent les grades des magistrats de l'ordre judiciaire et leurs échelons, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-584 du 13 mars 2000,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015 portant du chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les montants des indemnités de justice allouées aux magistrats de l’ordre judiciaire, aux magistrats du administratif et aux magistrats de la sont majorées à compter du 1er janvier 2015 de cinquante (50) dinars.
Art. 2 - Les ministres et les secrétaires d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 juin 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de la justice
Mohamed Salah Ben Aissa
Le ministre des finances
Slim Chaker Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 67-29 du 14 juillet 1967, portant de la magistrature, du et le statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2012-13 du 4 août 2012,
Vu la n° 68-8 du 8 mars 1968, portant de la cour des comptes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,
Vu la n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du administratif et au statut de ses membres, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2001-78 du 24 juillet 2001,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment l’article 2 de la n° 2014-54 du 19 août 2014, portant de finances complémentaire pour l’année 2014,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2009-20 du 13 avril 2009,
Vu la n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l’ des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, ensemble tous les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2014-54 du 19 août 2014, portant de finances complémentaire pour l’année 2014,
Vu le décret- n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes ratifié par la n° 70-46 du 20 novembre 1970, tel qu’il a été modifié par la organique n°2001-77 du 24 juillet 2001,
Vu le décret n° 74-1062 du 20 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 85-814 du 7 juin 1985, portant institution d'une indemnité de magistrature au des magistrats de l'ordre judiciaire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2455 du 13 décembre 1993,
Vu le décret n° 85-907 du 1er juillet 1985, portant attribution d’une indemnité de magistrature aux magistrats de la cour des comptes, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2581 du 20 décembre 1993 et le décret n° 96-1989 du 23 octobre 1996,
Vu le décret n° 85-908 du 1er juillet 1985, relatif à l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats du administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1793 du 18 septembre 1998,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,
Vu le décret n° 99-2020 du 13 septembre 1999, fixant les catégories auxquelles appartiennent les grades des magistrats de l'ordre judiciaire et leurs échelons, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-584 du 13 mars 2000,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015 portant du chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les montants des indemnités de justice allouées aux magistrats de l’ordre judiciaire, aux magistrats du administratif et aux magistrats de la sont majorées à compter du 1er janvier 2015 de cinquante (50) dinars.
Art. 2 - Les ministres et les secrétaires d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 juin 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de la justice
Mohamed Salah Ben Aissa
Le ministre des finances
Slim Chaker Le Chef du
Habib Essid
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